L’allocation chômage a été prévue en principe pour tous les salariés dont le contrat se rompt indépendamment de leur volonté. Ainsi, en cas de démission un salarié n’a pas le droit de réclamer une quelconque allocation au chômage. Toutefois, certaines dérogations existent et permettent au démissionnaire de bénéficier d’allocations chômage. À quel moment un salarié peut-il prétendre à des allocations chômage ? Quelles sont les conditions légales pour le droit aux allocations ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation ? Cet article vous fait le point.
[Sommaire]
Quelles sont les conditions légales pour l’ouverture aux allocations chômage ?
L’allocation au chômage est prévue pour tout salarié dont le contrat se rompt par une autre cause que la démission. Ainsi, l’allocation chômage est prévue légalement pour les personnes qui subissent un licenciement pour faute non grave, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée d’un CDD motivé par l’employeur. Dans ces conditions, le salarié sortant reçoit des indemnités de départ qui sont conformes à celles prévues par la loi. Et, une fois que le processus de rupture de contrat est achevé, il peut déposer ses dossiers pour l’ouverture de ses droits aux allocations chômage.
Ceci dit, la démission est, en principe, exempte de l’allocation au chômage puisque le salarié décide de son propre gré de mettre un terme à son contrat de travail. Toutefois, ce ne sont pas toutes les démissions qui sont exemptes de l’allocation au chômage. Comme il est expliqué dans la suite de l’article, certaines démissions sont considérées comme légitimes, et sont donc couvertes par l’allocation au chômage.
À quel moment un démissionnaire peut-il prétendre à l’allocation au chômage ?
Il existe différentes situations dans lesquelles le salarié peut demander une ouverture de ses droits aux allocations chômage.
L’ouverture au droit à l’allocation est possible dans le cas d’une démission qui est considérée légitime par le régime d’assurance. En plus, si le salarié a également travaillé durant une longue période et qu’il prévoit une reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise, il peut être sélectionné pour recevoir les allocations chômage. Toutefois, il faut que son projet de création ou de reprise d’entreprise soit confirmé par une commission paritaire.
Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
En France, le salarié qui démissionne est considéré comme démissionnaire légitime lorsqu’il est âgé de moins de 18 ans et qu’il est obligé de mettre fin à son contrat de travail pour rejoindre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale. La démission est aussi considérée comme légitime s’il s’agit d’un conjoint qui change de lieu de résidence dans le but de rejoindre son conjoint. Dans ce cas, le démissionnaire peut prévoir exercer en tant que salarié ou non-salarié dans son nouveau lieu de résidence.
La démission est aussi dite légitime lorsqu’il s’agit d’une rupture de contrat motivée par le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié, qui le pousse à changer de lieu de résidence. Si la démission concerne aussi un salarié qui est obligé de suivre son enfant handicapé, cette démission est considérée comme légitime. Dans ce dernier cas, il faut que l’enfant en situation de handicap ait été admis dans une structure d’accueil. Il faut aussi que cette structure soit éloignée du lieu de travail, obligeant ainsi le salarié à quitter son poste pour prendre soin de son enfant.
La démission est aussi légitime lorsque le salarié met fin à son contrat d’insertion pour suivre une formation, ou pour contracter un nouveau CDD d’une durée de 6 mois au moins ou d’un CDI. En plus, un salarié qui démissionne pour cause de non-paiement des salaires est considéré comme légitime. Il peut arriver aussi que le salarié ait déposé sa démission à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux commis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a été victime est considéré comme démissionnaire légitime.
Le salarié doit prendre la précaution de déposer une plainte auprès du procureur de la République dès qu’il subit un tort, ce qu’il devra prouver lors de la demande d’allocation chômage.
On parle aussi de démission légitime lorsque le salarié est obligé de changer de résidence parce qu’il est victime de violences conjugales. Il doit pour cela prendre la précaution de déposer une plainte auprès du procureur de la République dès qu’il subit des violences conjugales.
