Solde de tout compte au Maroc : ce qu'il faut savoir

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Solde de tout compte au Maroc : ce qu'il faut savoir

Solde de tout compte au Maroc

 

Le solde de tout compte ou STC est un document qui accompagne la démission d’un salarié. C’est une sorte de reçu sur lequel se trouvent toutes les informations relatives aux sommes dues au salarié. Ce reçu permet au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de tous les sommes qui lui ont dû avant son départ définitif de l’entreprise. À quel moment l’employeur est tenu de rédiger le STC et que doit-il contenir selon le code du travail ? Cet article vous fait le point afin de vous aider à bien finaliser les ruptures de contrat avec les salariés.

 

[Sommaire]

 

À quel moment parle-t-on de solde de tout compte ?

 

Selon le code du travail, le solde de tout compte doit être rédigé uniquement quand la rupture du contrat se fait par le dépôt d’une lettre de démission. Si la rupture de contrat se fait par un licenciement, l’employeur n’est pas tenu de faire un STC. Au contraire, ce dernier doit rédiger une convention ou un PV qui retrace tous les indemnités et dommages et intérêts qui seront versés au salarié. Une fois signée et légalisée par les deux parties, la convention agit comme un solde de tout compte.

 

Comment se présente le solde de tout compte ?

 

Le STC se présente sous forme écrite avec les données de l’entreprise et celles du salarié. Le STC ne peut en aucun cas être oral ou par courriel. Au contraire, il doit être matérialisé par un document écrit qui va être signé par les deux parties. Le salarié sortant doit aussi légaliser sa signature auprès des autorités compétentes afin que le solde de tout compte soit valable.

NB : Une fois que le STC est légalisé en deux exemplaires, le salarié ne peut plus faire de réclamation auprès d’un tribunal s’il arrive qu’il réalise que le montant indiqué ne lui convient pas.

 

Que doit contenir un solde de tout compte ?

 

Le solde de tout compte doit contenir toutes les informations sur l’identité de l’employeur et celles concernant l’employé. On doit y retrouver la dénomination et la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le numéro de Registre de Commerce ou encore le capital social.

On doit également y retrouver l’identité et l’adresse du salarié. Le STC doit également contenir le fait que le salarié a déposé sa démission. Il faut également retrouver sur le solde de tout compte tous les montants détaillés des sommes à verser au salarié. Ces montants doivent être mentionnés en chiffre et en lettre. Les montants doivent être détaillés afin de permettre au salarié de mieux comprendre les calculs qui ont été effectués. Enfin, il faut indiquer la date et le lieu de rédaction du solde de tout compte.

Le STC doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le salarié doit le signer précédé de la mention « reçu pour solde de tout compte ».

 

Que faire en cas de désaccord sur les montants ?

 

Si un salarié n’est pas d’accord avec les montants qui ont inscrit sur le STC, il peut décider de ne pas signer le solde de tout compte. Il peut ensuite porter ce document vers l’inspection du travail pour faire une réclamation. Si l’inspecteur du travail n’arrive pas à concilier les deux parties, le salarié peut porter l’affaire devant les tribunaux.

Il faut noter qu’un STC qui a déjà été signé (non légalisé) peut faire l’objet de réclamation du salarié, même si ce dernier a déjà reçu le montant indiqué. Toutefois, il ne doit pas dépasser une période de 6 mois. En revanche, si le salarié a refusé de signer le STC, il peut contester le STC en cas de litige pendant une période de 3 ans.

 

À quelle période le STC doit-il être versé ?

 

Le code du travail exige à l’employeur de verser les montants du STC à la date de la paie habituelle. Toutefois, le salarié peut s’entendre avec son employeur pour décider d’une date de versement plus favorable pour le salarié.

L’employeur peut verser les montants du STC par virement bancaire ou par chèque. Il est possible, dans certains cas de verser les montants du STC en espèce. Toutefois, l’employeur doit prendre la précaution d’avoir un reçu de versement signé par le salarié.

 

Le salarié doit-il attendre la signature du STC avant de le verser ?

 

L’employeur n’est pas obligé d’attendre la signature du STC par le salarié. En effet, l’employé n’est pas obligé de signer, surtout s’il n’est pas d’accord avec le montant. Toutefois, l’employeur peut procéder autrement et transmettre le STC par courrier recommandé. Cela permettra d’avoir un accusé de réception de la part du salarié. La lettre peut être transmise aussi de la part d’un huissier de justice.

 

L’employeur doit-il faire un solde de tout compte en cas de faute grave ?

 

En cas de faute grave commise par le salarié, l’employeur peut licencier son employé sans indemnité ni dommages et intérêts. Dans ce cas, le salarié ne reçoit pas d’indemnité, mais doit recevoir la paie des jours travaillés ainsi que ses primes et les jours de congés non consommés. Ainsi, l’employeur est tenu de faire un solde de tout compte pour un tel salarié. L’employé a la liberté de le signer ou pas. Toutefois, l’employeur est dans l’obligation de verser tous les montants pour mettre fin au contrat.

 

Que faire si l’employeur refuse de faire un solde de tout compte ?

 

Selon le code du travail marocain, tout employeur est dans l’obligation de faire un STC en cas de démission d’un salarié ou d’un licenciement pour faute grave. Ainsi, un employeur qui refuse de fournir à son employé un solde de tout compte s’expose à des sanctions pénales. Dans un tel cas, l’employé peut faire recours à l’inspection du travail ou au tribunal.

Il est interdit pour l’employeur de faire parvenir un solde de tout compte par voie électronique. Au contraire, à défaut de le remettre en main propre au salarié, l’employeur peut le lui transférer par courrier avec accusé de réception.

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