L'intéressement en France : comment ça marche ?

 

En France, il existe de nombreux dispositifs qui ont été mis en place afin de permettre aux salariés d’épargner et d’assurer ainsi leur vie de retraite. Parmi ces dispositifs d’épargne se trouve l’intéressement. Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises et le salarié peut percevoir sa prime selon des conditions bien précises. Quelles sont les particularités de l’intéressement ? Quels types d’employeurs sont concernés ? Que doit contenir l’accord d’intéressement ? Quels sont les avantages pour l’employeur et le salarié ? Voici autant de questions qui seront traitées dans la suite de cet article.

 

[Sommaire]

 

Intéressement : qu’est-ce que c’est ?

 

Comme mentionné ci-dessus, c’est un dispositif d’épargne pour le salarié lui permettant de recevoir une prime en fonction des résultats de l’entreprise. L’épargne est un moyen d’encourager les salariés à s’investir encore plus au sein de l’entreprise. Il faut noter également qu’une fois qu’un processus d’intéressement est en cours avec un salarié, ce dispositif va durer sur tout le temps qui a été indiqué par accord, même en cas de fusion de l’entreprise.

 

Quel type d’employeur est éligible au dispositif d’intéressement ?

 

Avant toute chose il faut préciser que le dispositif d’intéressement n’est pas une obligation légale pour les employeurs. Toutefois, un employeur qui décide de le mettre en place doit l’étendre sur l’ensemble de ses employés et non sur une partie des salariés. Toutefois, l’employeur peut prévoir une condition d’ancienneté afin de limiter les abus des salariés.

Peu importe la forme juridique de l’entreprise, l’employeur peut décider de mettre en place le dispositif d'intéressement. Toutefois, la méthode qui sera utilisée pour la mise en place va dépendre de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Si l’entreprise ne dispose d’aucun accord de branche, l'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale. Dans ce cas, il faut aussi que l’entreprise n’ait pas de délégué syndical ni de comité social et économique. Et, dans le cas où l’entreprise dispose de représentants des salariés et qu’il n’y a pas d’accord possible, l’employeur peut également prendre la décision unilatérale de mettre en place l’intéressement.

Il va simplement un procès verbal de désaccord en précisant les différentes propositions respectives des parties prenantes (employeur et représentants). Dans le cas d’un intéressement mis en place par une décision unilatérale, la durée de cet intéressement est comprise entre 1 et 5 ans.

En cas d’intéressement sur base d’accord, l’employeur est libre de définir les termes de l’accord avec les représentants. Les différentes doivent être discutées ensemble. Il est aussi possible pour l’employeur d’utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés : Il est impératif pour l’employeur de procéder par accord entre lui et les représentants du personnel ou le comité économique social.

 

Que doit contenir l'accord d'intéressement ?

 

Une fois qu’il y a un accord entre l’employeur et les représentants du personnel, le document doit avoir des clauses et des dispositions obligatoires. On doit donc y retrouver les infos sur le système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord. Il est important de rajouter également les différentes formes d'intéressement retenues ou encore les établissements concernés. L’accord doit également présenter les différentes dates de versement de la prime, les conditions d’accès aux informations par le CSE ainsi que les procédures à suivre en cas de litiges.

Il ne faut pas oublier de mentionner les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition, Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition et les différentes dates de versement. Enfin, il est bon de préciser aussi la période pour laquelle l’accord est conclu.

 

Quels sont les documents à remettre au salarié en cas d’accord d’intéressement ?

 

Une fois que l’accord est conclu et que le processus d’intéressement est mis en place, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents. Le premier est le livret d'épargne salariale. Ce livret détaille tous les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Le salarié doit aussi être mis au courant du système d'information qui concerne l’accord d’intéressement. Un autre document à remettre est la fiche qui détaille le montant versé. C’est une fiche qui vient s’ajouter à la fiche de paie du salaire normale et qui présente le montant des droits qui sont attribués au salarié ainsi que les règles de calcul et de répartition.

Le salarié reçoit aussi un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières qu’il aura épargnées ou qui seront transférées dès qu’il quitte l’entreprise. Le récapitulatif doit mentionner toutes les sommes ainsi que le plan d’épargne qui a reçu le versement de ses montants.

 

Quels sont les contrôles prévus par les autorités ?

 

Une fois que l’accord concernant l’intéressement est établi, cet accord doit être déposé obligatoirement sur le site internet du ministère de l'emploi au service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Le contrôle des clauses de l’accord est effectué se fait dans la forme et dans le fond.

