Pour permettre aux salariés d’avoir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, la loi a prévu des congés payés pour leur permettre de s’absenter. Ces absences autorisées peuvent être utilisées pour différentes raisons familiales et sous certaines conditions. Quels sont les évènements familiaux qui donnent droit au congé et quelle procédure suive pour pouvoir bénéficier de ces congés ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.
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Quels sont les événements qui permettent d’avoir droit à des congés spéciaux ?
Les congés pour évènements spéciaux sont accordés pour plusieurs raisons sur justificatifs du salarié. La loi prévoit donc des jours de congés spéciaux pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS, le mariage d’un enfant, pour la naissance d’un enfant, ainsi que pour le cas d’une adoption. Il est aussi possible d’obtenir des congés spéciaux en cas de décès d’un enfant ou du conjoint du salarié.
La loi a aussi prévu des jours de congés dans le cas où le salarié reçoit l’annonce d’un handicap chez son enfant ou d’une maladie pathologique telle que le cancer. Nous rappelons que la liste de ces pathologies est fixée par décret. Plus encore, en cas de cancer, il faut se référer aux dispositions prévues par la loi du 17 décembre 2021.
Il faut aussi noter que l’employeur ne peut pas refuser ces congés à son employé. De même aucune convention collective ne doit empêcher le salarié de bénéficier de son congé spécial. Ainsi, la convention ne peut pas réduire le temps de congé légal comme nous le verrons dans la suite de l’article. La convention collective ne doit pas non plus prévoir des conditions d’ancienneté pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés. Toutefois, la convention collective ou l’employeur peuvent proposer des dispositions plus favorables au salarié.
Quelle est la durée du congé pour évènements familiaux ?
La durée du congé varie en fonction de la situation dans laquelle se situe le salarié. Les durées qui sont présentées ci-dessous sont le minimum légal et peuvent être augmentées selon la convenance de l’employeur ou en fonction des dispositions de la convention collective. Ainsi, pour les cas de mariage du salarié ou de la conclusion d’un PACS, la loi a prévu un congé d’une durée de 4 jours. S’il s’agit du mariage d’un enfant du salarié, le salarié a droit à 1 jour de congé pour prendre part au mariage.
En ce qui concerne la naissance, le code du travail a prévu un congé d’une durée de 3 jours que le salarié (le père) peut utiliser immédiatement après la naissance de l’enfant ou quelques jours plus tard. Il faut compter aussi 3 jours dans le cas où le salarié reçoit un enfant qu’il compte adopter.
En ce qui concerne les cas de décès, la loi a prévu un congé compris entre 5 et 7 jours, peu importe que l’enfant soit mineur ou majeur. Le code du travail prévoit aussi un congé de 3 jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. De même, il faut compter 3 jours de congés en cas de décès d’un ascendant du salarié (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur).
Enfin, la loi a prévu aussi un congé de de 2 jours en cas de l’annonce d’un handicap chez l’enfant du salarié ou à l’annonce d’une maladie.
Bon à savoir
En plus de ces congés accordés par la loi, le salarié peut aussi faire une demande de congés normaux à son employeur qui seront rajoutés sur le nombre de jours de congés spéciaux. L’employeur peut accepter ou refuser la demande de congés normaux, mais il ne peut pas refuser la demande de congés pour évènements familiaux.
Quelles sont les particularités du congé de deuil ?
La première chose à retenir est que le congé de deuil est différent du congé de décès susmentionné. Selon la loi, le salarié a droit à 8 jours de plus qui seront rajoutés aux congés spéciaux prévus par la loi. Toutefois, ces 8 jours sont accordés au salarié, peu importe leur ancienneté lorsque l’enfant décédé a moins de 25 ans ou toute autre personne de moins 25 ans dont il a la charge permanente. Cette disposition a pris effet depuis le mois de Juillet 2020.
L’employeur peut fractionner le congé du salarié s’il pense que l’absence prolongée du salarié peut nuire à la bonne marche de l’entreprise.
