La rupture du CDD au Maroc : quelles conséquences

Inscrivez-vous à notre newsletter

La rupture du CDD au Maroc : quelles conséquences

La rupture du CDD au Maroc

 

Le Contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat utilisé de manière ponctuelle au Maroc. La loi marocaine ne permet pas aux employeurs d’utiliser ce contrat pour des activités normales de l’entreprise, excepté pour des activités saisonnières ou dans le domaine agricole.

Le CDD se caractérise par la présence d’une date de démarrage et d’une date de fin. Ce contrat a aussi quelques précisions à connaitre pour ne pas tomber sous le coup de la loi en ce qui concerne la période d’essai ou les modes de ruptures du contrat. Cet article vous détaille les conséquences en cas de rupture du CDD par le salarié ou par l’employeur.

 

[Sommaire]

 

Rupture du contrat CDD

 

Le code du travail soutient qu’un contrat CDD doit obligatoirement se prolonger jusqu’au terme du contrat. Toutefois, l’employé peut décider de mettre un terme à son contrat de travail. Dans ce cas, il doit déposer une lettre de démission à son employeur en précisant les raisons de son départ de l’entreprise.

Le contrat CDD peut aussi se rompre par la volonté de l’employeur pour fautes graves ou pour faute non grave. Dans le cas d’une faute grave, le contrat est rompu, et l’employeur ne doit aucune indemnité au salarié sortant. En cas de faute non grave, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son salarié.

L’article 33 du code du travail soutient que si le contrat CDD se rompt par l’une ou l’autre des parties, la partie en cause est obligée de verser des indemnités à l’autre partie. Le montant des dommages et intérêts est égal au « montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. »

Toutefois, il faut reconnaitre que ce dernier point susmentionné n’est pas toujours respecté par les employeurs au Maroc. La plupart des employeurs qui mettent fin au contrat CDD prennent la peine de verser au salarié uniquement ses dus en termes de salaire et de congés payés non consommés.

 

Répercussion au niveau social

 

Une fois que le contrat CDD est rompu, le salarié en cause n’est plus couvert par la CNSS ni par l’AMO. Il perd aussi ses droits en ce qui concerne les avantages qu’il recevait de l’entreprise et n’est plus soumis à aucune obligation en ce qui concerne les conditions de travail.

 

Notification de la rupture de contrat

 

En cas de fautes graves, l’employeur doit informer le salarié de la rupture du contrat dans un délai de 8 jours après constatation de la faute. L’employeur doit également informer l’inspection du travail de la faute commise par l’employé et de la décision de mettre un terme à son contrat. Il faut ensuite envoyer une lettre à l’employé pour lui notifier de son licenciement ainsi que du motif. Toutefois, il faut prévoir un entretien durant lequel le salarié aura l’occasion de se défendre avant son départ.

Cet entretien peut être l’objet de tenter une conciliation par les représentants du personnel ou par l’inspection de travail. Un PV retraçant tous les dires de l’entretien doit être rédigé et signé par les deux parties. Une copie de ce PV devra parvenir à l’inspection du travail ainsi que la décision finale de rompre le contrat pour faute grave.

NB : La liste de fautes graves énumérées à l’article 39 du code du travail concerne tous types de contrats y compris le contrat à durée déterminée.

Pour notifier la fin du contrat CDD, l’employeur doit prévoir un solde de tout compte à faire signer au salarié avant de lui remettre son package de départ final (salaire, congés, primes, etc.).

 

Rupture de contrat pour fin de mission

 

Un contrat CDD peut aussi se rompre une fois que le contrat arrive à échéance. Dans ce cas, l’employeur doit simplement notifier de la fin du contrat à son salarié par courrier recommandé le dernier jour de travail.

Dans le cas où la notification ne se fait pas le dernier jour et que le salarié reste à son poste le jour suivant, le CDD est automatiquement considéré comme CDI. En cas de litiges, le salarié peut poursuivre l’employeur en justice et réclamer des indemnités prévues pour le CDI.

 

Rupture de contrat et transformation en CDI

 

Un employeur peut décider de transformer un CDD en CDI. Dans ce cas aussi, il convient de mettre un terme au contrat CDD par notification de la part de l’employeur. La notification doit mentionner le fait que le CDD est rompu pour transformation du contrat. Une fois que le contrat est rompu, l’employeur peut désormais engager une nouvelle procédure pour la rédaction du nouveau contrat en CDI.

NB : Dans le cas d’une transformation, la durée du CDD ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Toutefois, des dispositions plus avantageuses à l’encontre du salarié peuvent être prises par l’employeur.

Inscrivez-vous à notre newsletter

Abonnez vous à notre newsletter pour rester informé des dernières tendances RH.

Rafraîchissez
vos processus RH & IT

Prêts à simplifier vos process RH & IT ?

Réservez une démo