Le congé de solidarité familiale en France : ce qu'il faut savoir

En France, il existe plusieurs moyens qui ont été mis en place pour permettre au salarié d’avoir un bel équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. Parmi ces moyens, on retrouve le congé de solidarité familiale. C’est un type de congé accordé au salarié pour assister un membre de sa famille en fin de vie. Quelles sont les caractéristiques de ces congés. Que dit la loi à ce sujet ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

[Sommaire]

Quelles sont les caractéristiques du congé de solidarité ?

Le congé de solidarité familiale est un droit important pour les travailleurs en France, qui leur permet de prendre soin de leur famille sans avoir à choisir entre leur emploi et leur famille. Cela contribue également à créer un environnement de travail plus équitable et plus humain. Il existe deux types de congés de solidarité familiale en France : le congé de soutien familial et le congé de deuil. Le congé de soutien familial est accordé aux travailleurs qui doivent s'occuper d'un proche gravement malade, tandis que le congé de deuil est accordé aux travailleurs qui doivent faire face au décès d'un proche ou à un proche en fin de vie.

Le congé se caractérise aussi par sa mise en place rapide. En effet, une fois que l’employeur a connaissance du besoin de congé de solidarité d’un salarié, ce dernier doit impérativement accorder le congé. Le congé a également une durée déterminée et la durée doit être connue par l’employeur dès que le salarié prend la décision de faire une demande à son employeur.

Une fois que le congé a été accordé, le salarié a aussi la possibilité de transformer ce congé en période d’activité partiel.

De même, le salarié a la possibilité de prendre son congé de manière fractionnée. Toutefois, pour ces 2 méthodes, il doit se mettre d’accord avec son employeur de sorte que son absence n’empiète pas sur la productivité de l’entreprise. Enfin, il faut préciser que ce congé n’est rémunéré ni par l’employeur, ni par la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de solidarité ?

Pour bénéficier d’un tel congé, le salarié doit remplir certaines conditions en matière de procédure ou de personne concernée par la solidarité. L’une des conditions les plus importantes est que le proche parent doit être un ascendant du salarié, un descendant, une personne qui partage son domicile ou un frère (sœur). Dans le cas où la personne à assister n’est pas un parent direct, il faut que cette personne désigne le salarié comme personne de confiance.

Si le salarié a été désigné comme personne de confiance, les conditions de désignation doivent être conformes aux dispositions prévues à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Le congé que va demander le salarié doit être pour assister un parent qui souffre d’une pathologique avec un pronostic vital négatif. Il peut aussi s’agir d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable dont souffre le proche parent. Dans tous les cas, le salarié qui demande le congé doit présenter à l’employeur les justificatifs de l’état de santé de la personne qui sera prise en charge.

Bon à savoir

Aucune condition d’ancienneté ne doit être stipulée pour le congé solidarité. Ainsi, ce congé peut être accordé à un salarié qui vient d’intégrer l’entreprise de même qu’à un salarié qui a déjà passé plusieurs mois ou plusieurs années au sein de l’entreprise.

Il faut aussi noter qu’aucune convention collective ne peut prévoir des conditions différentes que celles qui sont citées ci-dessus. En effet, ces données susmentionnées sont d’ordre public et ne peuvent en aucun cas être retirées au salarié. Toutefois, si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables, l’employeur doit s’y conformer.

A quel moment le congé de solidarité peut-il être utilisé par le salarié ?

Un salarié qui a besoin d’un congé de solidarité peut en faire la demande à tout moment de son contrat de travail. Durant la démarche pour effectuer la demande de congé, le salarié doit s’entendre avec son employeur sur les conditions de prise de congés ainsi que les modalités. Le congé de solidarité ne peut pas être imposé au salarié. Au contraire, ce congé débute uniquement à l’initiative du salarié conformément aux dispositions prévues.

Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de congé de solidarité ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de solidarité, le salarié doit en faire la demande à son employeur. La demande doit être en format écrit afin d’en garder une trace. Pour une meilleure organisation au sein des équipes, le salarié doit informer l’employeur au moins 15 jours avant la date prévu de début de congé. Le salarié peut faire parvenir la demande par courrier recommandé ou remise en main propre avec accusé de réception.

La lettre demande de congé doit mentionner le besoin de congé ou de suspension de contrat pour congé de solidarité familiale. Il est important aussi de mentionner la date de départ, et la date approximative de retour. Si le salarié veut prendre son congé de manière fractionnée, il est aussi important de le mentionner dans la demande. Et, comme preuve de l’urgence médicale, le salarié doit rajouter à sa demande un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qui a besoin d’assistance.

Pour que le certificat soit valable, il doit mentionner le fait que la personne à assister souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Il est aussi important que le médecin du travail indique le fait que le malade a impérativement besoin d’assistance.

Quelle réponse peut donner l’employeur face à une demande de congé de solidarité ?

Une fois que l’employeur reçoit la demande, il ne peut qu’accepter la demande d’absence du salarié. En effet, la loi n’autorise pas l’employeur à refuser ou reporter le départ en congé du salarié.

En cas d’accord, les deux parties doivent s’entendre sur la durée prévisible ainsi que toutes les conditions de renouvellement du congé, les modalités d'accompagnement du salarié quand le congé sera terminé ainsi que les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé. Une fois que toutes ces données sont connues, toute modification (surtout au niveau de la date de retour du salarié) doit parvenir à l’employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue avant le départ.

Bon à savoir

Tous litiges au sujet du congé de solidarité doivent être portés devant le conseil de conseil de prud'hommes (CPH).

Nous rappelons aussi que le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle durant toute la durée du congé de solidarité familiale.

Que dit la loi à propos de la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est déterminée par le salarié en fonction de ses besoins familiaux. Toujours est-il que la loi fixe un plafond à ne pas dépasser. Ce plafond est de 3 mois renouvelable une fois en dehors de toute convention collective. Dans le cas où il existe une convention, il faut se fier aux dispositions prévues au niveau de la convention pour ce qui est de la durée du congé.

Quelle est la rémunération ou les indemnisations prévues pour le congé de solidarité familiale ?

En termes de prestations sociales, le salarié conserve son droit aux remboursements des soins de santé qui sont prévues par la sécurité sociale. Il s’agit des prestations sociales prévues pour les cas de maladie, d’invalidité ou de maternité. En termes de rémunération, le salarié ne peut recevoir aucun salaire de la part de l’employeur. Il peut tout de même bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour bénéficier de cette allocation, il doit faire remplir une attestation à l'employeur et un formulaire de demande d'allocation journalière Ajap. Ces deux documents doivent être remis par courrier au Cnajap, qui est le centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Comment le salarié retrouve-t-il son poste après son congé ?

A la fin du congé, le salarié peut retrouver son poste au sein de l’entreprise ou un poste similaire, avec une rémunération équivalente. L’employeur doit prévoir un entretien professionnel avec son employeur durant lequel il va détailler ses perspectives d'évolution professionnelle avec son employeur. Ce dernier saura ainsi comment l’accompagner en termes de formation et de conseils.

Une fois de retour de son congé, le salarié bénéficie aussi de tous les avantages dont il avait droit avant son départ en congé (conditions de travail et de rémunération, etc). En plus, la période de congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Bon à savoir

Dans le cas où la personne accompagnée décède durant le congé, le congé est interrompu. Deux situations s’offrent au salarié : il peut soit revenir à son poste ou prendre des jours de congés pour événements familiaux relatif au décès.