Le conseil d'entreprise : définition, mise en place et fonctionnement en France

Le conseil d'entreprise est une entité importante pour toute entreprise, en particulier pour les grandes entreprises. Le conseil d'entreprise est composé de représentants de la direction et des employés et a pour rôle de discuter des questions importantes liées à l'entreprise. Il a été mis en place à partie des ordonnances Macron de 2017. Le but de la mise en place de conseil a été d’emmener une réforme des instances représentatives du personnel. Ainsi, le conseil d’entreprise remplace toutes les autres représentations telles que le CHSCT ou encore le CE ou le DP.

L’une des caractéristiques de ce conseil est qu’on y retrouve le fonctionnement ainsi que certaines attributions qui étaient assignées au conseil social et économique ainsi qu’un droit de véto qui est désormais assigné aux membres du conseil.

Comment définir le conseil d’entreprise ? Quelles sont les entreprises qui en sont concernées ? Comment fonctionne le conseil d’entreprise et comment est-il mis en place ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

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Quelle définition peut-on donner au conseil d’entreprise ?

Le conseil d’entreprise est tout simplement une instance représentante des différentes parties prenantes de l’entreprise. Il faut préciser avant tout que cette instance est facultative et permet de cumuler les attributions des représentants du personnel avec d’autres droits légaux.

En effet, le conseil d’entreprise détient à la fois les missions qui étaient assignées au CSE et peut aussi négocier certains avantages ou certains statuts avec l’employeur ainsi qu’avec les autorités en charge des professionnels.

La capacité de négociation n’est pas possible pour les membres du CSE, à moins que l’entreprise n’ait pas de délégués syndicaux pour négocier les accords. Seulement dans ce cas, les membres du CSE ont pouvoir de négociation.

Dans le cas du conseil d’entreprise, en revanche, les membres peuvent directement négocier certains accords en cas de besoin.

Enfin, il faut savoir que les membres du conseil d'entreprise sont souvent élus parmi les employés de l'entreprise, mais certains membres peuvent également être nommés par la direction. Il est important que les membres du conseil d'entreprise soient impartiaux et représentent les intérêts de tous les employés de l'entreprise, et pas seulement ceux de leur propre département ou de leur propre fonction.

Quelles sont les responsabilités du conseil d’entreprise ?

Le conseil d'entreprise a un certain nombre de responsabilités importantes. Il est responsable de la consultation des employés sur les questions importantes de l'entreprise. Les employés peuvent ainsi avoir des informations sur les plans de licenciement, les restructurations ou les changements importants dans les conditions de travail. Le conseil d'entreprise doit également être informé des décisions importantes de la direction de l'entreprise. Il a le droit et la responsabilité d’apporter des avis réfléchis sur toutes les questions de fusions et acquisitions ou les plans d'expansion.

En termes de gestion de conflit, le conseil d'entreprise a également un rôle important à jouer. Il fonctionne en tant que médiateur entre la direction et les employés et aide à résoudre les conflits avant qu'ils ne deviennent plus graves. Enfin, le conseil d'entreprise joue aussi un rôle important dans la gestion de la formation et du développement des employés. En travaillant avec la direction de l'entreprise, le conseil d'entreprise peut aider à créer des programmes de formation et de développement qui sont adaptés aux besoins des employés et qui aident l'entreprise à atteindre ses objectifs à long terme.

Comment le conseil d’entreprise est-il mis en place ?

Le conseil d’entreprise peut être mis en place uniquement dans le cas de l’existence d’un accord d’entreprise. L’accord qui indique la mise en place du conseil doit être conforme aux dispositions prévues à l’art.L2232-12 al1.

Nous rappelons qu’en cas d’accord collectif, le conseil d’entreprise est mis en place au niveau d’une seule entreprise qui appartient aux membres de l’accord ou au sein de plusieurs entreprises en même temps. Pour que l’accord soit valide, il faut qu’il précise certains éléments importants au sujet du conseil d’entreprise. L’accord doit ainsi indiquer la liste des thèmes soumis à l’avis du conseil d’entreprise, la composition de la délégation chargée de la négociation, la périodicité des thèmes de négociation, ou encore le nombre d’heures de délégation des élus qui auront le droit de participer aux négociations.

L’accord doit aussi préciser toutes les modalités d’indemnisation des frais de déplacement ou encore les modalités des négociations.

Comment fonctionne le conseil d’entreprise ?

Pour faire simple, les membres du conseil d'entreprise se réunissent régulièrement pour discuter des questions importantes telles que les budgets, les plans d'affaires, les changements de personnel et les conditions de travail. Les discussions au sein du conseil d'entreprise sont importantes pour garantir que les intérêts de tous les membres de l'entreprise sont pris en compte, y compris ceux des employés.

Le conseil d’entreprise fonctionne aussi comme le conseil social et économique. Ainsi, les membres du conseil d’entreprise ont droit à des heures (un crédit d’heures) qui leur permettent d’exercer leurs missions. Le nombre d’heures de délégation est en principe prévu dans l’accord de mise en place et doit être rémunéré comme heures effectives de travail. Il peut aussi arriver que le nombre d’heures ne soit pas mentionné dans l’accord collectif. Dans ce cas, il faut se référer au nombre d’heures prévues dans le code du travail.

Les membres ont ainsi droit à savoir 12 heures par mois si on a affaire à une entreprise de de moins de 149 salariés et 18 heures si l’effectif de l’entreprise est compris entre 150 et 499 salariés. Dans le cas où le nombre des salariés atteint 500 salariés et plus, les membres du conseil ont droit à 24 heures.

Bon à savoir

Il peut arriver que les membres du conseil d’entreprise soient aussi membre du CSE. Dans ce cas ils vont disposer à la fois du nombre d’heures prévues pour l’exercice de leurs missions au sein du CSE et du nombre d’heures prévu pour les membres du conseil d’entreprise. Il faut savoir aussi que toutes les heures qui sont utilisées pour les négociations doivent être considérées comme temps de travail effectif.