Le Compte épargne temps (CET) est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour permettre aux travailleurs de cumuler des jours de congés non pris et de les utiliser pour des besoins personnels tels que des vacances ou des raisons familiales. Ce système permet aux employés de mettre de côté une partie de leurs congés payés chaque année, sans pénalité, et de les utiliser ultérieurement lorsqu'ils en ont besoin. Comment fonctionne le compte épargne-temps ? Et, que dit le code du travail à ce sujet ? Cet article vous fait le point.
[Sommaire]
Qu’est-ce que le compte épargne-temps et comment fonctionne-t-il ?
Le Compte épargne temps (CET) a été institué pour permettre aux travailleurs d'accumuler des jours de vacances non utilisés. Ce système permet aux employés de ne pas perdre des jours de congés et de les utiliser à des moments où ils ont le plus besoin.
Le CET est un avantage supplémentaire pour les travailleurs qui peuvent accumuler des jours de vacances pour des raisons personnelles ou familiales, sans avoir à en faire la demande chaque année. Il peut être utilisé pour des raisons diverses tels que l’arrêt maladie ou pour une formation professionnelle, etc. Les employeurs peuvent proposer de participer automatiquement au CET, en déduisant chaque année un certain montant de leurs congés payés.
Il existe des limites au nombre de jours pouvant être cumulés dans un CET, pour les salariés qui travaillent dans l'entreprise depuis plus de 10 ans, la limite est de 30 jours ouvrables, tandis que pour les salariés qui travaillent depuis moins de 10 ans, le la limite est de 24 jours ouvrables. Il est important de noter que les jours accumulés dans un CET ne peuvent être monnayés ou transférés à un autre employé, ils doivent être utilisés pour des congés payés, une formation professionnelle ou un arrêt de travail.
À quoi sert le CET et quels en sont les avantages ?
Le principal avantage du CET est qu'il permet aux travailleurs de cumuler des jours de vacances. Le salarié n’est pas obligé de les demander chaque année comme pour les autres jours de congés. Cela signifie que si un employé sait qu'il aura besoin de congés supplémentaires à l'avenir, par exemple pour un événement familial ou un projet personnel, il peut choisir de réserver une partie de ses jours de vacances à cette fin. Cela peut être particulièrement utile pour les employés qui ont du mal à prendre tous leurs jours de vacances en un an.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un compte d’épargne temps ?
En entreprise, le choix des salariés qui peuvent bénéficier du CET dépend de la méthode de mise en place du CET. En effet, le compte épargne temps peut être mis en place par convention ou par accord de branche professionnelle. Dans ce cas, l’employeur doit s’accorder avec les représentants du personnel pour savoir les salariés qui pourront bénéficier du compte épargne temps.
L’employeur ainsi que les représentants du personnel peuvent décider que le CET soit accessible à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés. Les critères de sélection des salariés doivent être clairs et connus de tous. Par exemple l’employeur peut se baser sur l’ancienneté au sein de l’entreprise ou sur le type de contrat (CDI). Tout critère discriminatoire au sein de l’entreprise est passible d’amende.
En ce qui concerne la fonction publique, les salariés qui peuvent bénéficier du CET sont les agents titulaires et non titulaires (contractuels, vacataires). Ces derniers doivent aussi justifier d’au moins un an de service continu dans l’administration ou dans la collectivité locale. Toutefois, les enseignants ou les documentalistes ne peuvent pas avoir accès au CET.
Comment se fait l’alimentation du CET une fois qu’il est ouvert ?
Une fois que le salarié a droit au compte épargne temps, il peut l’alimenter de plusieurs manières. La loi permet d’alimenter le CET en temps de repos ou avec des éléments de rémunération. Il est aussi possible que le CET soit alimenté uniquement par l’employeur comme moyen de motiver une catégorie de ses employés.
En ce qui concerne l’alimentation en temps, les salariés ou les fonctionnaires concernés peuvent mettre leurs jours de congés payés (CP) non pris, les jours non pris de réduction du temps de travail (RTT), ou encore une partie des jours de repos non pris accordés. Toutefois, il faut noter qu’il n’est pas possible de placer dans un CET les 24 premiers jours ouvrables de congés payés.
