Objet :

Les présentes conditions générales sont applicables entre la société MintHR (ci-après MintHR) et le Client final (ci-après l’Utilisateur ou le Client) ayant souscrit ensemble un Contrat de prestation de Services. L’objet principal des conditions générales de vente est de définir les conditions d'utilisation du ou des Services de l'offre MintHR choisi(s) par l'Utilisateur avec lequel il a par ailleurs été convenu des conditions particulières applicables et présentes dans le Contrat. L'ensemble des conditions générales et des conditions particulières seront ci-après dénommées le Contrat. Ensemble, MintHR et le Client final seront dénommés « les Parties ».

 

Table des matières

Conditions générales d’utilisation de la plateforme MintHR. 1

Définitions. 2

Article 1 — Services. 2

Article 2 — Documents contractuels. 3

Article 3 — Mise en œuvre des Services. 5

Article 4 — Droits concédés par MintHR à l'Utilisateur. 5

Article 5 — Contreparties financières. 6

Article 6 — Références. 7

Article 7 — Garanties. 7

Article 8 — Responsabilité. 7

Article 9 — Protection des Données personnelles. 7

Article 10 — Confidentialité. 8

Article 11 — Obligations. 8

Article 12 — Cession, sous licence. 11

Article 13 — Analyses. 11

Article 14 — Force majeure. 11

Article 15 — Indépendance des Parties. 12

Article 16 — Loi applicable / Compétence / Divers. 12

 

 

Définitions

 

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d’abonnement, des présentes conditions générales et d’annexes au Contrat dans certains cas

Contrat d’abonnement : Conditions particulières du Contrat qui détaille les termes contractuels spécifiques et Services souscrits par le Client.

Date de mise en service : Date à laquelle MintHR donne l’accès au Client à son compte

Services : Ensemble des Solutions applicatives et Services mis à disposition du Client par MintHR dans le cadre du Contrat conformément aux accords convenus dans ce dernier.

Utilisateurs : Membres du personnel du Client (ayant ou non la qualité d’employé) et personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la paie et du personnel détenant un compte personnel de connexion à son espace MintHR.

Client : La personne morale ou physique signataire du Contrat

Données : Informations, publications et, de manière générale les Données du Client intégrées par ce dernier dans les Solutions souscrites, propriété du Client

Solutions souscrites : Solutions souscrites par le Client et paramétrées en fonction des besoins du Client, telles que figurant dans le Contrat d’abonnement

Parties : Terme utilisé pour représenter ensemble MintHR et le Client

Force majeure : Evénement exceptionnel auquel on ne peut faire face

 

Article 1 — Services

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par MintHR à l'utilisateur. Dans le cadre du Contrat MintHR concède à l’utilisateur le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Services choisis et établis dans le cadre du Contrat convenu entre les Parties.

 

 

 

Article 2 — Documents contractuels

 

• Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre MintHR et le Client se compose des documents suivants :

1. Le Contrat d'Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants
2. Les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs conditions des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations du Contrat d’abonnement et de ses éventuelles annexes et avenants seront considérées en premier.

Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n'aura de valeur, à moins d'être expressément acceptée par MintHR et stipulé dans une annexe du Contrat.

Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties.

L'exécution du Contrat implique que le Client a adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

 

• Acceptation et évolution des présentes conditions générales

Le Client déclare, par sa signature avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté tous les termes et conditions sans réserve.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur qu'un accord sur support papier.

MintHR se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification des présentes conditions générales sera obligatoirement communiquée au Client par voie électronique ou postale dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions convenues entre les Parties.

 

• Durée

Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties pour la Durée précisée dans le Contrat d'Abonnement. Le Contrat est établi pour une durée minimale d’un (1) an et se renouvellera chaque année par tacite reconduction.

 

• Résiliation

À défaut du respect, par l'une ou l'autre des Parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, trente (30) jours après une mise en demeure effectuée par courrier électronique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à MintHR à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées. La résiliation ne donnera lieu à aucun moment au remboursement des sommes payées à MintHR par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

A la date d’effet de la résiliation, la fourniture des Services et l’accès aux Solutions applicatives seront interrompus.

En cas de résiliation du Contrat, le Client n’aura plus accès à son compte. MintHR s’engage à mettre à disposition du Client ses Données après une demande écrite émise de sa part sous un délais de trente (30) jours après la résiliation du Contrat. Après ce délai, MintHR supprimera l’ensemble des Données du Client. L’ensemble des Données et informations du Client seront mises à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe. MintHR pourra établir un devis en cas de demande particulière du Client engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses Données et informations (par exemple une conversion dans format complexe ou l’envoi sur un support particulier).

 

• Effets de la cessation du Contrat

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès à la plateforme sera rendu impossible. MintHR supprimera ou fera supprimer toutes les Données de la plateforme trente (30) jours après la cessation du Contrat. Le Client dispose donc d’un délai de trente (30) jours après la cessation du Contrat pour demander à MintHR la récupération de l’intégralité de ses Données.