Bon à savoir
Il peut arriver que la situation du salarié soit considérée comme illégitime. Dans ce cas, le salarié peut faire un recours pour que sa situation soit réexaminée après121 jours de chômage. Pour que le réexamen soit possible, il faut aussi que le concerné soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, et qu’il ait exercé une activité antérieure suffisante. Il doit aussi avoir les preuves de ses éventuelles formations ou tentatives de formations. Il peut aussi justifier des emplois à courte durée qu’il aura effectués lors de sa recherche d’emploi.
Si le dossier est validé, le concerné peut commencer à percevoir le versement des allocations à partir du 122ème jour suivant la fin de contrat de travail.
La commission qui est chargée de refaire l’examen est composée de représentants des employeurs et des salariés (syndicales d’employeurs et représentatives du personnel au niveau de Pôle emploi).
Comment bénéficier des allocations chômage dans le cas d’une reconversion professionnelle ?
Le salarié qui démissionne parce qu’il souhaite se reconvertir professionnellement doit satisfaire à une activité antérieure. Cela signifie que le concerné ne doit pas être un sortant d’école qui veuille se reconvertir directement après une période de stage. Au contraire, le concerné doit avoir une expérience solide dans son premier domaine de prédilection avant de s’engager dans un nouveau projet professionnel.
Le projet envisagé doit aussi avoir un caractère réel et sérieux. Le concerné doit prendre la peine de justifier son projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale telle que prévu par l’article L. 6323-17-6 du code du travail. Le concerné doit aussi remplir toutes les conditions d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Processus d’analyse du projet de reconversion professionnel par la commission
Le salarié doit pour cela contacter la commission et demander un conseil en évolution professionnelle. Il doit s’adresser aux institutions, organismes ou aux opérateurs qui peuvent accompagner dans la préparation d’un projet professionnel. Le concerné doit déposer un détail de son projet de reconversion ainsi que les dates des différentes échéances de réalisation du projet. Il faut noter que la demande du projet doit être parallèle à la démission du salarié.
Pour que son dossier soit analysé, le concerné doit joindre à sa demande d’analyse des pièces justificatives concernant son projet.
Analyse du dossier
L’analyse du dossier se fait par la CPIR qui par la suite va rendre sa décision sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Nous rappelons que les critères sur lesquels la commission se base pour analyser les dossiers sr trouvent à l’article R. 5422-2-1 du code du travail.
Notification de la commission
Une fois que l’analyse du dossier est terminée, la CPIR notifie sa décision au salarié par tout moyen qui peut être tracé. La commission présente non seulement la décision, mais les raisons qui ont poussé à cette décision. La commission est tenue de donner des justificatifs dans le cas où il y a un refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel.
Le concerné peut de son côté émettre un recours dans un délai de 2 mois à partir du moment où il reçoit l’information.
Toutefois, le salarié ne peut pas faire de recours si la commission ne lui a pas fait de notification à ce sujet. En général, la décision de la commission est aussi positive lorsque le salarié justifie du nombre de jours travaillés tels que définie dans les paragraphes ci-dessus.
Procédure en cas d’accord de la demande d’allocation
Si le projet de reconversion est validé par la commission, le salarié a 6 mois pour s’inscrire auprès du Pôle emploi. Il peut ainsi déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de l’organisme, en prenant soin de joindre tous les documents administratifs qui lui sont exigés. Le salarié n’a plus l’obligation de se soumettre à a conditions de recherche d’emploi puisque le Pôle emploi prend en compte les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel.
Contrôle du Pôle emploi
Une fois que le salarié contacte le Pôle emploi, de nouvelles vérifications sont effectuées par les agents du Pôle Emploi. Ces vérifications se font chaque 6 mois après que le salarié ait commencé à toucher les allocations au chômage. Si lors du contrôle le salarié ne peut pas justifier d’un motif légitime lui permettant de toucher les allocations, les services de Pôle Emploi peuvent le suspendre. Il va donc être radié de la liste des demandeurs d’emploi publié par le Pôle Emploi, et ce, pendant une durée de 4 mois. En plus, le salarié en cause ne va plus percevoir les allocations au chômage.
Bon à savoir
Des dispositions particulières sont prévues pour tous les salariés ont les démissions sont intervenues dès le 01 Novembre 2019.