On parle de tribunaux de commerce pour indiquer les différentes juridictions qui s’occupent essentiellement de toutes les affaires à caractère commercial. Environ 8 tribunaux ont été installés dans les grandes villes du Maroc à savoir Casablanca, Rabat, Agadir, Tanger, Marrakech, Oujda, Meknès et Fès. Comment sont organisés les tribunaux de commerce ? Comment fonctionne-t-il et comment faire appel aux tribunaux de commerce au Maroc. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos des tribunaux de commerce.
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Comment sont organisés les tribunaux de commerce ?
L’organisation des tribunaux est quasiment le même pour toutes les juridictions qui sont sur le territoire. On retrouve différentes personnes qui travaillent à plein régime pour le tribunal. Il s’agit du président du tribunal, des vice-présidents, des magistrats, du procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts. Enfin, le greffe et le secrétaire du ministère public font aussi partie des postes importants au sein d’un tribunal.
Le président du tribunal a le droit d’ordonner toutes les mesures conservatoires ou d’imposer une remise en état pour éviter le paiement de dommages. Le président peut juger de toutes les situations qui sont portées en justice et prescrire les mesures adéquates. Une fois la décision du président est prise, c’est uniquement la cour d’Appel Commerciale qui peut donner une décision contradictoire.
Les magistrats de leur côté doivent aussi donner leur avis sur tous les procès qui leur sont soumis. Ils sont parfois appelés juges consulaires. On y retrouve aussi le magistrat du parquet qui est simplement le procureur du roi. Il agit plus en matière de prévention et peut demander l’ouverture d’une procédure pour une affaire qui lui est remontée. Le procureur du roi a aussi le droit de demander la continuation de l’activité d’une entreprise qui a été au préalable arrêtée par le tribunal. Il faut rappeler que le procureur du roi peut demander la continuité des activités même si l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Le greffe a plusieurs missions et est chargé de tenir le registre du commerce, de le mettre à jour en prenant en compte les difficultés des entreprises. Quant au secrétariat du parquet, il est chargé d’assister le greffe dans toutes les missions qui lui sont confiées.
Comment fonctionne le tribunal de commerce ?
Le fonctionnement du tribunal est fait sur base d’un collège. L’article 4 de la Loi 53-95 prévoit aussi que les jugements se rendent par 3 magistrats avec la présence d’un président et de son greffier. Chaque tribunal a sa propre organisation, mais en général, on y retrouve des chambres qui présentent les différentes natures des affaires à présenter aux juges. Chaque assemblée générale est chargée de fixer le nombre de chambres et les heures d’audiences. L’assemblée générale décide aussi du nombre d’affaires que chaque chambre va traiter.
L’assemblée générale comprend tous les magistrats et le secrétariat greffier. Cette assemblée générale tient ses rencontres 1 fois l’année au courant du mois de Décembre. Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être tenues en cas de besoin.
Dans quel domaine le tribunal de commerce est-il sollicité au Maroc ?
Le tribunal de commerce peut être saisi pour différentes causes et différents litiges liés aux contrats commerciaux ou aux effets de commerce. Le tribunal peut être saisi aussi pour la gestion de la relation entre les commerçants et les associés d’une société commerciale. Tous les différends concernant les fonds de commerce sont aussi traités devant le tribunal de commerce. Tous les litiges commerciaux doivent être rapportés devant le tribunal de commerce y compris les affaires concernant un objet civil. Pourvu que l’affaire oppose un commerçant et un non-commerçant, ou deux commerçants. En revanche, aucune affaire concernant la circulation ne peut pas être présentée devant le tribunal.
Enfin, le tribunal est compétent pour connaitre toutes les demandes qui ont un principal inférieur ou égal à 9000 dhs en premier et dernier ressort.
Quelle est la procédure utilisée par les tribunaux pour gérer les affaires ?
La gestion des dossiers au niveau du tribunal se fait en 4 phases précises. La première phase est la saisine, une étape où l’affaire est enregistrée pour la première fois au tribunal. Une requête écrite doit être signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux au Maroc. Suite au dépôt, un récépissé est remis au demandeur avec toutes les informations qui permettent de suivre le dossier : date de dépôt, numéro du registre, nature des pièces, etc. Un juge rapporteur est alors désigné par le président du tribunal. Ce juge rapporteur fixe la date de la prochaine audience et convoque les parties.
La deuxième phase de gestion est la convocation aux instances qui est transmise par un huissier de justice. L’huissier peut transmettre la convocation par voie administrative ou par voie diplomatique pour les concernés qui sont en dehors du Maroc. Ensuite les discussions peuvent se faire lors de la convocation, ou l’audience peut être reportée si l’une des parties n’est pas présente.
Ensuite vient la phase des jugements ou ordonnances. C‘est le juge rapporteur qui va fixer la date du jugement durant la période de délibération de l’affaire. Une fois que le jugement est prononcé, les concernés ont un délai de 15 jours pour faire appel, contrairement au tribunal de première instance qui accorde un délai de 30 jours pour faire appel.
Enfin, la dernière phase est celle de l’exécution. Pour cette phase, le président du tribunal va désigner un magistrat qui va être chargé de suivre les procédures d’exécution. Ce magistrat est sélectionné après proposition de l’assemblée générale. Le magistrat sélectionné a un délai de 10 jours pour mettre en place tout ce qu’il faut pour l’exécution. Il dresse un PV de saisie-exécution qui est un document qui relate toute la décision qui a été prise. Dans le cas où l’exécution n’a pas pu se faire, il peut aussi rédiger un exposé des motifs qui n’ont pas permis l’exécution du jugement.
Ce dernier exposé des motifs peut se faire dans un délai de 20 jours après l’expiration de la mise en demeure pour non-exécution. Le magistrat va ensuite rapporter toutes les résultantes au président du tribunal afin de clôturer ou pas le dossier.