En France, les salariés peuvent bénéficier de prime exceptionnelle défiscalisée. Le but de cette prime est d’aider les travailleurs à améliorer leur pouvoir d’achat. Toutefois, cette prime exceptionnelle est accordée sous certaines conditions. Quelles sont les conditions d’accès à la prime et que faut-il savoir à ce sujet ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.
[Sommaire]
Employeurs et salariés concernés par la prime exceptionnelle
En ce qui concerne les employeurs, seuls ceux qui sont soumis au droit privé sont concernés par la prime. Tous les employeurs commerçants, artisans ou exerçant dans les professions libérales sont aussi concernés par la prime exceptionnelle. En plus, tous les employeurs qui évoluent dans le domaine des associations, les mutuelles ou les fondations sont aussi concernés par la prime.
Plus encore, les employeurs qui évoluent dans les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés. Ainsi, les employeurs de la RATP, INA, Opéra de Paris peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle. Enfin, la prime concerne aussi les établissements publics administratifs tels que les agences régionales de santé – ARS.
Il faut aussi noter que les travailleurs handicapés qui évoluent dans les établissements et services d’aide peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutefois, l’ouverture au droit de la prime est soumise aux conditions prévues dans les points 2 et 4 ci-dessus. Dans ce cas, la prime doit convenir à tous les travailleurs handicapés de l’établissement. L’employeur ne doit en aucun cas procéder pour une catégorie de personnes handicapées en laissant d’autres.
En ce qui concerne les salariés, tous les salariés qui sont du secteur privé ou public sont concernés. Peu importe le type de contrat, CDI, en CDD, ou contrat à temps plein ou à temps partiel, le salarié peut faire valoir ses droits pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Il y va de même pour tous les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Toutefois, il faut noter que dans le cas des salariés intérimaires, ceux-ci peuvent bénéficier de la prime si on se base sur le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération. Ainsi, ils ont droit à la prime exceptionnelle au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Si l’entreprise utilisatrice attribue au salarié en intérim une prime exceptionnelle, l’employeur doit en informer l’agence d’intérim. Mieux encore, l’employeur doit transmettre la prime à l’agence d’intérim qui va se charger de le reverser au salarié selon les conditions et les modalités fixées.
Montant de la prime exceptionnelle
Il revient à l’employeur de décider de la possibilité de donner la prime au salarié ou pas de manière unilatérale. Toutefois, le montant de la prime ainsi que le plafond de celle-ci peut être décidé par un accord d’entreprise (ou de groupe) conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail. Dans ce dernier cas, la prime doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Dans le cas où le l’employeur prend la décision de verser la prime de manière unilatérale, il doit informer avant tout le comité social et économique (CSE) ou les représentants du personnel.
En ce qui concerne le montant de la prime, l’employeur peut dépasser le seuil de 1000 euros ou de 2000 euros si le salarié réunit toutes les conditions. L’employeur n’a aussi aucune obligation s’il veut verser une prime qui est en dessous de 1000 euros. Toutefois, si le montant est inférieur à 1000 euros, il n’y a aucun avantage fiscal. En effet, les avantages fiscaux et sociaux concernent l’une des deux limites. Dans le cas où le montant de la prime est supérieur à la limite du montant, les contributions sociales et les cotisations de l’impôt sur le revenu vont se faire uniquement sur le montant qui excède le plafond de 1000 ou de 2000 euros.
Il faut noter aussi que l’employeur a la liberté de décider si le montant de la prime va être uniforme pour tous les salariés ou pas. Tous les bénéficiaires peuvent avoir le même montant de la prime dans le cas où il n’y a pas de grandes différences en termes de rémunération ou de niveau de classification. Toutefois, l’employeur peut aussi décider de faire varier le montant de la prime exceptionnelle en de la rémunération que perçoivent les salariés (faibles ou élevé en ne dépassant pas 3 fois le smic annuel).
La prime peut aussi varier en fonction de la classification des salariés. Ainsi, un salarié qui est ouvrier ne percevra pas la même prime que celui qui est dans une classe supérieure.
Le montant de la prime peut également varier en fonction du temps que le salarié aura passé en entreprise. L’employeur peut même se fier sur la durée de travail prévue au contrat de travail.
Bon à savoir :
Si l’employeur veut utiliser le temps passé en entreprise pour déterminer le montant de la prime, il doit savoir que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont considérés comme des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Il est donc interdire d’utiliser ces jours d’absences pour réduire le montant de la prime à verser au salarié concerné.
Exonération sociale sur la prime exceptionnelle
L’exonération qui a été citée dans le paragraphe précédent n’est possible que lorsque la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Cette prime est aussi exonérée quand elle bénéficie aux intérimaires ou aux agents publics. On parle aussi d’exonération lorsque le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limitatif de critères.
