Pour assurer la représentation des employés au sein d'une structure, la loi impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE). C'est une instance qui doit exister une fois que le nombre de salariés de l'entreprise est supérieur à 11. Quel est le rôle du CSE et qui doit le mettre en place?
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Quel est le rôle du CSE au sein de l'entreprise ?
Les rôles assignés au CSE sont de divers ordres et dépendent de la taille de l'entreprise et donc du nombre de salariés qui sont représentés. Mais, il faut retenir que c'est l'instance qui permet d'assurer l'opinion des salariés. Ainsi, l'ensemble du comité est censé transcrire la volonté des salariés sur la gestion et surtout sur l'évolution financière et économique de l'entreprise. En plus, le comité doit négocier tout ce qui est en rapport à l'organisation du travail ainsi que la formation professionnelle accordée au salarié dans leur intérêt. L'objectif principal de ce comité est de s'assurer que les droits des salariés ne sont pas lésés dans le déploiement de la stratégie économique de l'entreprise.
Si l'entreprise a un effectif de moins de 50 salariés, le comité a la responsabilité de présenter les réclamations individuelles ou collectives à l'employeur. Les réclamations peuvent concerner les salaires, le matériel pour le travail ou encore le respect des dispositions imposées code du travail. Le comité doit également défendre les intérêts des salariés dans les prises de décision concernant le volet économique de l’entreprise.
Le CSE est également impliqué dans tout ce qui concerne les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Les membres du comité doivent travailler à solidifier la connaissance de l’entreprise et à pousser les salariés à adhérer aux valeurs.
Nous rappelons que le code du travail a établi une liste entière des questions et préoccupations que doit aborder le comité durant le mandat qui lui est confié.
Qui doit mettre en place un CSE ?
Le CSE est mis en place par la volonté de l'employeur après élection. En effet, c'est l'employeur qui doit prendre la décision d'organiser les élections afin de constituer le comité. Les salariés qui veulent faire partie du comité doivent présenter leurs candidatures et faire une sorte de campagne afin de se faire élire par les salariés. C'est aussi l'occasion de présenter ce qui les différencie des autres candidats. Les membres du CSE qui seront élus ont un mandat de 4 ans maximum.
Nous rappelons que les modalités de l'élection du comité doivent être prévues dans un protocole d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales.
Nb: Le comité est formé à la fois par les personnes élues et l'employeur.
Obligations de l'employeur face au CSE
Une fois que les élections sont terminées et que le comité a été mis en place, l’employeur a quelques obligations à respecter envers le comité.
La première obligation est qu’il doit informer le CSE de toutes les réformes concernant l’organisation interne de l’entreprise. Il doit aussi consulter les membres du comité pour décider ensemble des questions d’organisation.
Toutes les informations liées aux effectifs, au temps de travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail doivent d’abord avoir l’approbation du comité avant d’être appliquées.
De même, l’employeur doit informer et prendre l’avis du comité sur toutes les questions de sécurité au travail, ainsi qu’en cas d’insertion de nouvelles technologies dans le processus de production. Le CSE est aussi l’instance à avertir et à consulter pour le cas des invalides de guerre, des accidentés du travail ou du personnel handicapé. C’est avec l’accord du comité que l’aménagement des espaces de travail doit se faire.
Les instances de contrôle du travail telles que l’inspecteur de travail doivent entrer en contact avec le CSE avant tout contrôle au sein de l’entreprise. Les membres du comité ont la liberté d’exposer leurs requêtes à l’inspecteur sans craindre de représailles de la part de l’employeur.
Bon à savoir
Les membres du comité exercent leurs droits au sein de l’entreprise sans représailles. Ils peuvent faire intervenir la loi ou les tribunaux compétents en cas de désaccord avec l’employeur. Le mieux pour l’employeur est de toujours négocier un terrain d’entente avec le comité afin de pouvoir imposer les lois stratégiques qu’il pense être nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.