Les employeurs ont désormais l’obligation d’embaucher les femmes au même titre que les hommes à différents postes au sein de l'entreprise. Et pour contrôler le respect de cette mesure, les autorités ont fixé l’index de l'égalité professionnelle. Un employeur qui ne respecte pas la mise en place de cet index est soumis à des sanctions. Pour vous aider à en savoir un peu plus, cet article vous donne plus d’informations à propos de l’index de l’égalité professionnelle.
[Sommaire]
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle?
L’index de l’égalité professionnelle est un outil de mesure qui permet à l’employeur ainsi qu’aux autorités de vérifier le degré d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Cet index est obligatoire pour toutes les entreprises qui comportent au moins 50 salariés. L’index doit aussi être présenté à l’agent de l'inspection du travail. Dans le cas où l’employeur ne s’adresse pas à l’inspection de son propre gré, les autorités peuvent effectuer des contrôles pour confirmer les résultats.
L’employeur a l’obligation de publier cet index de sorte qu’il soit accessible par les salariés et par les agents de l’inspection du travail. L’index doit être publié sur le site internet de l’entreprise avant le 1er Mars de chaque année. Si l’entreprise ne dispose pas de site adapté pour la publication, l’employeur a le droit d’utiliser tout autre moyen pour informer ses collaborateurs internes.
Quelles sont les entreprises qui sont concernées par l'index de l’égalité professionnelle?
Toutes les entreprises dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 50 doivent avoir un index de l’égalité professionnelle. Ce dispositif doit être mis en place par toutes les entreprises, y compris les syndicats et les associations.
Bon à savoir: L’index ne concerne pas les collectivités territoriales.
Comment mettre en place l’index de l’égalité professionnelle?
Pour concevoir l'index, l'employeur doit prendre en considération 5 grands critères. Ces critères évaluent les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise et présentent une notation sur un total de 100. Vous trouverez ci-dessous les différents critères de notation.
Critère 1: Écart au niveau de la rémunération
Il s'agit d'évaluer les différents salaires que perçoivent les salariés de différents sexes à poste égal et à missions égales. L'indicateur doit prendre en compte tout ce qui s'ajoute au salaire, que ce soit les primes, les conditions de travail. L'indicateur ne prend pas en compte les primes de performance et les avantages en nature. L'employeur obtient 40 points si l'écart entre les salaires est égal à 0.
Critère 2: Écart au niveau des augmentations individuelles
Cet indicateur rapporte 20 points supplémentaires à l'employeur et se focalise sur le nombre de femmes ou d'hommes qui a eu une augmentation de salaire dans l'année.
La totalité des points est accordée si l'employeur accorde les mêmes augmentations à 2 personnes au moins de sexe différent.
Critère 3: Écart au niveau des promotions
Cet indicateur se focalise sur les promotions pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. Un employeur qui a pu promouvoir autant de femmes que d'hommes durant une année obtient 15 points supplémentaires.
Nb: si l'effectif de votre entreprise est en dessous de 250 salariés, ce point est fusionné avec le critère de l'augmentation.
Critère 4: Le taux d'augmentation de salaire après le congé maternité
Un employeur qui accorde une augmentation à un salarié qui revient d'un congé maternité obtient 15 points supplémentaires.
S'il y a plusieurs salariées concernées, elles doivent toutes recevoir une augmentation à leur retour de congé maternité. Dans le cas contraire, l'employeur ne reçoit aucun point.
Critère 5: Égalité entre les 10 salaires les plus élevés
Ce dernier critère suppose que l'employeur doit avoir dans ses équipes au moins 4 femmes parmi les 10 salaires les plus élevés. Ce critère donne droit à 10 points supplémentaires.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de l'index de l'égalité professionnelle?
Un employeur qui ne publie pas son index est sanctionné par l'inspection du travail. En plus, s'il publie l'index et qu'il n'a pas la note de 75 points, il est aussi sanctionné par les autorités. Un délai de 3 ans à partir de la 1 ère publication est accordé à l'employeur pour atteindre la note de 75. Les pénalités prévues peuvent s'élever à 1 % de la masse salariale.