L’exonération est également possible lorsque la prime est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 et si cette prime. Il faut également que la prime soit accordée dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat du ou des salariés.
Bon à savoir :
L’employeur n’a pas le droit d’utiliser la prime exceptionnelle défiscalisée pour remplacer un élément de la rémunération qui a été inclus dans le contrat. De même, l’employeur n’a pas le droit d’utiliser la prime exceptionnelle pour substituer des augmentations de salaire ou des primes de fin d’années, les primes de rendement ou toute autre prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée
Si l’employeur veut que la prime soit défiscalisée, il faut que celle-ci soit versée au salarié au plus tard entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Le code du travail donne la liberté à l’employeur de verser le montant de la prime selon les modalités qui lui conviennent, pourvu qu’il respecte le versement complet sur les dates précitées. Dans le cas où le paiement de la prime se fait après le 31 mars 2022, cette prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales.
Détail sur l’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle
Lorsque le paiement de la prime répond aux conditions précitées et que le paiement est effectué à la date prévue par la loi, la prime est alors exonérée des différentes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée des différentes taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS.
Nous précisons qu’il s’agit de la prime pour les salariés dont le cumul des salaires au cours des 12 mois précédant le versement de la prime a été inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu du salarié seulement sur le plafond des 1 000 ou des 2 000 premiers euros. L’excédent de ce plafond sera quant à lui imposé en termes d’IR.
Il faut aussi noter que le montant de la prime exceptionnelle qui correspond au plafond précité n’est pas pris en compte en ce qui concerne les ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Plafond de l’exonération
La prime dans son entièreté n’est pas exonérée d’IR et de cotisations sociales. Au contraire, pour parler d’exonération de la prime, le montant de ne doit pas dépasser 1000 euros ou 2000 euros dans certains cas. L’employeur doit également prévoir un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’employeur peut aussi se référer à l’accord de branche ou à la convention collective s’il y a une mention qui s’y trouve.
Exonération pour les petites entreprises
L’exonération susmentionnée ne concerne pas les petites entreprises, les associations et les fondations. Ainsi, les dispositions qui concernent l’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sont pas pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées. L’exonération se fait au cas par cas lorsque les autres conditions sont réunies (respect des dates de versement, par exemple). Dans de tels cas, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être étudiée pour être ensuite exonérée jusqu’à la limite de 2000 euros.
Prime exceptionnelle et bulletin de paie
Une fois que l’employeur prend la décision de verser à son salarié une prime exceptionnelle, le montant qui lui sera versé doit figurer sur la fiche de paie. Il est important de marquer le montant de manière spécifique à cause des différentes exonérations qui y sont associées. Nous rappelons que tout versement de la prime doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur conformément aux dispositions qui sont sur le site de l’Urssaf. Cette déclaration doit aussi être conforme aux instructions DSS du 19 août 2021.
Cas particulier des années 2021 – 2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour les deux années et les modalités de versement sont les mêmes que celles qui sont stipulées dans l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Il faut aussi que le versement de la prime respecte la périodicité telle que précité. L’exonération se fait avec un plafond de 1000 euros ou de 2000 euros dans le cas où il y a eu un accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement
L’intéressement est une sorte d’épargne salariale grâce auquel le salarié peut recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Le but est de motiver les salariés et de les pousser à s’impliquer encore plus dans les résultats de l'entreprise. L’intéressement est établi au sein de l’entreprise par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés. L’employeur doit aussi prendre la peine de se mettre d’accord avec les représentants.
Nous notons toutefois qu’il n’existe aucune obligation pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement. Mais lorsque ce plan est mis en place, l’employeur peut accorder une prime de valeur partagée exonérée de toutes les cotisations sociales. Le montant exonéré de la prime peut atteindre les 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Démarche à suivre pour effectuer les déclarations
Pour effectuer la déclaration quand il y a versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’employeur peut utiliser le code type de personnel (CTP). Il doit prendre la précaution d’utiliser pour la déclaration le CTP 510. Il faut noter que ce CTP est à 0 % et n’a donc aucune incidence sur le montant des cotisations que l’employer aura à verser par la suite. Dans le cas où la prime dépasse les 1000 €, c’est uniquement le dépassement qui devra être déclaré par l’employeur.
Il y va de même si le montant de la prime dépasse le seuil de 2000 €. Pour effectuer la déclaration dans ce cas, l’employeur doit se soumettre aux conditions habituelles en utilisant les CTP habituelles. En cas de doute au sujet de la déclaration, l’employeur peut se tourner vers les services de l’URSSAF. En effet, la non-déclaration des excédents de la prime peut être compromettante pour l’employeur, car cela peut considérablement impacter les cotisations ou le montant de l’exonération qui doit s’appliquer.