Bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis au salarié à la fin de chaque mois. Ce document retrace toutes les parties qui sont impliquées et doit mentionner certaines informations obligatoires. Retrouvez toute l'info dans les paragraphes qui suivent.

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Qu’est-ce que le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document qui retrace le salaire net versé au salarié ainsi que la partie socialisée qui entre en ligne de compte pour les caisses de sécurité sociale, les formations, l'épargne retraite, etc. Le bulletin de paie est généralement donné en format papier ou en format électronique imprimable par le salarie en cas de besoin.

Qui est concerné par le bulletin de paie ?

Toutes les personnes qui reçoivent un salaire de la part de l'employeur doivent recevoir un bulletin de salaire. Peu importe le niveau hiérarchique et le niveau de salaire, tous les employés doivent recevoir leur bulletin de paie au même moment.

Comment l'employeur peut-il transmettre la fiche de paie ?

Les bulletins de paie étaient remis le plus souvent en format papier. Mais depuis la montée de la dématérialisation, de plus en plus d'entreprises optent pour une transmission sous format électronique. Toutefois, la loi exige dans ce cas que l'employeur donne toutes les informations à son salarié pour que ce dernier récupère sa fiche de paie en format papier en cas de besoin.

L'employeur a l'obligation de conserver le double des bulletins de paie pendant au moins 5 ans.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur un bulletin de paie ?

Depuis 2022, le bulletin de paie doit présenter 6 grandes sections.

Il faut avant tout la section sur l'identification de l'employeur et du salarié. Le bulletin de paie doit mentionner l'identité complète de l'employeur, son adresse, le code APE, le numéro de SIRET ainsi que la convention collective qui s'applique au salarié.

Il est important de faire apparaitre aussi l'identité complète du salarié, le nombre d'heures de travail (heures au taux normal et les heures supplémentaires), la nature et le montant des accessoires de salaires ainsi que la nature de la base de calcul.

La deuxième rubrique doit concerner le salaire. Le bulletin de paie doit mentionner le montant et l'assiette des cotisations pour les différentes cotisations, la rémunération brute, les taux des cotisations et contributions sociales qui doivent être supportés par le salarié, la nature et le montant des autres versements et retenues, le salaire net, les congés et la date de paiement du salaire.

Une autre section sur le bulletin de paie va concerner le montant des cotisations de protection sociale que ce soit dans les domaines de la santé, des accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, etc, les exonérations.

Une autre section doit concerner le net à payer et le net imposable. Il s'agit simplement du montant net à payer avant impôt sur le revenu ainsi que le montant de l'impôt prélevé à la source.

Le bulletin de paie doit aussi mentionner le montant net de la base de calcul pour le prélèvement à la source, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, ainsi que le cumul annuel des montants de l'IR prélevé à la source. Enfin, le bulletin de paie doit avoir des mentions finales de conservation de document et de nombre d'heures indemnisées.

Nb: Si un salarié n'est pas d'accord avec sa fiche de paie, il a un délai de 3 ans pour émettre une contestation à partir du moment où il reçoit la fiche de paie.

Quelles sont les mentions à ne jamais faire apparaitre sur le bulletin de paie ?

Il est interdit de faire apparaitre sur le bulletin de paie les fonctions du salarié en tant que représentant du personnel. Tout ce qui concerne la rémunération relative à l'activité de représentant doit être sur une fiche annexe.