Selon le code du travail, tout salarié a droit à des jours de congés payés tout au long de l'année. Le salarié peut utiliser ses jours de congés comme bon lui semble, mais en restant en accord avec son employeur. Comment faire une demande de congés? Que dit la loi à propos des congés payés et qu'en est-il des congés spéciaux accordés au salarié?
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Qu'est-ce que les jours de congés payés?
C'est l'ensemble des jours chômés durant lesquels le salarié part en congé. À la différence des jours fériés, les jours de congés payés sont pris à l'initiative du salarié. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de jours de congé, le salarié doit avoir cumulé un certain nombre de mois de travail effectif au sein de l'entreprise. En effet, le code du travail accorde 2,5 jours de congés à tous les salariés qui effectuent un mois de travail.
Qui a droit aux jours de congés payés?
Tout salarié qui a un contrat de travail avec un employeur a droit à des jours de congés payés. Que le salarié ait un contrat CDI, un CDD ou un contrat de travail à temps partiel, ce dernier doit utiliser ses congés au moment qui lui convient le mieux.
Quand et comment le salarié peut-il utiliser ses jours de congés payés?
Une fois que le contrat de travail est signé entre le salarié et son employeur, le décompte des jours de congés commence à se faire. En effet, le salarié doit avoir cumulé au moins 3 mois de travail pour déposer une demande de congés. Le fait d'avoir travaillé 3 mois lui permettra d'avoir au moins 7,5 jours de congés. Et, conformément aux dispositions du code du travail, si le nombre de congés est un nombre qui n'est pas entier, le décompte se fait avec le nombre supérieur. Le salarié qui a travaillé pendant 3 mois pourra donc prétendre à 8 jours de congé.
La demande de congés doit se faire conformément au process qui est utilisé dans l'entreprise. En effet, le salarié doit envoyer une demande par lettre manuscrite à son employeur ou doit se servir de l'intranet qui est mis en place au sein de l'entreprise. Pour éviter d'avoir un refus, il convient de faire la demande de départ en congés assez tôt afin de permettre à l'employeur de réorganiser les équipes. Vous pourrez ainsi vous absenter sans que cela n'empiète sur le rendement de l'entreprise.
En France, les salariés doivent se baser sur la date de référence pour comptabiliser les jours de congés qu’ils peuvent demander. Cette date s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Nous rappelons que le départ en congé peut se faire en dehors de cette date.
L'entreprise peut aussi avoir une période de congés fixes pour tous les salariés. En fonction de la production de l'entreprise, l'employeur peut fixer une date de congés pour les services de l'entreprise. Dans de tels cas, le salarié a l'obligation de respecter les dates de départ en congé prévues par son employeur. Ce dernier doit, de son côté, prendre la précaution d'informer de la programmation des congés au moins 2 mois à l'avance.
Quel est le droit du salarié qui part en congés payés?
Un salarié qui est en congés payés ne doit pas être contacté par son employeur pour un quelconque travail professionnel. Le salarié conserve tous ses droits en tant que salarié conformément aux dispositions de son contrat de travail ainsi que sa rémunération. Une fois de retour, le salarié a droit à un entretien professionnel de la part de son employeur, surtout s’il revient d'une longue période de congés.
En revanche, le salarié en congés payés ne doit pas travailler pour un autre employeur et doit retrouver son poste ainsi que tous ses privilèges à son retour de congé.
Un employeur peut- il refuser le départ en congés payés?
En principe non. L'employeur n'a pas le droit de refuser que son salarié prenne un congé. Toutefois, si l'employeur considère que l'absence du salarié peut nuire à la productivité de l'entreprise, il peut reporter le départ en congé et non l'annuler. Il doit dans ce cas proposer une autre date de congés à son salarié.