Le système de sécurité sociale géré par la CNSS permet aux affiliés de faire des cotisations mensuelles. C'est grâce à ces cotisations que l'employé peut par la suite bénéficier de remboursement de frais médicaux et de pension de retraite. Toutefois, il peut arriver que le salarié ne puisse pas bénéficier de ses dues au moment de la retraite. Il peut donc demander un remboursement de solde. À quel moment le salarié a t- il le droit de demander un remboursement de son solde et que prévoit la CNSS à ce sujet?
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En quoi consiste le remboursement de solde?
Le remboursement de solde est le fait qu'un ancien affilié à la CNSS réclame le remboursement de ses cotisations. Cela se passe lorsque le salarié n'a pas pu atteindre le nombre de jours de cotisation exigé pour avoir droit à la pension de retraite comme prévu par la CNSS, malgré le nombre d'années de cotisations.
Ainsi cette demande de remboursement ne peut se faire qu'au moment du départ à la retraite. Au Maroc, la CNSS exige que le salarié ait cumulé 3240 jours de cotisations pour avoir droit à la pension de retraite.
À qui le remboursement de solde est-il reversé ?
Le salarié qui part à la retraite peut réclamer le remboursement de son solde. La demande peut se faire lorsqu'il dépose le dossier de ses propres mains ou par une personne tierce.
Les ayants droit de l'assuré sont aussi aptes à faire valoir le nombre de jours de cotisation en cas de décès. Ils peuvent donc bénéficier du remboursement de solde de cotisation s'ils arrivent à présenter tous les documents qui prouvent leur affiliation avec le défunt retraité.
Nb: les ayants droit peuvent être les enfants ou le conjoint du défunt salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un remboursement de solde CNSS?
Pour déposer une demande de remboursement de solde, le demandeur doit avoir atteint l'âge légal de la retraite fixé à 60 ans. Cependant, une exception est faite pour ceux ayant commencé leur carrière professionnelle en tant que mineurs, pour lesquels l'âge requis est de 55 ans. Il est impératif que le demandeur n'ait pas accumulé les 3240 jours de cotisation nécessaires pour prétendre à une pension de retraite, selon les directives de la CNSS.
Dans le cas où le salarié a atteint le nombre de jours de cotisation requis, il est automatiquement éligible à l'obtention de la pension de retraite. Ainsi, son dossier de demande de remboursement de solde ne sera pas accepté.
Le contrôle du nombre de jours de cotisation peut se faire sur le portail personnel mis en place par la CNSS. Chaque affilié a un numéro qui lui permet d'accéder à son espace personnel. Il retrouve sur cet espace tout ce qui concerne ses jours de cotisations ainsi que les mois non déclarés, le cas échéant.
Une autre condition pour obtenir un remboursement de solde est que le bénéficiaire doit avoir cessé toute activité salariale. Il doit donc avoir un justificatif de la cessation d'activité. En plus, l'affilié ne doit pas être sous un autre régime de retraite ou un régime d’invalidité. Dans le cas contraire, son dossier de demande de remboursement ne sera pas accepté par les services de la sécurité sociale.
De même, l'affilié ne doit pas être soumis à des dispositions avec un autre régime de retraite de base. Si ce sont les ayants droit qui déposent le dossier, les enfants ne doivent pas avoir plus de 16 ans ou plus de 18 ans dans le cas des jeunes qui suivent une formation. Le remboursement de solde peut aussi se faire pour le compte des enfants handicapés, surtout s'ils n'ont pas de situation financière stable.
Quelles sont les pièces à fournir lors de la demande de remboursement de solde ?
Pour que le dossier soit accepté, il doit comporter tous les documents exigés par la CNSS.
Le dossier doit contenir un formulaire spécial remboursement de solde. Il doit être rempli par l'affilié ou par ses ayants droit. Si l'affilié a arrêté de travailler moins de 6 mois avant sa demande de remboursement, il peut faire remplir une partie du formulaire par son ancien employeur.
À ce formulaire, il faut rajouter une copie de la CNI ou du titre de séjour pour les étrangers, une attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque. Il est aussi important de rajouter au dossier une copie de la carte d’immatriculation à la CNSS. Si le demandeur ne retrouve la carte, il peut la remplacer par tout autre document sur lequel se trouvent son identité complète et son numéro CNSS.
Cas spéciaux des ayants droit et du conjoint
Si la demande de remboursement se fait par les ayants droit, ces derniers doivent remplir le formulaire spécial qui leur est destiné. Il faut rajouter à ce dossier un extrait d’acte de décès du défunt retraité.
Les enfants à charge doivent aussi rajouter au dossier des extraits d’actes de naissance et des certificats de scolarité. Et, pour donner plus de force à leur dossier, il est recommandé de rajouter autant que possible des certificats médicaux attestant de leur état de santé.
Si le dossier de demande de remboursement est déposé par le conjoint, il doit rajouter au dossier les documents qui justifient le lien de parenté, soit un acte de mariage ou un acte d'hérédité par exemple.