En ce qui concerne l’alimentation en argent, les salariés du secteur privé peuvent y mettre la prime d’ancienneté, la prime d’intéressement ou prime de participation, ou encore le 13ème mois. Il est aussi possible de rajouter le montant des augmentations de salaire l’indemnité des heures supplémentaires.
Dans le cas où c’est l’employeur qui décide d’alimenter le CET, il peut y verser les majorations des heures supplémentaires ou un abondement.
Comment ouvrir un compte d’épargne temps ?
Pour ouvrir un CET, il suffit de remplir une demande auprès de son employeur. Les employeurs peuvent également proposer aux employés de participer automatiquement au CET, en prélevant une certaine somme de leurs congés payés chaque année.
Il y a des limites sur le nombre de jours qui peuvent être accumulés dans un CET. Pour les employés ayant travaillé dans l'entreprise depuis plus de 10 ans, la limite est de 30 jours ouvrables, tandis que pour les employés ayant travaillé moins de 10 ans, la limite est de 24 jours ouvrables.
Il est important de noter que les jours accumulés dans un CET ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou transférés à un autre employé. Ils doivent être utilisés pour des congés payés, une formation professionnelle ou un congé maladie.
Comment utiliser le CET et à quel moment le débloquer ?
Une fois qu’un compte d’épargne temps a été mis en place par l’employeur, les salariés peuvent le débloquer à tout moment. L’employeur a aussi le droit de mettre certaines conditions atteignables pour permettre aux employés de pouvoir jouir de leur compte épargne temps au temps voulu.
Un salarié peut utiliser son CET pour financer sa période sabbatique, pour assurer son absence durant un congé parental d’éducation ou pour financer des jours de repos ou de congés sans solde. Il est aussi possible d’utiliser le CET lorsqu’on souhaite changer les modalités de son contrat de travail pour passer par exemple du temps plein ou temps partiel. Il est aussi possible d’utiliser le CET pour financer un congé de fin de carrière ou pour alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un Perco, ou un Percol.
Dans certains cas, le salarié peut aussi utiliser son CET pour offrir des jours de repos à un autre collègue qui est dans une situation délicate en famille (besoin de s’absenter pour aider un parent malade par exemple). Enfin, il faut aussi noter que le CET peut également être utilisé comme complément de salaire et comme rachat de trimestre de retraite.
Il arrive aussi des situations particulières où le CET peut être débloqué pour le salarié. C’est le cas des évènements tels que le mariage ou la conclusion d’un Pacs, ou lors un divorce. Il est aussi possible de faire appel au CET dans le cas d’une naissance ou l’adoption d’un enfant.
Bon à savoir
Le CET peut être utilisé pour tous les fonctionnaires. Ces derniers peuvent conserver leur CET s’ils sont détachés ou mutés dans des lieux différents. Ils conservent également leur CET dans le cas de mise en disponibilité, de congé parental, ou de mise à disposition.
Comment un salarié peut-il récupérer son CET en cas de rupture de contrat ?
Si le contrat du salarié est rompu, le salarié a le droit de demander une conversion de son CET en somme d’argent. Cela est possible, peu importe la raison de la rupture de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission ou départ à la retraite). Le salarié a également le droit de demander à son ancien employeur la possibilité de transférer les droits de son CET dan celui de la nouvelle entreprise qu’il va intégrer.
La loi permet également au salarié ou au retraité de demander un transfert du CET à son compte à la caisse des dépôts et consignations (CDC), s’il en a un. Et, en cas de décès du salarié, un ayant droit (conjoint ou enfant) a le droit de réclamer le solde du CET. L’ayant droit peut demander la monétisation du compte du salarié décédé. Cette demande peut se faire auprès de l’employeur ou auprès de la CDC. Il est aussi possible pour l’agent publique de monétiser son compte dans le cas où il quitte la fonction publique ou lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.
Comment fonctionne le compte d’épargne temps en cas d’arrêt maladie ?
Le CET peut être utilisé pour conserver ses droits aux congés payés. En effet, un salarié qui est en arrêt pour cause de maladie ou d’accident et qui ne peut pas bénéficier de ses jours de congés payés peut les placer dans un CET.