Le congé peut donc être fractionné en une journée minimum. Le salarié qui a besoin d’un congé de deuil doit en informer l’employeur dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant. La durée de ce congé doit être au moins de 24 heures avant sa date d’absence.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un congé pour évènements familiaux ?
Pour pouvoir bénéficier ‘un congé pour évènements familiaux, le salarié doit présenter un justificatif à son employeur. Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière à respecter. Ainsi, l’employé peut se contenter de suivre les démarches qui sont d’usages au sein de l’entreprise. Il peut ainsi faire son justificatif par email, par courrier recommandé ou en main propre. Il est aussi possible de faire parvenir le justificatif par un tiers en cas de force majeure.
Pour permettre à l’employeur de bien organiser le départ en congés, le salarié doit prendre la précaution de prévenir à l’avance l’employeur pour les jours de congés qu’il souhaite prendre. Par exemple, en cas de mariage, il doit prévenir l’employeur dès que la date de mariage a été fixée. Toutefois, certaines situations inattendues peuvent empêcher le salarié d’informer rapidement son employeur. C’est le cas des décès ou d’accident d’un enfant survenu. Nous rappelons que le salarié peut aussi informer le salarié le jour du congé spécial ou le lendemain de cette date.
Bon à savoir
En ce qui concerne le congé de paternité, les 4 premiers jours doivent être pris immédiatement après la naissance de l’enfant. Pour des raisons d’organisation, le salarié doit prendre la précaution d’informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
En cas de litiges à propos de ces congés, le salarié peut porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes.
Quelle est la rémunération prévue pour le salarié en cas de congés évènements familiaux ?
Une fois que le salarié obtient un congé pour évènements spéciaux, l’employeur est tenu de lui verser son salaire comme ce qu’il percevait avant son congé. En effet, les périodes d’absences pour congés familiaux sont considérées comme période de travail effectif. Cela donne droit à une rémunération complète ainsi qu’à des jours qui vont s’ajouter les jours de congés. Cela signifie que ces jours de congés ne doivent pas être décomptés du solde de congés payés annuel du salarié.
En ce qui concerne le congé de deuil, l’employeur verse aussi la rémunération du salarié. Il doit par la suite recevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale qui sont calculées comme en matière de maternité. La sécurité sociale reverse le montant à l’employeur pour compenser le montant qu’il aura payé au salarié en congé en guise de rémunération.
À quel moment le salarié peut-il faire une demande de congés pour événements familiaux ?
Aucune date précise n’est prévue dans le code du travail pour que le salarié fasse une demande de congé. Toutefois, il est important que le congé soit pris dans la période qui entoure l'événement. Le salarié peut décider de prendre son congé le même jour de l’évènement ou quelques jours ou quelques semaines après. Toutefois, l’employeur doit veiller à ce que le salarié ne renonce pas à son congé. Et, pour des raisons d’organisations et pour permettre à l’employeur d’accorder le congé, il est préférable de justifier le départ en congés par tous les moyens prévus au niveau du code du travail.
Est-ce possible pour le salarié de prendre ce type de congés pendant sa période de préavis ?
Un salarié dont le contrat est rompu et qui est en période de préavis peut aussi bénéficier de congés pour évènements spéciaux. En effet, même si son contrat est rompu, le salarié garde son droit aux congés tant qu’il n’a pas encore quitté l’entreprise définitivement. Toutefois, puisque le salarié est déjà en période de transition, il doit s’accorder avec son employeur pour ne pas que son absence empiète sur la production de l’entreprise, sauf en cas de force majeure.
Comment fonctionnent les congés pour évènements familiaux dans le cadre d’un contrat intérim ?
Selon le code du travail, les congés pour évènements familiaux sont un droit pour tous les salariés. Ces évènements leur permettent d’avoir un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. Ainsi, le salarié a droit aux congés pour évènements familiaux, peu importe le type de contrat signé avec l’employeur. Que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim. L’employeur n’a pas le droit de refuser des congés pour évènements familiaux à son salarié, même si ce dernier est en période de stage au sein de l’entreprise.