Au niveau de la forme, c’est la DDETS (Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) qui se charge du contrôle. Elle vérifie si l’accord correspond à la forme requise et si toutes les règles ont été respectées en matière de négociation, de dénonciation et de révision des accords. Après un délai de 1 mois ‘analyse de dossier, la DDETS délivre le récépissé de conformité ou réclame des pièces complémentaires à l'entreprise.

En cas de récépissé, la décision est transmise directement à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales de laquelle dépend l'entreprise.

Si le récépissé ne peut pas être délivré, la direction envoie une demande de modification ou de rajouts de pièces complémentaires.

En ce qui concerne le fond de l’accord, c’est l’organisme de recouvrement qui est chargé d’effectuer le contrôle. L’organisme va s’attarder sur les clauses de l'accord pour s’assurer qu’elles sont correctes vis-à-vis de la loi. L’organisme a un délai de 3 mois pour analyser et pour demander des modifications en cas de clauses qui sont contraires à la loi.

 

• En cas de demande de modification : l’employeur est obligé de répondre aux demandes de modification dans le délai qui lui est imparti.
• S’il n’y a pas de demande de modification : l’entreprise concernée pourra bénéficier de tous les avantages sociaux et fiscaux prévus au niveau de l'accord.

 

Comment se fait le calcul de l’intéressement en entreprise ?

 

Comme il a été dit plus haut, l’intéressement est une prime accordée au salarié en fonction des résultats de l’entreprise. Le calcul du montant qui revient au salarié va dépendre des dispositions qui seront stipulées au niveau de l’accord. Ainsi, le montant peut varier d’une entreprise à une autre. Toujours est-il que dans une même entreprise, le montant de l’intéressement doit être le même pour tous les employés sans discrimination. Il faut néanmoins que le montant respecte le cadre du niveau hiérarchique ou de l’ancienneté conformément aux clauses prévues au niveau de l’accord.

Il faut se fier aussi à l’accord d’entreprise pour définir les différents critères de répartition du montant entre les salariés. Ainsi, conformément à l’accord, la répartition peut être proportionnelle au salaire, uniforme ou proportionnel à la durée du contrat. Toutefois, il faut noter que certains plafonds sont prévus par la loi.

Pour le salarié, les dirigeants ou les conjoints qui sont rémunérés en salaires, le plafond est passé à 30 852 € en 2022 au lieu de 20 568 € en 2021.Dans le cas le montant qui est versé par l’employeur est en-dessous du plafond précité, l'entreprise peut verser un supplément d'intéressement. L’employeur a la liberté de rajouter le montant qu’il veut sans toutefois dépasser le plafond susmentionné.

En ce qui concerne les dirigeants ou les conjoints collaborateurs, ils perçoivent une prime de 20 % du salaire annuel le plus élevé de l'entreprise s’ils perçoivent des rémunérations non salariales. Si le conjoint ne perçoit pas de rémunération distincte, le montant maximum de la prime qui doit lui être versé ne doit pas dépasser 10 284 €.

 

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?

 

En fonction de l’entreprise, le montant qui peut être versé aux salariés au titre de l'intéressement va varier. En effet, l’entreprise peut décider de se baser sur le chiffre d’affaires ou sur le résultat d’exploitation. Il est aussi possible de considérer uniquement les délais de livraison, ou la fin de certains projets utiles pour rentabiliser l’entreprise. Peu importe le choix de titres à utiliser pour l’intéressement, l’employeur n’a pas le droit de verser un montant qui soit supérieur à 20% du total des salaires bruts versés.

Ces 20% concernent l’ensemble des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires. Une autre exigence est que la somme perçue par un salarié par an, ne doit pas dépasser le plafond qui a été défini dans le paragraphe précédent.

 

Quels sont les avantages de l’intéressement pour l’employeur et le salarié ?

 

Que ce soit du côté de l’employeur ou du salarié, l’intéressement a différents avantages.

Pour l’employeur : Le fait qu’il y ait l’existence du dispositif d’intéressement fait que les salariés vont se sentir plus motivés. Le fait est qu’ils réalisent que plus l’entreprise fera du profit, et plus grande sera la part qui leur être versé dans le cadre de l’intéressement. Les salariés sont donc prêts à s’investir encore plus pour rendre l’entreprise plus productive.

Un autre avantage est que les salariés sont plus impliqués dans les tâches qui leur sont confiées. Ils savent désormais que leur épargne en dépend, et cela va les pousser à se focaliser davantage sur les missions qui leur sont confiées pour les accomplir avec succès.

