Convention de forfait

Le salarié qui est lié par un contrat de travail doit se soumettre à une durée de travail qui est défini à l'avance soit par son contrat de travail, par la convention collective ou par la convention de forfait. Qu'est ce que la convention de forfait et à quoi sert-elle?

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Qu'est-ce que la convention de forfait ?

La convention de forfait est un document sur lequel est précisé la durée de travail que doit observer le salarié. Cette durée est totalement différente de celle prévue au niveau de la convention collective ou du code du travail. C'est donc un document utilisé en interne par l'employeur et ses salariés. La convention regroupe un nombre d'heures basé sur un forfait en heures ou en jours. Les dispositions de la convention varient selon que le forfait est basé sur un nombre d'heures ou de jour de travail.

Particularité du forfait en jour

Dans le cadre d’un forfait en jour, l’employé doit se soumettre à ce qui est prescrit au niveau de la convention collective. Il doit donner son accord en signant la convention de forfait. Le forfait en jour concerne les cadres qui ont une certaine autonomie au sein de l’entreprise, les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être défini à l’avance et qui bénéficient également d’une certaine autonomie (prestataire, consultant, etc).

Dans ce type de forfait, le salarié doit travailler un certain nombre jours au cours de l’année. La loi prévoit environ 218 jours de travail au maximum. Toutefois, la convention collective peut prévoit un nombre de jour inférieur à celui précité. Le salarié va donc respecter le nombre de jour qui lui est fixé, sans se préoccuper du nombre d’heures de travail hebdomadaire.

L’employé bénéficie dans ce cas de son repos hebdomadaire légal ainsi que de ses jours de congés payés. De même, l’employeur doit veiller à ne pas surcharger le salarié et doit lui permettre d’avoir un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Particularité du forfait en heure

Quand le temps de travail se base sur les heures, cela signifie que le salarié a un nombre d’heure de travail précis à exécuter au sein de l’entreprise. Cela permet à l’entreprise de payer des heures supplémentaires en cas de forte activité. Toujours est-il que le forfait en heure peut être fixé de manière hebdomadaire, mensuel ou annuel. L’employeur doit également avoir l’accord de son salarié sous format écrit dès son recrutement.

Ce type de forfait concerne les cadres qui ont des postes qui ne permettent pas de se soumettre à l'horaire collectif en vigueur. Ils devront ainsi avoir la liberté de dispatcher leurs horaires de travail en fonction de leur charge de travail. Le forfait concerne également les salariés qui peuvent bénéficier d’une liberté en termes d’emploi du temps. Peu importe le poste au sein de l’entreprise, l’employeur peut se permettre de donner un forfait au salarié si ce dernier à un poste qui lui permet d’être autonome en terme d’organisation.

En proposant un tel forfait à ses salariés, l’employeur doit veiller à ce que l’employé ne reçoivent pas une charge de travail exorbitante. Il doit également se soumettre au nombre d’heure supplémentaire dans le cas où l’employeur en a besoin pour exécuter les activités de l’entreprise. L’employeur doit aussi veiller à ne pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

L’employeur doit également veiller à ce que toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient payés conformément aux conditions du code du travail.

Un salarié qui a aussi une convention de forfait en heure a également droit à des congés payés, aux jours fériés et au repos quotidien.