En France, la délégation du personnel est un organe représentatif des salariés d'une entreprise qui a pour principale mission de défendre leurs intérêts auprès de l'employeur. Les membres de la délégation sont élus par les salariés lors d'une élection organisée selon des règles précises. L’article qui suit vous donne tout le processus d'élection de la délégation du personnel en France. Mais, avant, quelles sont les caractéristiques de la délégation du personnel ?
[Sommaire]
Qu'est-ce que la délégation du personnel ?
La délégation du personnel est composée de représentants élus des salariés d'une entreprise. Elle a pour rôle de défendre les intérêts des salariés durant tout l temps passé en entreprise. Les revendications du CSE portent sur les sujets de santé, de sécurité du travail, des conditions de travail ainsi que de la formation professionnelle. Les membres du CSE sont aussi habilités à émettre des revendications au sujet de l’égalité professionnelle ou des discriminations qui peuvent avoir lieu au sein de l’entreprise.
Pour mener à bien ses missions, le CSE peut négocier avec l'employeur sur les salaires, les horaires de travail ou les primes. Il peut aussi agir en alertant s’il remarque des conditions ou des actions qui sont en défaveur aux salariés ou qui sont contraires aux dispositions prévues au niveau du code du travail. Le CSE peut aussi proposer des solutions pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise et la qualité de vie au travail.
Qui peut être élu à la délégation du personnel ?
Tous les salariés d'une entreprise peuvent être candidats à l'élection de la délégation du personnel, à condition de remplir certaines conditions. La première condition à noter est que les candidats doivent avoir au moins 18 ans et doivent avoir une ancienneté de 1 an au moins au sein de l’entreprise. Cela signifie entre autres que le candidat ne doit pas être en contrat à durée déterminée (CDD), à moins que ce contrat ait une durée exceptionnelle de plus de 12 mois. Nous rappelons qu’il faut que le candidat ait passé les 12 mois au cours des 3 dernières années dans l'entreprise.
Le candidat à l’élection du CSE ne doit pas non plus être en contrat de mission ou en contrat d'apprentissage. En revanche, les salariés en congé parental ou en congé sabbatique peuvent également se présenter à l'élection.
Comment se déroule l'élection des membres du CSE ?
L'élection de la délégation du personnel est organisée par l'employeur. Il faut savoir que l’élection a lieu tous les 4 ans en moyenne dans le cas où l’effectif de l’entreprise est supérieur à 11 salariés. Toutefois, il faut se conformer aux dispositions prévues dans l’accord collectif dans le cas où ces dispositions proposent une autre périodicité pour les élections. Dans le cas où un premier bureau est élu, le CSE a une durée de 4 ans, après lequel un nouveau scrutin peut être organisé. Durant l’organisation des membres du CSE, l’employeur doit respecter certaines règles pour garantir la transparence et l'équité du processus.
Nombre des membres du CSE : L’employeur commence par déterminer le nombre des membres de la délégation. Il faut savoir que le nombre de membres de la délégation dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est fixé par accord collectif ou à défaut, par la loi. Le nombre minimum de membres est de 1 pour les entreprises de moins de 11 salariés, et de 11 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Date et modalités de l'élection : l'employeur doit informer les salariés de la date et des modalités de l'élection au moins 15 jours avant la date prévue. L'élection peut se dérouler par voie électronique ou par vote à bulletin secret. Les salariés doivent connaitre les différents candidats à l’élection. Ces derniers doivent avoir suffisamment de temps pour préparer et partager leurs campagnes auprès des salariés.
Établissement des listes électorales : l'employeur doit établir une liste des salariés électeurs (ceux qui ont le droit de voter) et une liste des salariés éligibles (ceux qui peuvent être candidats). Les listes doivent être affichées dans l'entreprise au moins 10 jours avant l'élection.
Candidatures : les salariés qui souhaitent se présenter à l'élection doivent déposer leur candidature auprès de l'employeur avant la date limite fixée. Le jour du scrutin, les employés se rendent dans un bureau de vote spécialement aménagé à cet effet. Les bulletins de vote sont anonymes et le dépouillement est effectué sous la supervision d'un représentant de l'employeur et d'un représentant de la délégation du personnel sortante.