 

• Délai de Rétractation

Le Client est informé qu’il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation. Il devra alors notifier à MintHR, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

 

Article 3 — Mise en œuvre des Services

 

• Prérequis techniques

Le Client devra disposer d'une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre) pour pouvoir avoir accès à son espace MintHR.

Le Client reconnait qu'il devra mettre à jour son navigateur et ses systèmes d'exploitation internet afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives de la plateforme MintHR.

 

• Prérequis relatif à l'accès et l'identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client reconnaît que la responsabilité de MintHR ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

 

Article 4 — Droits concédés par MintHR à l'Utilisateur

 

Pendant toute la durée du Contrat, MintHR s'engage à fournir à l'Utilisateur les prestations suivantes dont l'ensemble forme les Services :

• Une licence d'utilisation du logiciel MintHR correspondant à chacun des Services octroyés par MintHR au Client, listés dans le Contrat établi entre les Parties.
• Un accès aux Logiciels configurés en fonction des besoins de l'Utilisateur par une connexion sécurisée SSL (https) et par une url dédiée.
• Une disponibilité du logiciel 24h/24 et 7j/7 sous réserve de maintenance.
• MintHR s'engage à effectuer la maintenance de la plateforme et à corriger, dans un délai de 48h toute anomalie répétitive et reproductible ne permettant pas l'exécution complète de la plateforme.
• La sauvegarde de l'ensemble des Données de l'Utilisateur liées à l'utilisation du service depuis le début du Contrat.
• La sauvegarde de secours quotidienne des Données de l'Utilisateur sur la plateforme MintHR. Ces sauvegardes seront conservées pendant une période d'un (1) mois à l'issue de laquelle elles seront détruites.
• L’Assistance fonctionnelle (hotline) et les prestations de mise en place de formation sont souscrites par le Client dans un Contrat séparé soit auprès de MintHR, soit auprès d’un partenaire de son choix.
• Toutes les nouvelles versions des Logiciels seront mises en ligne dès qu'elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seules les nouvelles versions seront accessibles par l'Utilisateur.

 

 

Article 5 — Contreparties financières

 

• Redevance annuelle 

En contrepartie des Services fournis, l'Utilisateur s'engage à payer à MintHR ou à tout partenaire de MintHR avec qui il aurait établi son Contrat une redevance annuelle égale à la somme des redevances mensuelles dues par l'Utilisateur pour une période de 12 mois consécutifs (ci-après l'Année Contractuelle). Les modalités de paiement sont précisées dans le cadre d’un Contrat séparé.

 

• Défaut de paiement 

Le Client devra payer son abonnement à l’avance selon son mode de paiement sélectionné. A l’échéance de son paiement et sans renouvellement de paiement de sa part, le Client ne pourra plus accéder aux fonctionnalités de MintHR jusqu’à la régularisation de sa situation. Avant l’échéance de son paiement, MintHR notifiera le Client de régulariser sa situation avant que l’accès à son compte ne soit restreint. Dès réception du nouveau paiement, le compte MintHR du Client se verra réactivé. Après un délai de trente (30) jours sans régularisation de la situation de la part du Client, MintHR se réserve le droit de supprimer toutes les données du Client. Le Client pourra, durant ces trente (30) jours demander la récupération de toutes ses données à MintHR ou le faire directement depuis les paramétrages de son Compte MintHR. Après trente (30) jours sans paiement de la part du Client, le contrat établit entre MintHR et le Client sera rompu. Le Client devra alors resouscrire à un nouvel abonnement pour utiliser à nouveau la plateforme MintHR.

 

Article 6 — Références

 

MintHR pourra mentionner le nom et le logo officiel du Client sur une liste de références sauf demande particulière du Client, émise par écrit.

 

Article 7 — Garanties

 

L'Utilisateur déclare et accepte qu'il aura toujours à son effectif au moins un salarié ayant suivi une formation administrateur aux logiciels MintHR, et il reconnaît et accepte que cette condition est essentielle à la bonne exécution du Contrat et à la mise en œuvre de l'assistance fonctionnelle.

 

 

Article 8 — Responsabilité

 

La responsabilité prouvée de MintHR est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous les dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice moral, etc.,

En tout état de cause, la responsabilité globale de MintHR dans le cadre de l'exécution des présentes conditions est expressément limitée à 1 (une) fois le montant de la redevance annuelle conclue entre les Parties. 

 

Article 9 — Protection des Données personnelles

 

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des Données à caractère personnel dites « sensibles ». Ces Données comme par exemple les opinons religieux ou politiques d’un employé ne seront pas traitées via la plateforme MintHR sauf si le Client détient une autorisation de traiter et de sous-traiter ces données à caractère personnel dites « sensibles » et qu’il en dont l’autorisation formelle par écrit apostillé à MintHR.  

