L’embauche par une association ou une fondation : le chèque-emploi associatif en France

En France il est possible d’embaucher si vous êtes une association ou une fondation. Pour faciliter le processus d’embauche, l’état a mis en place le chèque-emploi associatif (CEA). A quoi sert le CEA dans la pratique ? Quelles sont les conditions d’adhésion et quelles sont les associations concernées par ce chèque-emploi ? Retrouvez toutes les informations dans la suite de ce paragraphe.

[Sommaire]

Qu’est-ce que le chèque-emploi associatif et quel est son but ?

Comme son nom l’indique, ce chèque permet d’alléger le processus d’emploi des salariés. Il a été créé pour faciliter le travail des associations et des fondations qui sont dotées de la personnalité morale. Le but de ce chèque est de simplifier les obligations des employeurs dans toutes les formalités liées à l’embauche. Ce dispositif permet in fine d’avoir plus de temps pour se focaliser sur des activités qui ont une plus grande valeur ajoutée.

Quels sont les domaines qui sont couverts par le chèque-emploi associatif ?

Une fois qu’un employeur adhère à ce dispositif, ce chèque-emploi prend en charge toutes les déclarations liées à l’embauche, l’établissement du bulletin de paie des salariés de manière automatique ou encore la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Le dispositif est aussi mis en place pour faciliter la rédaction des contrats (CDD, CDI, contrat d’intérim, etc). Il facilite les opérations de paiement de cotisations et des contributions sociales qui sont contractuels ou qui proviennent d’une convention légale.

Quelles sont les associations et fondations concernées par le CEA?

Comme il a été mentionné ci-dessus, le chèque-emploi associatif concerne toutes les entreprises qui exercent dans le domaine associatif ainsi que les fondations. Les associations concernées sont celles qui sont situées en France Métropolitaine, à La Réunion, en Guadeloupe, Guyane, à Saint-Martin ou en Martinique. Les associations du secteur agricole ne sont pas concernées, sauf celles qui sont outre-mer. Le chèque-emploi est aussi conçu pour les associations de financement électoral.

Ce dispositif ne concerne pas les salariés de groupements d’employeurs, les journalistes et tous ceux dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits.

Quelles sont les formalités d’adhésion ?

L’adhésion au CEA se fait aussi simplement que son fonctionnement. L’association ou la fondation qui désire adhérer doit d’abord s’affilier à un organisme social tel que les services de santé au travail. Le représentant de l’association doit choisir un des services et conserver au mieux les coordonnées qui lui seront remises. Ces coordonnées seront utiles pour finaliser l’adhésion au CEA.

Il est aussi important pour l’employeur d’être affilié à un des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire. Il est aussi primordial pour l’entreprise (ou l’association) d’avoir un numéro de siret, sans quoi l’adhésion ne peut pas se faire. Ensuite, l’employeur doit aller sur le portail mis à disposition et doit suivre les indications d’adhésion qui seront communiquées.

Une fois que l’adhésion est terminée, l’employeur doit également effectuer la déclaration des rémunérations ainsi que l’identification des salariés en ligne.

Quelles sont les formalités d’embauche à suivre après une adhésion au chèque-emploi associatif ?

Une fois que l’employeur a adhéré au chèque-emploi associatif, il doit suivre un processus strict pour chaque recrutement. Ainsi, l’employeur est tenu de remplir le formulaire « contrat » (ou « volet d’identification du salarié ») en renseignant l’ensemble des éléments (CDD, CDI, date d’embauche, durée du travail). Le formulaire doit également contenir toutes les informations sur les cotisations et les contributions sociales telles que prévu par la loi. Ensuite, l’employeur est tenu de faire une déclaration préalable à l’embauche, une inscription sur le registre unique du personnel et la rédaction du contrat écrit.

Le contrat écrit doit être conforme aux points relevés dans les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les CDD, et conforme aux mentions obligatoires des articles L. 3123-6 du code du travail.

NB : Il est recommandé de toujours avoir une trace écrite du contrat de travail même si l’utilisation du CEA n’oblige pas l’employeur d’avoir un contrat sous forme écrite.

Comment se fait la déclaration des salaires ainsi que les prélèvements avec le dispositif CEA ?

Pour effectuer la déclaration de ses salariés, l’employeur doit avant tout transmettre une déclaration d’identification du salarié tel que le prévoit l’article D. 1272-1 du code du travail. Il doit ensuite se connecter à son compte personnel sécurisé sur le portail (www.cea.urssaf.fr). Il doit choisir un volet social pour chaque salarié et doit prendre la précaution de renseigner minutieusement la période d’activité et les différents les éléments de rémunération. Le calcul des cotisations se fera automatiquement.

NB : l’employeur doit savoir qu’il y a les contributions de prévoyance, de médecine du travail et de formation professionnelle qui ne sont pas collectées directement par le CEA. Ces contributions doivent donc être reversées directement par l’employeur à chaque organisme.

Comment se fait le paiement de l’impôt avec le dispositif CEA ?

Le prélèvement se fait à la source. En effet, le centre de gestion CEA effectue le montant de prélèvement sur base des éléments de rémunération qui ont été déclarés par l’employeur. Le calcul du montant tient aussi compte des informations qui ont été transmises par l’administration fiscale. Une fois que le calcul est terminé, l’équipe de gestion du CEA va communiquer à l’employeur le salaire net que ce dernier doit verser au salarié.

Le centre de gestion du CEA va se charger ensuite de reverser à l’Administration fiscale tout l’impôt prélevé sur chaque salarié et par période mensuelle.

Comment le centre de gestion CEA gère-t-il les salaires ?

Une fois que l’employeur a adhéré, il doit effectuer le paiement des salaires après avoir reçu les montants exacts concernant les salaires nets. Il faut noter que le paiement des salaires est basé sur les conditions de droit commun et l’édition des fiches de paie se fait par le centre de gestion du CEA. Une fois que les bulletins de paie sont mis à dispositions par l’équipe du CEA, l’employeur peut les imprimer en fonction des besoins.