Une fois élus, les membres de la délégation du personnel exercent leur mandat pendant quatre ans. Ils ont le droit de se réunir régulièrement avec l'employeur pour discuter de questions importantes liées à l'entreprise.
Comment se fait l’établissement de la liste électorale et quel est le matériel à prévoir ?
L'employeur est chargé d'établir la liste des personnes éligibles à voter. Si le protocole d'accord préélectoral (PAP) ne précise pas les informations à fournir, l'employeur doit inclure les noms complets des inscrits, leur date d'embauche et leur lieu et date de naissance sur la liste électorale. Le vote doit normalement avoir lieu pendant les heures de travail dans l'entreprise.
En termes de matériel, l'employeur doit fournir aux salariés le matériel de vote nécessaire. Pour réussir l’élection, il faut prévoir des bulletins de vote, des enveloppes, un lieu d'isolement pour voter (tel qu'un isoloir ou une pièce adjacente au bureau de vote) ainsi que des urnes.
Comment se passe les votes le jour J ?
Une fois que tout est prêt et que la date fixée pour le vote est arrivée, le vote se fait par les salariés par voie électronique, à l’urne ou par correspondance. Toutefois, cette dernière possibilité doit être prévue au niveau de l’accord collectif et doit rester exceptionnelle. Selon la loi française, il est formellement interdit de voter par procuration.
Durant la journée de vote, c’est le bureau de vote qui a la responsabilité de diriger et de contrôler les opérations électorales. Les membres du bureau de vote doivent également dresser le procès-verbal des élections et proclamer les résultats définitifs. Il faut noter que le bureau de vote doit être composé de 1 président et de 2 assesseurs. Une fois que les votes sont terminés, le dépouillement doit se faire en public le même jour du scrutin. Le compte est fait entre le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le nombre de votants sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont distingués des bulletins de vote valides pour évaluer le nombre total de suffrages valables. En cas de bulletins blancs, ceux-ci ne sont pas pris en compte.
Bon à savoir
Lors du dépouillement, tous bulletins portant des signes de reconnaissance sont annulés. Il y va de même pour les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ainsi que les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié. Une fois que le dépouillement est terminé, le bureau annonce les résultats définitifs.
Que faite en cas de litiges lors d’une élection des délégués ?
Dans le cas où l’élection est contestée, la contestation ne peut se faire que par une personne ayant un intérêt. Il peut s’agir de l'employeur, des salariés de l'entreprise ou des organisations syndicales. Ces contestations doivent être portées devant le tribunal judiciaire. Les autres décisions administratives relèvent des pouvoirs de l’inspecteur du travail ou de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Pour déposer une contestation, les intéressés doivent se faire entendre dans un délai de 15 jours calendaires suivants la notification de cette décision. Passé ce délai, il n’est plus possible d’émettre une quelconque contestation à propos des résultats de l’élection.
Bon à savoir
Pour qu’une contestation soit recevable, il est important que les intéressées identifient les motifs de contestation et d’avoir des preuves solides pour étayer les allégations. Ensuite, il convient d’informer l'employeur de l’intention de contester l'élection par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient ensuite de saisir le tribunal d'instance en déposant tous les documents qui justifient la contestation. Enfin, il faut s’assurer de respecter les délais tels que susmentionné.
Quels sont les pouvoirs des membres du CSE après les élections ?
Une fois que les membres du bureau du CSE ont été élus, ils disposent d’un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités. Les membres de la délégation ont ainsi la responsabilité de représenter les employés auprès de l'employeur sur les questions relatives aux conditions de travail, et à la relation contractuelle. Ils ont aussi le pouvoir de demander des informations sur l'entreprise, notamment sur les salaires et les avantages sociaux et toutes autres informations utiles pour vérifier et améliorer le bien-être des salariés.
Le CSE a aussi pour mission d’inspecter les lieux de travail pour s'assurer que les conditions de travail sont conformes aux normes de santé et de sécurité telles que décrites dans le code du travail. Ils ont aussi la responsabilité de participer à la mise en place de politiques de formation professionnelle et d’assister les employés qui rencontrent des difficultés dans leur travail.