Licenciement à l'amiable au Maroc : ce qu'il faut savoir

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Licenciement à l'amiable au Maroc : ce qu'il faut savoir

Licenciement à l'amiable au Maroc

 

Le licenciement à l’amiable est aussi connu sous le nom de rupture conventionnelle. Le salarié accepte que son employeur mette fin à son contrat de travail en échange d’indemnité de départ qui est exonérée d’impôts. Il faut rappeler que le licenciement à l’amiable n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée. Il n’est donc pas possible de parler de rupture conventionnelle pour un CDD. Quelles sont les raisons qui peuvent pousser à un licenciement à l’amiable et comment se calculent les indemnités de départ ?

 

[Sommaire]

 

Différentes raisons pour recourir à un licenciement à l’amiable

 

Permettre au salarié d’avoir les allocations et indemnités : un salarié qui quitte l’entreprise de son propre gré doit déposer une lettre de démission. Et, selon le code du travail, ce dernier n’a droit à aucune allocation de chômage puisqu’il a décidé de son gré d’arrêter son emploi. Toutefois, si la décision d’arrêter le poste vient de l’entreprise, le salarié a droit à des allocations chômage sur une période de 6 mois. Ainsi, les employeurs peuvent utiliser le licenciement à l’amiable pour permettre à leur salarié non seulement de bénéficier d’indemnité de départ, mais de recevoir une petite rémunération durant leur période de recherche d’un nouveau poste.

De même, le salarié concerné reçoit une indemnité de départ en plus du salaire des jours travaillé, le salaire des jours de congés non consommés et le salaire de la période de préavis même si ce préavis n’est pas réellement effectué dans l’entreprise.

Séparation d’avec un salarié pour améliorer la relation au travail et éviter la lourdeur : Il arrive dans certains cas que certains salariés ne permettent plus à l’employeur d’avancer. Le salarié peut emmener une mauvaise ambiance de travail et entacher ainsi les conditions de travail avec les autres collègues. Dans ce genre de cas, l’employeur peut préférer se séparer du salarié en mettant fin à son contrat par un licenciement à l’amiable. Toutefois, le salarié doit accepter que son contrat prenne fin en acceptant les indemnités que lui propose l’employeur. Ce dernier ne doit en aucun cas obliger son employé et doit plutôt présenter des arguments convaincants. Si le salarié refuse le départ à l’amiable, l’employeur peut toujours tenter un licenciement normal. Toutefois, il ne faut pas oublier que le salarié peut faire appel aux tribunaux en cas de licenciement normal pour un motif quelconque.

Accord entre employeur et employé pour une séparation : Pour des raisons quelconques, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au contrat. Dans ce cas, le salarié reçoit tous ces droits selon l’arrangement qu’il aura fait avec son employeur.

 

Quels sont les avantages du licenciement à l’amiable pour l’employeur pour le salarié ?

 

Pour le salarié : Ce dernier reçoit une indemnité de départ qui est proportionnelle à la durée effectuée au sein de l’entreprise. Plus encore, le salarié reçoit en plus de cette indemnité le salaire des jours travaillés ainsi que la paie des jours de congés et les primes. En plus, le salarié qui a un licenciement à l’amiable conserve ses droits au chômage auprès de la sécurité sociale sur une période de 6 mois. Les documents du licenciement à l’amiable ne contiennent pas non plus les raisons de la rupture du contrat. Ce point est important pour le salarié et le couvre lors de sa prochaine recherche d’employeur.

Pour l’employeur : Il est aussi protégé de réclamations auprès des tribunaux de la part du salarié. Avec ce type de départ, l’employeur n’est pas tenu de justifier son licenciement auprès des institutions juridiques ou conformément au code du travail. Il va donc éviter les procédures administratives. La rupture à l’amiable est une bonne méthode pour l’employeur et le salarié de mettre fin à un CDI en cas d’arrêt maladie prolongé ou durant une période économique difficile.

 

Comment se fait l’entretien avant le licenciement à l’amiable ?

 

Avant que l’entreprise ne prenne la décision de licenciement, l’employeur doit impérativement avoir un entretien avec son employé pour échanger sur les conditions de départ. Le code du travail ne prévoit aucun délai pour l’entretien, mais il est préférable de mettre fin au contrat le même jour ou dans les jours qui suivent l’entretien.

Durant l’entretien, les deux parties doivent établir une convention qui sera signée. Une copie de cette convention doit être transmise à l’inspection du travail. La convention peut également mentionner des clauses obligatoires telles que prolongement de la couverture santé ou encore une clause de non-concurrence.

La convention doit aussi mentionner les points d’ententes entre les deux parties ainsi que la date de l’entretien ainsi qu’un délai de rétraction (15 jours maximum). Le délai de rétraction commence à partir de la date de légalisation de ladite convention.

 

Que faire en cas de refus de rupture à l’amiable ?

 

Rappelons que la demande de rupture à l’amiable peut se faire à la fois par le salarié comme par l’employeur. Ainsi, les parties ont la liberté de refuser la demande sans donner de motifs justificatifs. Le salarié qui refuse un départ à l’amiable doit le faire savoir à son employeur en lui transmettant une lettre de refus dans le délai de rétraction prévu dans la convention. L’employeur de son côté peut aussi refuser la demande de départ à l’amiable du salarié. Dans ce cas, le salarié peut opter pour une démission.

 

Comment se calculent les indemnités lors d’un licenciement à l’amiable ?

 

L’article 53 du code de travail prévoit une indemnité égale à 96 heures de salaire pour les 5 premières années ou tranche d’années passées au sein de l’entreprise. Si le salarié a passé plus de 5 ans, l’indemnité est de 144 heures (de 5 à 10 ans), 192 heures (de 11 à 15 ans) et 240 heures de salaire (au-delà de 15 ans). À cela s’ajoute le montant des dommages et intérêt qui est de 1,5 mois de salaire par année ou fraction effectuées dans l’entreprise avec un plafond de 36 mois.

Bon à savoir

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé sur la base de la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent la fin de contrat. Le salarié reçoit ces montants en plus du salaire, de ses congés et de la paie pour son préavis.

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