Le plan d’intéressement est également un bon moyen de fidéliser les salariés. En effet, ces derniers pourront s’assurer une belle épargne, ce qui va les pousser à rester le plus longtemps possible à la disposition de l’entreprise pour la rentabiliser. Un autre avantage social est que les entreprises sont toutes exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dès qu’il y a accord d'intéressement. Plus encore, si l’entreprise a moins de 250 salariés, elle est également exonérée de forfait social, et ce, sur toutes les sommes versées aux salariés pour l'intéressement.

Si l’entreprise a plus de 250 salariés, le forfait social que l’employeur devra payer ne va pas dépasser les 20% de l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés.

Sur le plan fiscal, on dénote aussi d’autres avantages tels qu’une exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction sur les montants qui sont versés au salarié. Il y a également une déduction du bénéfice imposable des sommes versées ainsi qu’un droit au salarié de constituer une provision pour investissement. La provision qu’il va se constituer ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise si le montant touché est en-dessous du plafond légal.

Pour le salarié : L’intéressement est aussi avantageux pour le salarié en ce sens qu’elle lui permet de bien préparer sa retraite avec une épargne sure. Le montant qu’il va épargner est toujours disponible et peut être débloqué à tout moment s’il respecte les conditions requises. Le montant peut également être versé immédiatement, ce qui peut considérablement augmenter le pouvoir d’achat. Le salarié doit tout de même informer son employeur e son désir de percevoir le montant qui lui est attribué dans un délai de 15 jours dès qu’il est informé du montant qu’il doit toucher.

Nous notons aussi que le salarié peut percevoir, en plus du montant de l’intéressement, une somme relative au retard de paiement de l’employeur si ce dernier n’effectue pas le versement de la somme attendue au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice.

Au lieu de recevoir immédiatement, le salarié peut également placer son argent sur un plan d'épargne. La somme peut être mise sur un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) sur un Plan d'épargne groupe (PEG) ou sur un Plan d'épargne interentreprises (PEI). Il y a aussi la possibilité d’utiliser le Perco pour épargner, le Plan d'épargne pour la retraite collectif s'il existe.

Dans ce cas aussi, il faut respecter le délai du versement dans le plan d’épargne qui aura été choisi. En effet, chaque employeur doit effectuer le versement au tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice. Au-delà de cette date, l’employeur va être obligé de verser un intérêt de retard au salarié.

Enfin, le salarié peut aussi décider de verser une partie ou la totalité de son argent sur un compte épargne-temps pour qu’il se bonifie avec le temps.

L’avantage avec le fait de placer l’argent sur l’un de ces plans d’épargne est que cela oblige le salarié à garder son argent sur une période d’au moins 5 ans avant de l’utiliser. Toujours est-il qu’il peut demander le déblocage anticipé en cas d’urgence ou en cas de force majeure.

On note aussi d’autres avantages au niveau fiscal dans le cadre de l’intéressement. Ainsi, toutes les sommes que perçoit le salarié sont soumises contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Mais, si les montants sont placés dans une PEE, un PEI ou un Perco, ces montants sont exonérés de toutes ces cotisations et impositions.

 

Comment fonctionne le déblocage exceptionnel prévu pour 2022 ?

 

Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, les autorités ont prévu un déblocage exceptionnel qui doit se faire sur la période allant du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Tous les salariés sont concernés par cette exception et peuvent demander le déblocage des sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation. Toutefois, il faut que ces sommes aient été placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, y compris l'abondement s’il existe.

Nous rappelons qu’il n’est pas possible de faire des déblocages exceptionnels pour tous les montants investis dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées à moins qu’un accord collectif l'autorise. Il n’est pas non plus possible d’effectuer un déblocage exceptionnel pour sommes investies dans des entreprises solidaires, les sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collective ou encore les sommes investies dans des comptes courants bloqués. Pour ce dernier point, les montants qui sont dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité ne sont pas concernés par l’exception de non-déblocage.

Pour s’assurer que le salarié recevra son déblocage, il doit s’engager au moment du déblocage d’utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien. Le montant peut aussi servir au paiement d'une prestation de service. Nous vous recommandons de conserver les justificatifs que vous présenterez en cas de contrôle fiscal.

Bon à savoir

Le montant maximum à débloquer ne peut pas dépasser les 10 000 € une fois que les prélèvements sociaux ont déjà été faits. Nous rappelons que ce montant est exonéré de l’IR et se débloque en une seule fois sur présentation de l’engagement et des justificatifs exigés par les autorités compétentes.