On appelle rupture conventionnelle de contrat, toute rupture qui se fait à l’amiable. Cette rupture de contrat n’est donc pas motivée par une faute grave commise par le salarié. L’employeur prend la décision de mettre fin au contrat de travail pour une raison quelconque doit se justifier auprès de son employé et doit lui verser des indemnités de départ. Que dit la loi à propos de la rupture conventionnelle et comment doit-elle se faire ?
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Qu’elle est la particularité de la rupture conventionnelle ?
On parle de rupture conventionnelle au Maroc uniquement dans le cas d’un CDI et non d’un CDD. Ainsi, une rupture de contrat peut avoir lieu par la volonté de l’employeur dans le cas d’un CDD sans qu’on ait recours à une convention entre l’employeur et le salarié.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Le premier avantage d’une rupture conventionnelle est qu’elle permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts lors du départ. Contrairement à une démission qui permet d’avoir les sommes dues (salaire, congés payés non consommés et/ou primes), la rupture conventionnelle va permettre au salarié de percevoir une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, un montant pour le préavis ainsi que le salaire des jours travaillés et les congés payés.
Le salarié qui a une rupture conventionnelle de contrat conserve également ses droits au chômage auprès de la CNSS. En effet, la volonté de mettre un terme à son contrat ne vient pas de lui-même. Après la rupture du contrat, le salarié percevra un montant de la CNSS appelé « allocation chômage »sur une période de 6 mois maximum.
D’un autre côté, une rupture conventionnelle de contrat permet à l’employeur de ne pas avoir à se justifier quant à sa décision de mettre fin au contrat de son employé. En effet, la convention qui sera rédigée entre les deux parties ne doit pas porter les causes du départ, ce qui est important pour le salarié et aussi pour l’employeur.
La signature de la convention entre les deux parties permet également d’éviter les procédures administratives longues et parfois couteuses pour l’entreprise.
À quel moment un employeur peut-il utiliser une rupture conventionnelle ?
Tout au long du contrat du salarié, il peut arriver que ce dernier soit en congé maladie prolongé. Dans de telles situations, les deux parties peuvent s’accorder pour mettre un terme au contrat à l’amiable. On peut aussi évoquer une rupture à l’amiable dans le cas où l’entreprise est en difficulté financière et ne peut plus assurer les charges de la masse salariale.
Quelle procédure suivre pour une rupture conventionnelle ?
Pour effectuer une rupture conventionnelle, il faut fixer une date d’entretien afin de donner la possibilité au salarié d’être entendu. L’entretien est aussi le moment pour l’employeur d’expliquer sa décision à l’employé en lui présentant les modalités de départ qu’il propose. Le salarié a le droit d’accepter ou de refuser ce qui lui a été proposé. Les deux parties vont négocier les termes du départ et vont convenir d’un accord. Toutes les décisions devront être mentionnées sur une convention qui va être signée par les deux parties.
Que doit contenir une convention de rupture de contrat ?
La convention de rupture de contrat doit contenir les informations exactes sur l’identité des deux parties ainsi que toutes les modalités de départ sur lesquelles l’employeur et l’employé se sont entendus. Il est aussi important de rajouter à la convention l’indemnité qui a été fixée entre l’employeur et le salarié sortant.
La convention peut aussi contenir la date de l’entretien, le délai de rétraction, et les clauses exceptionnelles telles que la clause de non-concurrence.
La convention doit aussi contenir la signature ainsi que la date de la signature des parties.
NB : Un délai de rétraction doit être prévu pour que chaque partie soit libre de refuser ce qui a été dit dans la convention et de faire une nouvelle proposition à l’autre partie. Ce délai de rétraction est de 15 jours maximum. Passé ce délai de 15 jours, aucune des parties ne peut lancer une réclamation auprès des tribunaux.
Comment se fixe l’indemnité de départ lors d’une rupture conventionnelle ?
Le code du travail ne fixe aucune règle pour l’indemnité qu’un employeur doit payer à son employé quand ce dernier quitte l’entreprise. Toutefois, les deux parties doivent s’entendre sur un montant correspondant au nombre d’années que le salarié a passé en entreprise. Le montant de l’entretien doit figurer sur la convention qui sera signée. L’employé sortant reçoit la totalité du montant de l’indemnité, car celle-ci est exonérée d’impôt.
Comment déclarer un refus dans une rupture conventionnelle ?
Durant une rupture conventionnelle, l’employeur ou l’employé peut refuser les conditions de ruptures. Aucune obligation ne doit peser sur l’une ou l’autre des parties. Et, les parties ne sont pas tenues de justifier leur refus. Pour déclarer le refus à l’autre partie, il faut envoyer une lettre pour décliner la proposition dans le délai de rétraction de 15 jours.
Si la demande de rupture conventionnelle a été faite par le salarié et que l’employeur refuse, l’employé peut simplement déposer une démission ou abandonner son poste.