La démission dans le code du travail marocain

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La démission dans le code du travail marocain

La démission dans le code du travail marocain

 

On parle de démission lorsque le salarié prend la décision de mettre un terme à son contrat de travail. Toutefois pour être en règle avec la loi, le salarié doit respecter la procédure.

 

[Sommaire]

 

Quelles sont les règles à respecter selon le code du travail ?

 

Selon le code du travail, il est possible de donner une démission de différentes manières. Que ce soit par courriel ou par voie écrite, le salarié doit prendre la peine d’informer son employeur de sa décision de quitter son poste et de mettre fin à son contrat. Pour éviter les litiges, il est préférable de prévoir une lettre de démission sous forme écrite. En plus, lors du dépôt, il est important pour le salarié de recevoir un accusé de réception qui prouve que l’employeur a pris acte de la décision du salarié de quitter son poste.

 

Que doit contenir la lettre de démission ?

 

La lettre de démission est censée décrire les termes de fin de contrat qui lie l’employeur à son salarié. Ainsi, elle doit contenir le poste du salarié ainsi que sa décision de quitter l’entreprise, les raisons de son départ ainsi que la date définitive de départ. La lettre doit aussi contenir la durée du préavis que le salarié prévoit effectuer avant son départ définitif de l’entreprise. Le salarié a aussi la possibilité de négocier la durée de son préavis en mettant les termes qui lui correspondent dans la lettre qu’il adresse à son employeur. Toutefois, l’employeur de son côté a la liberté d’accepter ou de refuser la demande qui lui est faite.

La démission doit impérativement être légalisée par le salarié pour avoir son aspect juridique. En effet, sans légalisation de signature, la démission est considérée comme inexistante même si elle a été signée par le salarié. Ce sont les autorités compétentes prévues à l’article 34 du code du travail qui permettent de donner le sens juridique du contrat de travail et de la lettre de démission.


Que faire s’il n’y a pas de lettre de démission ?

 

Il peut arriver que le salarié s’absente sans donner de raisons à son employeur. Dans de tels cas, l’employeur ne doit pas le considérer comme démissionnaire. Si ce dernier émet aussi le désir de quitter l’entreprise sous le coup de la colère ou d’une quelconque frustration, l’employeur n’est pas tenu de respecter cette décision de démissionner tant qu’il n’y a pas de lettre écrite. En effet, pour éviter les conflits d’intérêts et les litiges, la jurisprudence oblige les salariés à déposer une lettre de démission en cas de départ.

Ainsi, pour un salarié qui s’absente sans justificatif, l’employeur doit chercher à entrer en contact avec son employé par tous les moyens. Après une durée de 4 jours d’absence sans justificatif, il peut entamer la procédure de licenciement pour abandon de poste. L’employeur doit aussi être attentif aux conditions qui entourent la démission de ses employés. Un employé qui dépose sa démission sous l’effet de la colère peut revenir s’expliquer auprès de son employeur et négocier une réintégration. Dans ce cas, la démission est annulée.


Quelles sont les obligations du salarié lors d’une démission ?

 

Le salarié qui dépose une lettre de démission est obligé par la loi d’effectuer un préavis. Ce temps permet à l’employeur de mieux s’organiser et de chercher un remplaçant. La durée de préavis dépend du type de contrat du salarié ainsi que de sa position au sein de l’entreprise. Il peut être de 8 jours ou de 1 mois ou plus dans certains cas. Le mieux est de se référer à la durée du préavis prévu à l’article 43 du code du travail.

Nous rappelons que certains salariés peuvent s’entendre avec leur employeur pour réduire leur période de préavis ou l’annuler totalement. Toutefois, la loi n’impose aucune obligation à l’employeur quant à sa capacité d’accepter ou de refuser l’annulation de la période de préavis. En revanche, si c’est l’employeur qui prend la décision de dispenser son salarié de la période de préavis, cet employeur doit lui payer cette indemnité comme si le salarié l’avait effectué au sein de l’entreprise.

Le salarié doit également remettre le jour de son départ définitif tout le matériel qui avait été mis à sa disposition et qui lui permettait d’exercer ses fonctions. Il doit exiger une décharge qui prouve que tout son matériel a été rendu à son employeur.

 

Quels sont les droits du salarié dans le cas d’une démission ?

 

Une fois que le salarié dépose sa démission, il a droit à des heures de recherche d’emploi. Le code de travail fixe à 2 heures par jours sans dépasser 10 heures dans une même semaine. Le salarié a la liberté de s’organiser comme il le veut avec son employeur pour ne pas que son absence n’empiète pas sur le rendement des activités. Une fois que le salarié démissionnaire trouve un nouveau poste, il doit immédiatement en informer son employeur. Il peut arriver aussi que le salarié cumule ces heures pour les prendre en une seule journée au cours de la semaine. Toujours est-il qu’il doit avoir l’accord de son employeur pour toute organisation.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de démission ?

 

Dans le cas où le salarié dépose une démission, l’employeur est tenu de lui donner un solde de tout compte (STC). C’est un montant qui correspond au salaire des jours travaillés non encore perçu ainsi que les jours de congés non consommés y compris les primes. Le STC doit être signé et légalisé par les deux parties auprès des autorités compétentes. Une fois légalisé, le salarié ne peut plus faire aucune réclamation, même s’il remarque par la suite que le montant qui lui a été versé ne correspond pas à sa situation. Il ne peut plus faire de réclamation auprès d’un quelconque tribunal.

L’employeur doit également remettre à son employé un certificat de travail qui atteste que ce dernier a bien occupé un poste au sein de l’entreprise. Le certificat de travail doit comporter toute l’identité du salarié, le poste qu’il occupait ainsi que l’intervalle de temps qu’il a passé au sein de l’entreprise.

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