Si vous êtes un sénior désireux de revenir sur le terrain professionnel, vous pouvez bénéficier d’un contrat à durée déterminée sénior. Qu’est-ce que le CDD sénior ? À quoi sert-il ? Quels sont les salariés concernés dans le secteur agricole et non agricole ? Quel est le statut du salarié qui est détenteur d’un CDD sénior ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de l’article.
[Sommaire]
Qu’est-ce que le CDD sénior et quoi sert-il ?
Le CDD sénior est un contrat CDD classique qui a la particularité d’être proposé au sénior. Le but de ce contrat particulier est de permettre aux séniors de retourner dans la vie active en ayant des droits supplémentaires, surtout en termes de retraite. Le CDD sénior a pour objectif principal de faciliter la liquidation de la retraite. Ainsi, le salarié a droit à des opérations pour déterminer son droit à une pension de retraite plus élevé que celle qu’il devait percevoir au préalable.
Quels sont les employeurs qui peuvent utiliser un contrat sénior ?
Peu importe le domaine d’activité, les employeurs qui exercent dans le secteur privé peuvent proposer des CDD séniors aux salariés qui sont intéressés. Toutefois, même si les employeurs n’ont pas de restriction, ils ne peuvent pas proposer des contrats séniors aux personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle qui exercent dans les secteurs agricoles privés. Toujours dans le secteur agricole, il n’est pas possible de proposer un CDD sénior aux administrateurs des groupements mutualistes.
Dans le secteur agricole, le CDD sénior s’adresse à tous les demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite complète parce qu’il leur manque maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus.
Quelles sont les conditions d’accès au CDD sénior pour les employés ?
Pour pouvoir bénéficier d’un CDD sénior, le concerné doit remplir les conditions prévues par la loi. Le concerné doit être âgé d’au moins 57 ans et doit être inscrit au Pôle Emploi. L’inscription au Pôle Emploi doit être faite depuis plus de 3 mois au moment de la rédaction du CDD sénior. Le sénior qui n’est pas inscrit au Pôle Emploi doit bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’il veut bénéficier d’un CDD sénior plus tard.
Quelles sont la forme du CDD sénior et la durée ?
Le CDD sénior doit obligatoirement être sous forme écrite. Le contrat se base sur les principes du CDD classique et rajoute les particularités liées aux séniors dans ce contexte.
En termes de durée, il faut retenir que le CDD sénior ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 18 mois au maximum. Une fois que le contrat est rédigé, il ne doit pas être rompu. Et, en cas de besoin, l’employeur peut renouveler le contrat pour une durée de 36 mois maximal. La durée totale y compris la période de renouvellement ne doit en aucun cas être supérieure à 36 mois.
Dans le domaine agricole, la durée du CDD senior ne peut pas excéder 24 mois maximum. Et, contre toute attente, le contrat peut être renouvelé par l’employeur en cas de besoin. Il peut aussi être rompu en cas de force majeure.
Que doit contenir un CDD sénior ?
Le contrat CDD sénior doit reprendre toutes les dispositions du CDD classique à savoir l’identité des deux parties, la mission à exécuter, la durée du contrat, les avantages ainsi que la rémunération que va percevoir le salarié. On doit également y retrouver toutes les informations concernant la relation entre l’employeur et son salarié.
Dans le cas d’un CDD sénior, le contrat doit mentionner l’objet de sorte qu’il apparaisse clairement la mention « contrat à durée déterminée sénior. »
En plus, le CDD sénior doit aussi avoir une partie qui mentionne les conditions de rupture du contrat.
Pourquoi proposer un CDD sénior ?
Les employeurs ont tout à gagner à proposer un CDD sénior aux salariés qui en remplissent les conditions pour différentes raisons. Le premier avantage est que les employeurs qui proposent les CDD séniors reçoivent dans certains cas des aides de l’État, ce qui réduit considérablement les charges de l’entreprise.
En plus, ces employeurs peuvent prétendre à des allègements de charges fiscales, ce qui permet d’alléger également la comptabilité de l’entreprise. Toutefois, il faut noter que l’employeur est obligé de proposer un salaire qui équivaut au moins au montant du SMIC.
Quel est le statut du titulaire d’un CDD « senior » ?
Un salarié qui a un CDD sénior bénéficie des mêmes droits et des privilèges que les salariés qui ont un CDD classique ou un CDI. Ainsi, le salarié est soumis aux mêmes conditions de travail en termes d’horaires, de matériel de travail ou de congés et jours de repos. Il doit également jouir des jours de congés et des absences conformément aux dispositions prévues dans la loi.
Le salarié en CDD sénior peut aussi accéder à tous les équipements qui sont mis en place par l’employeur. Que ce soit la restauration, les moyens de transport, les vestiaires ou les crèches, le salarié a accès à tous les espaces sans restriction. En ce qui concerne la rémunération, il doit avoir au moins la même rémunération que les autres salariés qui ont le même poste et le même nombre d’années d’expérience que lui. La loi permet également au salarié en contrat CDD de bénéficier d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie ou d’accident professionnel.
Il bénéficie de tous ses avantages selon les dispositions prévues dans la convention collective ou selon le code du travail, s’il est plus favorable. En termes de suivi et de sanction, le salarié en CDD sénior reste soumis aux exigences du code du travail et doit répondre de ses actes auprès de son employeur. Ce dernier peut appliquer les sanctions graduellement en cas de faute commise par son salarié. Et, en cas de faute grave, la relation contractuelle peut s’arrêter sans que le salarié ne perçoive une quelconque indemnité de la part de son employeur.