Indemnités de licenciement au Maroc

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Indemnités de licenciement au Maroc

Indemnités de licenciement au Maroc

 

Une indemnité de licenciement est un montant que tout employeur doit verser à son salarié quand il y a rupture de contrat. À quel moment le salarié en a-t-il droit et que dit le code du travail à ce sujet ?

 

[Sommaire]

 

À quel moment le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?

 

Selon le code du travail, le salarié a droit à des indemnités quand il subit un licenciement abusif de la part de son employeur. Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut pas prétendre à une quelconque indemnité. Nous rappelons que selon l’article 35 du code du travail, l’employeur peut licencier son salarié uniquement s’il y a un motif lié à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou s’il y a besoin de restructuration de l’entreprise. Toutefois, il doit prévoir une compensation financière quand la décision de rupture de contrat est basée sur l’unique volonté de l’employeur sans que le salarié soit en faute.

 

Quel salaire de base est utilisé pour le calcul de l’indemnité ?

 

Le calcul de toutes les indemnités de départ doit se faire avec le salaire brut du salarié et non le salaire net. En effet, le salaire brut inclus à la fois le montant que perçoit le salarié à la fin du mois ainsi que les charges sociales que l’employeur paie aux administrations fiscales et sociales. La prime d’ancienneté, les avantages en nature ainsi que les frais de dépenses du salarié sont aussi pris en compte lors du calcul de l’indemnité de licenciement.

Le montant de base pour les calculs est la moyenne de salaire sur les 12 derniers mois qui ont précédé la décision de rupture de contrat. Toutefois, si le salarié s’était absenté sur une longue période et que cela a impacté son salaire, il peut s’entendre avec son employeur pour un calcul plus favorable.

 

Comment se calcul les indemnités de départ ?

 

Pour pouvoir effectuer le calcul, l’employeur doit connaitre le salaire horaire de son employé. Le calcul des indemnités se fait en se basant sur l’article 53 du code du travail. La loi exige de l’employeur une indemnité de 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté. Le montant à verser est de 144 heures une fois que le salarié a dépassé les 5 ans sans dépasser la limite de 10 ans. Ensuite, il faut compter 192 heures de salaire pour une période d’ancienneté comprise entre 11 et 15ans. Enfin, la loi exige une indemnité de 240 heures pour tous les salariés qui ont une période d’ancienneté supérieure à 15 ans.

L’indemnité d’un salarié qui a passé 9 ans au sein d’une entreprise doit donc se faire au prorata. Un premier calcul sera fait pour les 5 premières années et un autre calcul sera effectué pour la période des 4 dernières années.

De même, un salarié qui a terminé sa 9ème année au sein de l’entreprise et qui a entamé le premier mois de la 10ème année doit recevoir une indemnité de 10 ans. En effet, le code du travail a prévu un montant égal pour l’année ou pour la fraction d’année.

 

Comment se calcul l’indemnité de préavis ?

 

Pour calculer le préavis, il faut se référer à la durée légale prévue par la loi. Si le salarié est un cadre, il a droit à un préavis égal à deux mois de salaire complet (pour moins de 5 ans de service au sein de l’entreprise). Toutefois, si on a affaire à un salarié qui était en période d’essai, la durée du préavis est égale à 8 jours pour les non-cadres et de 15 ou 1 mois pour les cadres. L’employé (non cadre) qui avait terminé sa période d’essai a droit à un préavis de 1 mois.

Il faut noter que même si l’employeur permet à son salarié de ne pas effectuer le préavis, le montant de ce préavis (non effectué) doit faire partie de l’indemnité de départ. Dans la plupart des licenciements, l’employeur ne permet pas au salarié d’effectuer le préavis en restant à son poste. Il doit donc le dédommager dans de telles conditions.

 

Calcul d’indemnité et ancienneté

 

Lors du calcul de l’indemnité, l’employeur doit prendre en compte l’ancienneté du salarié. Cette période s’étend depuis la date de signature jusqu’à la fin du préavis. Ainsi, si le préavis permet au salarié d’obtenir une prime d’ancienneté avant son départ, cela doit être pris en compte lors du calcul de l’indemnité.

 

Comment se détermine la période effective de travail ?

 

Pour calculer l’indemnité, il faut prendre en compte toute la période effective de travail. Selon l’article 54 du code du travail, sont considérées comme période effective de travail les périodes de congés maternité ainsi que les congés payés. De même, une absence pour maladie professionnelle, prouvée par un médecin de travail ne doit pas être déduite du salaire.

 

Que faire en cas de suspension de contrat ?

 

Si pour une raison quelconque l’entreprise est obligée de fermer temporairement, la période de suspension des contrats des salariés ne peut pas être déduite du salaire. Au contraire, ce temps doit aussi être considéré comme temps de travail effectif.

 

Comment calculer les dommages et intérêts ?

 

Hormis les indemnités de départ, le salarié licencié a aussi droit à des dommages et intérêt. Toutefois, ce montant n’est accordé que si le licenciement n’est pas occasionné par une faute grave commise par le salarié. Le code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1, 5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année avec un plafond de 36 mois (Article 41 du code du travail). Le salarié doit percevoir ce montant en même temps que l’indemnité de départ. Nous rappelons que cette indemnité de départ n’a rien à voir avec le salaire que le salarié reçoit pour ses jours de travail effectué au courant du mois et pour lequel il n’a pas encore reçu de rémunération.

Bon à savoir

Le montant de l’indemnité et des dommages et intérêts n’est pas soumis aux impôts. Seul le salaire normal de l’employé sera imposé. Il reçoit donc la totalité des montants calculés.

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