Lorsqu’il y a rupture de contrat de travail, le salarié doit avoir un reçu du montant des indemnités qu’il perçoit comme package de départ. Il peut recevoir soit une convention de départ (aussi considérée comme solde de tout compte) dans le cas d’un départ à l’amiable ou un solde de tout compte. Pour que le solde de tout compte soit valable, il doit mentionner certaines informations obligatoires. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sont les mentions qui sont obligatoires sur un solde de tout compte ? Retrouvez toutes les informations à propos du solde de tout compte dans les paragraphes qui suivent.
[Sommaire]
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte ou STC est un document qui est remis au salarié une fois qu’il y a rupture de contrat. Le STC est obligatoire et regroupe toutes les sommes qui doivent être versées au salarié par l’employeur. Le STC est un gage de paiement et une preuve pour le salarié que l’employeur lui a remis tout ce qu’il lui devait. Du côté du salarié, le STC est utile pour prouver qu’il a quitté l’entreprise en ayant finalisé son préavis et en ayant suivi toutes les procédures.
Quelles sont les informations obligatoires à mettre sur une STC ?
Le STC doit contenir des informations obligatoires qui prouvent sa légalité. Ainsi, peu importe les raisons de départ du salarié, le STC doit mentionner l’identité complète du salarié, la dénomination de l’entreprise, le capital social ainsi que les différents montants que doit percevoir le salarié. Il s’agit du mois de salaire, les primes que doit recevoir le salarié, le montant des jours de congés, ainsi que tous les avantages en espèce.
Le STC doit porter aussi la signature des deux parties ainsi que la légalisation du salarié. La signature du salarié prouve son accord pour les montants qui figurent sur le STC.
NB : Le STC doit être fait en double exemplaire, avec une copie pour l’employeur et une autre qui sera remise au salarié
À quel moment le salarié a-t-il droit à un STC ?
Le STC n’est pas prévu pour tous les salariés. Au contraire, on utilise un STC uniquement lorsque le salarié dépose une démission, peu importe le type de contrat qui le lie à son employeur. Ainsi, le STC peut être utilisé dans le cas de la rupture d’un CDI, un CDD ou un contrat temporaire, pourvu qu’il y ait une démission de la part du salarié.
En cas de rupture de contrat en cas de licenciement, le salarié ne reçoit pas de STC, mais plutôt des indemnités de rupture qui sont mentionnées sur une rupture conventionnelle individuelle.
Comment se fait le calcul sur STC ?
Le montant du STC doit comprendre le salaire de base (au prorata des jours travaillés dans le mois), le montant du nombre des jours de congés qui n’ont pas été utilisés par le salarié, le salaire relatif aux jours de préavis que le salarié a effectué, ainsi que toutes les primes dont il a droit. Si le salarié avait des notes de frais qui n’ont pas été remboursés, ce montant doit être rajouté sur le montant du STC.
À quel moment le salarié doit-il recevoir son solde de tout compte?
Une fois que le salarié a donné sa décision de partir de l’entreprise, le service RH doit commencer à préparer le STC. En effet, le document mentionnant le solde de tout compte doit être remis au salarié avant son départ de l’entreprise. Le salarié doit avoir le temps de faire les légalisations ou de faire des réclamations concernant le montant en cas de désaccord. Il a le droit de refuser de signer un STC s’il n’est pas d’accord avec le montant du STC. Dans ce cas, il peut saisir l’employeur pour demander gain de cause ou s’adresser aux autorités. Le STC peut aussi être remis en même temps que l’attestation ou le certificat de travail.
NB : Dans le cas où l’employeur refuse de donner le solde de tout compte au salarié, ce dernier peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire des réclamations. Il peut aussi faire des réclamations dans le cas où il conteste le montant du solde de tout compte. En plus, un employeur qui donne le solde de tout compte tard s’expose à des sanctions imposées par les autorités.