La femme salariée qui est enceinte est couverte par la loi et l’employeur est tenu de mettre à sa disposition tout ce qu’il faut pour qu’elle ne court aucun risque durant la grossesse. Et, pour éviter les risques et les complications liées à la grossesse, la salariée peut bénéficier de certains congés, entre autre le congé pathologique prénatal.
[Sommaire]
Qu’est-ce que le congé pathologique prénatal ?
Le congé pathologique est un arrêt maladie dont bénéficie la femme salariée en cas de complications au cours de sa grossesse. Ce congé peut être accordé à tout moment de l’évolution de la grossesse sur ordre médical et conformément à l’article L1225-21 du code du travail. On parle de congé pathologique parce que l’arrêt maladie est étroitement lié à l’état de santé de la salariée. Toutefois, si la grossesse évolue sans risques et qu’il n’y a aucune complication, le médecin ou le gynécologue n’a pas le droit d’imposer un congé pathologique prénatal.
Quelle est la durée du congé pathologique prénatal ?
La durée du congé pathologique dépend de l’état de santé de la femme enceinte. Toutefois, le code a fixé ce délai à 14 jours maximum. Si l’état de santé de la salariée exige qu’elle soit mise au repos plus longtemps, elle peut faire intervenir son congé maternité et le démarrer plus tôt que prévu, ou demander un arrêt maladie.
Il faut aussi préciser que le congé pathologique prénatal doit absolument être pris avant le congé maternité et donc avant l’accouchement.
A quel moment le congé pathologique prénatal débute-t-il ?
Le congé pathologique est prescrit par le médecin uniquement en cas de risque pour la mère. Il peut s’agir de grosse fatigue, d’épuisement physique et morale, de diabète gestationnelle, ou en cas d’hypertension. Ce sont des cas qui exige que la mère reste alité et qu’elle soit mise totalement au repos pendant une longue période. En plus, le congé pathologique prénatal peut être prescrit si la femme occupait un poste à risque, avec des efforts physiques importants à fournir. Dans ce cas, le médecin va lui imposer un congé pathologique afin de préserver sa santé.
Plus encore, le congé pathologique prénatal peut aussi être prescrit s’il y a un risque d’accouchement prématuré afin de permettre à la femme enceinte de rester en position de repos à la maison.
NB : Le congé pathologique prénatal prend fin une fois que le congé maternité démarre, que ce soit avant ou après l’accouchement.
Quelle procédure doit suivre la salariée qui bénéficie d’un congé pathologique prénatal ?
Pour obtenir un congé pathologique prénatal, la salariée doit se rapprocher de son médecin traitant pour que ce dernier donne un arrêt maladie sous forme de 3 volets. La salariée est chargée de transmettre un de ces volets à l’employeur et les deux autres volets au centre de sécurité sociale. Pour que le dossier soit traité, le dossier médical concernant le congé pathologique prénatal doit arriver la sécurité sociale dans un délai de 48 heures.
Quelle indemnité est prévu pour le congé pathologique prénatal ?
La salariée qui est en arrêt maladie pour congé pathologique prénatal a son contrat de travail qui est suspendu. Ainsi, elle ne reçoit plus aucun salaire et perçoit plutôt des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le montant des indemnités correspond au montant que la salariée perçoit durant le congé maternité. La base de calcul utilisée pour les indemnités journalières est la moyenne des salaires des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon que la salariée a travaillé de manière continue ou qu’elle a eu un travail saisonnier. Depuis, 2018, l’indemnité journalière du congé pathologique prénatal est compris entre 9,29 € et au maximum 84,90 €.