CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en France

Les CSSCT sont des commissions créées par le Comité social et économique (CSE) pour aider à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés d'une entreprise. Les CSSCT sont obligatoires dans les entreprises qui emploient plus de 300 salariés et sont facultatives pour les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés. Les CSSCT ont un rôle très important dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles sont responsables de l'identification des risques professionnels et de la proposition de mesures pour les prévenir.

Comment le CSSCT se met en place et quelles compétences lui sont attribuées ? La suite de cet article vous fait le point.

[Sommaire]

Quelles sont les compétences du CSSCT ?

Les CSSCT disposent de compétences particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Une fois qu’elle est installée, la commission a le pouvoir d’effectuer des inspections régulières des lieux de travail pour détecter les risques professionnels et proposer des mesures de prévention. En plus, le CSSCT doit aussi participer à l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles pour en déterminer les causes et proposer des mesures de préventions à l’employeur.

En outre, le CSSCT a aussi le pouvoir de donner son avis sur les projets d'aménagement des postes de travail, des locaux professionnels et des équipements de travail. Les membres peuvent faire des propositions à l’employeur pour l’aménagement du lieu du travail. Il peut ainsi proposer des mesures pour améliorer les conditions de travail des salariés, notamment en matière d'ergonomie et d'aménagement des postes de travail.

De plus, le CSSCT est habilité pour organiser des formations pour les salariés et les membres du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, ces formations doivent être organisées en étroite collaboration avec l’employeur. Les organismes de formation doivent aussi être reconnus par les autorités compétentes. Enfin, les CSSCT sont également chargées de veiller à ce que les mesures de prévention soient mises en œuvre, et elles assurent la veille de l'état de santé des salariés.

Comment sont mis en place les CSSCT ?

La mise en place des CSSCT est obligatoire une fois que les salariés sont au nombre de 300 personnes. L’obligation des CSSCT est encore plus lourde lorsque l’entreprise compte 2 établissements distincts, même si le cumul des salariés des 2 établissements n’atteint pas 300 salariés. Les CSSCT sont composées de membres élus du CSE et de représentants de l'employeur. Les membres élus du CSE sont désignés par les organisations syndicales et non syndicales représentatives de l'entreprise. Les représentants de l'employeur sont, quant à eux, désignés par l'employeur lui-même, mais doivent faire partir de l’entreprise.

La mise en place des CSSCT se fait lorsqu’il y a un accord d’entreprise qui a été négocié par les représentants syndicaux. Dans le cas où il n’y a pas de délégué syndical, l’accord peut se faire entre l'employeur et le CSE. Pour que cet accord soit valide, il faut qu’il soit adopté à la majorité des membres élus. Il peut aussi arriver que l’employeur prenne la décision de mettre en place une ou plusieurs CSSCT même s’il n’y a aucun accord et que le règlement intérieur le précise. Dans ce cas, il faut se référer au règlement intérieur pour déterminer les différentes conditions de mise en place de la CSSCT. Le règlement intérieur va donc mentionner les missions du CSSCT, le nombre des membres qui feront partie de la commission ou encore le fonctionnement. Le règlement intérieur peut aussi préciser les formations et les moyens qui sont mis en place pour la CSSCT.

Quelle est la particularité des membres de la CSSCT ?

La commission est constituée par un minimum de 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. On y trouve aussi l’employeur qui a le titre de président, mais ce dernier à la possibilité de se faire représenter par une personne qu’il aura mandatée. Le représentant doit avoir tous les documents qui mentionnent la signature de l’employeur lui donnant mandat de le représenter dans la CSSCT.

Il est aussi bon de savoir que tous les membres de la CSSCT sont protégés contre toutes sanctions et tous licenciements, sauf en cas de faute grave. Toute procédure de rupture de contrat à leur égard doit faire l’objet d’un accord de l’inspecteur du travail.

Quelles sont les missions principales de la CSSCT ?

Il faut retenir que les membres de la CSSCT agissent en lieu et place du CSE. Ainsi, ils agissent par délégation pour accomplir toutes les missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une fois que le CSE l’a mis en place, l’employeur est dans l’obligation de le consulter pour toutes les décisions stratégiques qui concernent l’entreprise. Elle donne aussi son avis sur toutes les questions de risques professionnels et sur toute la politique de l’entreprise.

La CSSCT doit également avoir un délai abordable accordé par le CSE pour mener à bien toutes ces missions. La CSSCT doit également veiller à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et à l’adéquation des conditions de travail pour toutes les catégories de professionnelles : femmes enceintes, personnel en situation de handicap, travailleurs âgés de moins de 18 ans, etc.

La CSSCT a aussi la mission d’analyser les conditions de travail et de faire appel, en cas de besoin, à des recueils de témoignages des salariés. Une fois que des défaillances ont été relevées, la commission doit faire des propositions d’amélioration à la CSE et à l’employeur. Enfin, il est aussi important que la commission veille à la santé mentale des salariés en proposant des actions de prévention des risques psychosociaux.

Bon à savoir

Contrairement au CSE, le CSSCT ne peut pas recourir à un expert et ne dispose pas non plus des attributions consultatives du CSE. En revanche, les membres de la CSSCT ont droit à des heures de formations qui sont considérées comme heure de travail effectif. Durant les réunions de la CSSCT, les membres du CSE ainsi que le médecin du travail ou un agent de contrôle de l'inspection du travail peuvent assister.