Contrat à durée déterminée (CDD) au Maroc

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Contrat à durée déterminée (CDD) au Maroc

Contrat à durée déterminée CDD au Maroc

 

Le CDD ou contrat à durée déterminée est le plus souvent utilisé au Maroc pour les activités saisonnières. En effet, ce contrat prend fin immédiatement au terme prévu. Même si le CDD et le CDI ont des similitudes, ils sont différents à plusieurs niveaux. Et, il est important de connaitre la spécificité de ce type de contrat pour savoir dans quel contexte l’utiliser sans tomber sous le coup de la loi. Cet article vous fait le point sur ce que dit le code du travail à propos du CDD.

 

[Sommaire]

 

Utilisation du CDD dans différentes occasions

 

Comme mentionné ci-dessous, le CDD est un type de contrat qui est utilisé pour les activités qui ne sont pas régulières. Ainsi, si une entreprise exerce dans un domaine qui est constamment actif, il vaut mieux pour elle de ne pas utiliser les CDD pour ses salariés. Toutefois, en cas d’augmentation subite d’activités au sein de l’entreprise l’employeur peut faire appel à des nouveaux salariés avec des contrats CDD.

Le CDD peut aussi être utilisé pour l’intégration de nouveaux stagiaires dans l’entreprise. C’est une période qui permet à l’employeur d’analyser les compétences d’une nouvelle recrue avant de l’intégrer en CDI dans la masse salariale.

Il peut arriver aussi que l’entreprise ait des projets de courte durée à réaliser. Dans de tels cas, l’employeur peut signer des CDD pour 1 an maximum. Le CDD peut aussi être une bonne alternative pour remplacer un employé invalide pour maladie professionnelle. Enfin, une personne en CDD peut être un moyen d’assurer un intérim sur une courte période sans les tracasseries liées au CDI.

Toutefois, malgré ces avantages, le CDD a quelques contraintes qu’il faut connaitre pour éviter les amendes.

 

Inconvénients du CDD pour l’employeur et pour le salarié

 

Une fois que le contrat a été signé et légalisé, les deux parties ne peuvent plus le rompre sans indemnité. Selon le code du travail marocain, un CDD prend fin à la date indiquée sur le contrat. Mais, dans le cas où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant terme, elle doit verser à l’autre parti des dommages et intérêts. Le montant des dommages correspond à la somme qui devait être perçue si le salarié était resté à son poste jusqu’à la fin de son contrat.

Il faut aussi noter qu’un CDD ne peut pas excéder une durée de 1 an, ce qui peut être contraignant pour l’employeur, surtout si l’activité doit s’étendre au-delà de 1 an.

 

Durée d’un CDD et droits du salarié en CDD

 

Le code du travail marocain ne définit pas de durée minimale pour un CDD. Toutefois, il ne peut pas excéder une durée maximale de 1 an. L’usage montre qu’au Maroc les contrats CDD sont prévus pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an. La plupart des employeurs choisissent la durée maximale légale pour profiter au maximum de leurs salariés.

Le code du travail prévoit aussi un seul renouvellement pour le CDD. Cela signifie qu’un contrat de 1 an ne peut pas être renouvelé, mais un contrat CDD de moins de 6 mois ou de 6 mois peut être renouvelé une seule fois, dans la limite de 12 mois. Au-delà de 12 mois, le contrat est transformé en CDI au regard de la loi.

Un salarié qui est en CDD et un salarié en CDI ont les mêmes droits en termes de congés, de couverture sociale ainsi que de conditions de travail. Aucune discrimination ne doit se faire entre les salariés que ce soit concernant la charge de travail ou les horaires de travail proposés.

 

Points de divergences entre le CDD et le CDI

 

Format du contrat : alors qu’un CDI peut se contracter oralement, le code du travail ne permet pas d’avoir un contrat CDD sous forme orale. Au contraire la forme écrite est obligatoire pour mentionner la date de démarrage et la date de fin de contrat.

Durée de contrat et renouvellement : le CDI n’a pas de date de fin prévue sur le contrat. En revanche, on retrouve bien une date de fin sur le CDD. De même, un contrat CDD peut être renouvelé une ou deux fois selon la durée du contrat, sans toutefois dépasser 1 an.

Période d’essai : la période d’essai d’un CDI varie selon le niveau hiérarchique. Il est soit de 8 jours renouvelables, de 1 mois ou de 3 mois renouvelable. Le contrat CDD, au contraire, a une période d’essai de 1 mois ou de 2 semaines selon que le CDD a une durée de plus de 6 mois ou moins de 6 mois. Il faut noter aussi que la période d’essai d’un CDD n’est pas renouvelable, ce qui n’est pas le cas pour un CDI.

Rupture des contrats : le CDD prend fin à la date indiquée sur le contrat sans période de préavis. Un CDI au contraire, doit prendre fin en respectant un délai de préavis. Le CDI peut prendre fin à tout moment, mais le CDD prend fin à la date d’échéance. Et, si une partie veut mettre un terme au contrat avant la date d’échéance, elle verse une compensation à l’autre partie.

 

Rupture d’un contrat à durée déterminée

 

Si l’employeur met fin au contrat CDD pour faute grave, il n’est pas tenu de verser des indemnités à son employé. Toutefois, il devra payer une compensation financière au salarié s’il arrive qu’il veuille mettre fin pour des raisons autres qu’une faute grave. Cette compensation peut être égale au salaire que l’employé aurait perçu s’il était resté à son poste jusqu’à la fin de son contrat. Dans le cas où le salarié reste à son poste, ce CDD est automatiquement transformé en CDI. Et, dans de tels cas, un arrêt de l’employeur peut être considéré comme licenciement abusif. Il sera donc dans l’obligation d’accorder une indemnité ainsi que des dommages et intérêts au salarié sortant.

Pour notifier la fin du contrat CDD, l’employeur doit prévoir un solde de tout compte à faire signer au salarié avant de lui remettre son package de départ final (salaire, congés, primes, etc.).

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