Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) en France

L'Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l'Embauche des Travailleurs Handicapés (AMEETH) est un dispositif d'aide à l'emploi des personnes en situation de handicap en France. Elle a été mise en place par le gouvernement français pour encourager les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés. Qui peut bénéficier de cette aide ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide et que dit la loi à ce sujet ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.

[Sommaire]

Qui peut bénéficier de l’AMEETH ?

Conformément à L. 5134-66 du code du travail, l'AMEETH est destinée à toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en situation de handicap en CDI, en CDD de plus de 12 mois, ou en contrat de professionnalisation. Il peut s’agir d’associations ou d’entreprises formelles. Toutefois, les établissements publics administratifs sont exclus ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux. Une fois que l’employeur a signé un contrat de travail avec une personne en situation de handicap, il doit fournir tous les documents nécessaires pour être éligibles à l’obtention de l’aide, comme le prévoit la loi.

Quel est le montant de l’aide accordé dans le cas de l’AMEETH ?

L'aide est d'un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour un salarié en CDI. Dans le cas de la signature d’un CDD, le montant de l’aide s’élève à 2 000 euros par an pendant 2 ans. Il faut noter que le montant de l’aide reste le même que celui du CDD dans le cas du contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions à remplir par les employeurs pour bénéficier de l’AMEETH ?

Pour bénéficier de l'AMEETH, l'employeur doit conclure une convention avec l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ou avec le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Cette convention doit définir les modalités de mise en œuvre de l'AMEETH et les engagements de l'employeur en matière d'emploi de travailleurs handicapés.

Une autre condition à remplir par l’employeur est qu’il doit avoir embauché un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI). S’il propose en lieu et place un CDD, il doit avoir des raisons solides de proposer un CDD. De même, le contrat doit avoir une durée minimale de 1 an. En plus, l’employeur doit prouver qu’il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas où aucun justificatif ne peut prouver cela, il ne peut pas être éligible pour percevoir l’aide prévue à cet effet.

De plus, l’employeur doit aussi être à jour de ses obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés notamment en ce qui concerne le versement de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP. Il faut aussi noter que le poste qui aura été occupé par le travailleur handicapé ne doit pas avoir subi un licenciement économique de la part de l’employeur. Un délai de 6 mois avant l’embauche est prévu pour ce dernier point.

Enfin, il est aussi impératif pour le travailleur qu’il n’ait pas bénéficié de l'aide à l'insertion professionnelle (AIP) pour l'embauche du même travailleur handicapé. Dans le cas contraire, son dossier pour bénéficier de l’aide va être rejeté.

Comment l’employeur peut-il choisir un candidat dans le cas de l’AMEETH ?

En ce qui concerne l’AMEETH, l’employeur doit s’assurer que la personne qu’il aura recrutée dispose de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une mesure destinée à reconnaître la situation de handicap d'une personne et à lui permettre de bénéficier d'aides et de dispositifs spécifiques pour favoriser son insertion professionnelle et son maintien dans l'emploi.

Pour obtenir la RQTH, la personne concernée doit faire une demande auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette demande doit être accompagnée d'un dossier médical qui permettra d'évaluer la situation de handicap de la personne et de déterminer les aménagements ou les dispositifs qui pourront faciliter son accès à l'emploi ou son maintien dans celui-ci.

Une fois la RQTH obtenue, la personne handicapée peut bénéficier d'un certain nombre d'aides, telles que des aménagements de poste pour permettre à la personne handicapée de travailler dans les meilleures conditions possible ou une adaptation du temps de travail pour faciliter l’intégration. Cette reconnaissance va aussi permettre au travailleur d’avoir un accompagnement personnalisé, ou encore des formations spécifiques sur des compétences techniques, mais aussi sur des compétences sociales et relationnelles.

Cette reconnaissance peut également faciliter l'accès à certains contrats spécifiques réservés aux travailleurs handicapés, tels que les contrats en alternance ou les contrats aidés. Il est important de souligner que la RQTH n'est pas obligatoire pour travailler en tant que personne handicapée, mais elle peut faciliter l'accès à l'emploi et permettre de bénéficier de dispositifs et d'aides spécifiques susmentionnées.

Quelle procédure doit suivre l'employeur pour bénéficier de l’AMEETH ?

Une fois que l’employeur est éligible et qu’i a signé le contrat avec le salarié, il doit faire la demande d'AMEETH en remplissant le formulaire de demande d'AMEETH disponible sur le site internet de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ou de Pôle emploi. Il doit joindre les pièces justificatives demandées, notamment le contrat de travail, le justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l'embauché et le RIB de l'entreprise.

Ce dossier de demande complète et signée doit être envoyé à l'Agefiph ou à Pôle emploi selon les modalités précisées sur le formulaire. L’employeur va ensuite attendre la décision de l'Agefiph ou de Pôle emploi. Après examen de la demande, l’employeur reçoit une notification de la décision. Si la demande est acceptée, l'aide est versée par l'Agefiph ou Pôle emploi selon les modalités convenues avec l'employeur.

Bon à savoir

Il est important de noter que l'AMEETH est une aide non cumulable avec d'autres aides à l'embauche pour une même personne handicapée. De plus, le contrat de travail doit être maintenu pendant toute la durée de l'aide.