 

Article 10 — Confidentialité

 

Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaitre ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme ; que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant. Chaque partie s’engage à faire respecter ces dispositions par leur personnel, ou tiers qui pourrait faire une intervention à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

Article 11 — Obligations

 

• Obligations de MintHR

Dans le cadre de la bonne exécution du Contrat entre MintHR et son Client, MintHR est tenu à ces obligations :

• Fournir des Services à jour et en parfait état de fonctionnement à ses Clients.
• Fournir les accès et Services conformément aux termes définis dans le Contrat entre MintHR et le Client
• Solliciter du Client toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne seraient pas encore en sa possession
• Coordonner l’activité de ses divers sous-traitants
• Contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde le plus rapidement possible le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont MintHR aurait connaissance.
• Prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions
• Conserver les Données personnelles confidentielles et les traiter en conformité avec les instructions documentées du Client dans le cadre de son utilisation de la plateforme MintHR. Si l’entreprise MintHR considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la protection des Données, elle en informera le Client dans les meilleurs délais.
• Veiller à ce que seulement les employés de MintHR habilités à le faire et ayant au préalable signé une charte de confidentialité très stricte peuvent accéder aux Données des utilisateurs de la plateforme MintHR dans le seul but de les assister en cas de besoin et sur demande de leur part uniquement.
• Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données de toute divulgation non autorisée, traitement illicite des Données personnelles. Dans le cas très rare d’une violation des Données du Client, MintHR s’engage formellement à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à mettre en place des mesures très strictes pour y remédier.

 

 

• Obligations du Client 

En contrepartie des obligations de MintHR, voici les obligations du Client dans le cadre de son utilisation de la Solution MintHR :

• Tout audit réalisé par le Client sur la plateforme MintHR devra être notifié par écrit à MintHR en respectant un préavis de vingt (20) jours ouvrés avant la date de cet audit. Cette notification devra préciser le nom de l’auditeur ainsi que les conditions de réalisation de l’audit. MintHR pourra s’opposer à cet audit dans un délais de dix (10) jours après réception de cette notification. MintHR proposera dans ce cas un choix de trois sociétés d’audit reconnues et indépendantes auxquelles le Client pourra avoir recours afin de réaliser cet audit. Le nombre d’audit devra cependant être inférieur à une (1) fois par période de vingt quatre (24) mois. Pour tout audit supplémentaire, MintHR se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des coûts engendrés pour MintHR du fait de cet audit supplémentaire.
• Fournir à MintHR et documenter par écrit les instructions nécessaires au traitement des Données personnelles compris en cas de traitement des Données à caractère sensible.
• Utiliser les Services et Solutions de MintHR que dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.
• A ne pas accéder de manière non-autorisée aux Services et Solutions et réseaux leur étant associés.
• A désigner un contact privilégié interne à l’entreprise du Client pour communiquer avec les équipes de MintHR.
• Mettre en place le personnel qualifié afin d’assurer la bonne exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat.
• Fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées pour que celles-ci puissent être exploitées par MintHR dans le cadre de ses Services.
• Vérifier l’exactitude, la complétude et l’intégrité des contenus avant toute communication avec MintHR et les mettre à jour en temps réel. Respecter les délais convenus pour la fourniture de ces informations.
• S’assurer que les personnes qui ont accès aux Données personnelles via les Services respectent les règles de sécurité mises en place par MintHR, conservent leur identifiant et leur mot de passe strictement confidentiels et alertent immédiatement MintHR de la perte ou du vol des dites Données d’identification.
• A ne pas mettre les Solutions MintHR à disposition de tiers autre que ses utilisateurs.
• A ne pas télécharger des contenus contenants ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les Données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs ; MintHR se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées dans ces présentes CGU sans qu’aucune(s) indemnité(s) ne soient due au Client. Le Client devra par ailleurs être à jour dans le paiement de ses échéances au moment de la rupture du Contrat autrement, le paiement de ses échéances reste dues à MintHR de plein droit.  

 

 

Article 12 — Cession, sous licence

 

Le Client reconnait que le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne pourra à aucun moment céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable écrit de MintHR, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

MintHR sera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l’accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

Article 13 — Analyses

 

Dans le but de créer des analyses statistiques et faire des recherches à des fins de développement, MintHR est susceptible de compiler les Données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services. MintHR est également susceptible de rendre ces analyses publiques étant donné qu’elles ne comprendront AUCUN contenu ou AUCUNE donnée personnelle et information confidentielle sous toute forme pouvant servir à identifier le Client ou les membres de son personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnait.

 

Article 14 — Force majeure

 

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard ou de non-exécution partielle résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Chaque partie notifiera par écrit, dans les meilleurs délais l’autre partie en cas de survenance d’un cas de force majeure. Les délais requis pour l’exécution de ses obligations seront suspendus sans qu’elle n’encoure de responsabilité quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible d’atténuer les effets des cas de force majeure. Chacune des Parties supportera la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par notification écrite à l’autre partie.

 

Article 15 — Indépendance des Parties

 

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

Article 16 — Loi applicable / Compétence / Divers

 

En cas de tout litige entre MintHR et son Client dans le cadre du présent Contrat, il sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Casablanca, Maroc.

 

Les Parties attestent avoir lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales qui seront jointes au contrat et annexes (si besoin). En cas de litige dans le cadre du contrat entre MintHR et son Client, le contrat conclut entre les Parties ainsi que les présentes Conditions Générales feront foie.

 

 

Version 01-2021