Le conseiller du salarié est une personne importante au sein de l’entreprise en l’absence de représentant du personnel. Même si ce conseiller n’a pas de statut de représentant de personnel, il agit en toute légalité comme un délégué et peut être consulté par le salarié en cas de litiges.
L’article qui suit vous donne plus de précisions sur le rôle du conseiller du salarié. Vous y trouverez aussi toutes les informations clés sur les droits et les devoirs du conseiller.
[Sommaire]
À quel moment le salarié peut-il recourir à un conseiller du salarié ?
Pour qu’un salarié ait le droit de recourir à un conseiller du salarié, il faut que l’entreprise ne soit pas dotée de représentants du personnel ni de personne appartenant à un comité social et économique. Le conseiller du salarié intervient durant l’entretien préalable qui est appliqué au salarié en cas de litiges, de sanction ou au cours d’une procédure de licenciement.
Quelles sont les obligations du conseiller du salarié ?
En tant que conseiller, la personne concernée a l’obligation de garder le secret professionnel pour toutes les informations qui lui seront confiées par le salarié. Il doit également garder le secret concernant les informations de l’entreprise qui lui seront confiées par l’employeur durant la résolution des conflits.
Qui est habilité à être un conseiller du salarié ?
La qualité de conseiller du salarié peut être accordée à toute personne qui a une expérience solide du monde professionnel. Un salarié qui a aussi passé plusieurs années au sein de l’entreprise peut devenir un conseiller. Toutefois, il faut que cette personne ait des connaissances solides en droit social. Il ne faut pas non plus que cette personne fasse partie des membres du conseil de prud’hommes.
Bon à savoir
Pour trouver un conseiller du salarié, il faut se référer aux listes préparées dans chaque région par le directeur régional de la (Dreets - Ddets) du territoire. Nous rappelons que ces listes sont arrêtées par le préfet du département et sont révisées tous les 3 ans.
Quelle est la procédure pour se faire assister par un conseiller du salarié ?
Le choix du conseiller se fait une fois que le salarié a reçu la convocation préalable de la part de son employeur. Le conseiller doit obligatoirement faire partir de la liste du département de son établissement. Le salarié doit prendre la précaution de communiquer au conseiller tous les détails sur la date de l’entretien, l’heure ainsi que le lieu de l’entretien. En plus, pour aider le conseiller à mieux se préparer à l’entretien, il est important que le salarié lui communique toutes les informations concernant les litiges en cours.
Une fois que le salarié reçoit la convocation de l’entretien, un délai de 5 jours ouvrables lui est accordé pour trouver un conseiller du salarié. Le conseiller à la liberté d’accepter ou de refuser d’assister le salarié dans le processus.
Il revient aussi au salarié d’informer l’employeur du conseiller qu’il aura choisi pour l’assister durant l’entretien. L’employeur a le droit d’exiger de son salarié les justificatifs de la qualité du conseiller qu’il aura choisi. Toutefois, l’employeur ne peut pas refuser le conseiller et doit lui permettre d’entrer dans l’établissement, et d’exercer sa mission d’assistance durant l’entretien préalable au licenciement.
Quels sont les moyens mis à disposition du conseiller du salarié pour accomplir ses missions ?
Pour réussir dans ses missions, le conseiller du salarié a le droit à un crédit d’heure de 15 heures par mois di l’effectif de l’entreprise atteint 11 personnes. Le conseiller ne peut s’absenter que pour prendre part à l’entretien, y compris le temps de trajet. Selon la loi, les heures d’absence du conseiller du salarié sont considérées comme temps de travail. Le conseiller a donc droit à sa rémunération comme s’il ne s’était pas absenté. Il reçoit sa rémunération de la part de l’employeur.
Le conseiller du salarié a aussi droit à s’absenter pour prendre part à une formation. Il doit veiller à avoir l’accord de son employeur pour le temps d’absence. Le conseiller a droit à environ deux semaines de formation par période de trois ans à compter de la date de publication de la liste des conseillers.
Le temps d’absence du conseiller est aussi utilisé pour le calcul des congés payés, ainsi que le droit aux prestations d’assurances sociales et le calcul de l’ancienneté. Le salarié a aussi le devoir de fournir à son employeur les attestations correspondantes des salariés qui vont bénéficier de l’assistance conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021.
Bon à savoir
Il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un conseiller du salarié. Ce dernier ne doit pas non plus subir une quelconque sanction liée à l’exercice de ses missions en tant que conseiller. Dans le cas où l’employeur ne peut plus continuer le contrat de travail, il doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail avant de mettre un terme au contrat. Dans le cas d’un CDD aussi, l’inspecteur du travail doit donner son accord avant que l’employeur ne mette un terme au contrat.
Quels sont les droits du conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié a droit de recevoir une attestation individuelle de conseiller du salarié. Cette attestation est délivrée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, - DDETS). Le conseiller du salarié a aussi le droit de recevoir le remboursement des frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de ses missions. Dans le cas où le conseiller débourse des frais de repas, il a le droit aussi de remboursement en remplissant le formulaire disponible sur le site de la direction régionale.
En cas d’accident de trajet, le conseiller a aussi droit à une protection sociale. Il faut toutefois que l’accident soit survenu dans le cadre de l’exercice de la mission. Enfin, le conseiller a droit à une indemnité forfaitaire annuelle de 40 € dès le moment où il fait 4 interventions dans une année civile.