Le contrat à durée déterminée (CDD) en France

Selon le code du travail en France, le CDI est la forme de contrat par défaut que tout employeur doit proposer à son salarié. Ainsi, le CDD intervient comme un contrat spécial pour des missions qui ne peuvent pas s’étendre sur le long terme. Mais, pour protéger les salariés contre les abus des employeurs, le code du travail a précisé plusieurs dispositions qui doivent être prises en compte par l’employeur. Quelles sont les caractéristiques du CDD ? À quel moment un employeur peut-il avoir recours à un CDD ? Et comment renouveler ou mettre fin à un contrat CDD ? Les réponses dans la suite de cet article

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Quelles sont les particularités du contrat CDD ?

Le CDD est un contrat spécial qui ne peut être utilisé en entreprise pour répondre à un besoin durable ou pour une activité permanente au sein de l’entreprise. En plus, ce contrat mentionne à la fois une date de début de contrat et une date de fin de contrat. Le contrat CDD mentionne toutes les clauses qui régissent la relation entre l’employeur et son salarié, l’objet du format CDD ainsi que la date prévue pour la fin de contrat ainsi que les modalités de rupture du contrat.

Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir au contrat CDD ?

Un employeur qui propose un CDD à son employé doit justifier le choix du contrat. Ainsi, selon la loi, l’employeur ne doit proposer un contrat CDD que dans certains cas précis qui sont cités ci-dessous :

Remplacement d’un salarié : le CDD peut être proposé si le salarié titulaire s’est absenté pour toute cause autre qu’une grève. Il peut s’agir d’un congé prolongé, d’une maladie ou d’une période de formation, etc. Il est aussi possible d’utiliser un CDD pour le remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole ou d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale.

Passage du temps plein au temps partiel : le CDD peut également être utilisé pour remplacer un salarié qui est passé du temps plein ou temps partiel. Dans ce cas, le salarié titulaire doit avoir obtenu l’accord de son employeur pour passer au temps partiel.

Prise de fonction d’un nouveau salarié : Dans le cas où il y a un poste vacant et que l’employeur n’a pas encore recruté un nouveau salarié, il peut se permettre de proposer un CDD.

Accroissement temporaire de l’activité ou activité saisonnière : Le CDD peut être proposé dans les moments de fortes activités. Il peut être avantageux par exemple pour un restaurateur d’embaucher en CDD durant l’été ou les vacances scolaires ou en fonction de saisons agricoles par exemple.

Quelle durée préconise la loi pour le contrat CDD ?

Selon le code du travail, le contrat CDD ne peut pas dépasser une durée maximale de 36 mois dans le cas où la date de fin des travaux peut être fixée. Dans le cas aussi où l’objet peut être défini, la durée minimale du contrat CDD est de 18 mois. Dans le cas où la fin des travaux ne peut pas être spécifiée, le contrat prend fin du projet pour lequel il a été conclu s’il n’y a pas de date précise au niveau du contrat.

En ce qui concerne le code rural et la pêche maritime, il est possible de conclure un CDD pour une durée de 30 jours pour réaliser tous travaux de vendanges.

Un contrat CDD peut-il être renouvelé ?

Il est possible de renouveler le contrat CDD si la convention collective le précise. On peut aussi retrouver des dispositions dans le contrat au sujet du renouvellement au niveau du contrat CDD. Dans tous les cas, il faut se référer aux points énoncés au niveau de la convention ou l’accord collectif. S’il n’y a pas de dispositions particulières au niveau de la convention collective, il faut simplement se référer au code du travail en ce qui concerne le renouvellement du CDD. Ainsi, le CDD ne peut être renouvelé que deux fois pour une durée déterminée. Passé ce nombre, si l’employeur veut que son salarié reste à son poste, il devra automatiquement lui proposer un CDI.

En renouvelant le CDD, l’employeur doit veiller à ce que l’accumulation des renouvellements ne rallonge pas la durée du CDD de sorte qu’il n’excède pas la durée maximale prévue par la convention. En plus, toutes les modifications au sujet de la date de fin de contrat doivent faire l’objet d’un avenant au contrat CDD. L’avenant au contrat doit reprendre toutes les modifications en prenant soin de mentionner l’identité des deux parties ainsi que leurs signatures.

Quels sont les droits des salariés dans un contrat CDD ?

Un salarié en contrat CDD doit jouir des mêmes droits que les autres salariés qui ont des contrats CDI. L’employeur ne doit faire aucune discrimination en termes de conditions de travail, des jours fériés, de repos hebdomadaire ou de matériel d’hygiène et de sécurité. L’employé a également droit aux équipements collectifs tels que les salles de repos, les bibliothèques, les transports de l’entreprise, ou encore la restauration, ou les crèches. En termes de rémunération, il doit également percevoir la même rémunération que les salariés qui sont du même niveau que lui au sein de l’entreprise.

En fonction des dispositions de la convention collective, le salarié en CDD peut aussi bénéficier d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie ou en cas d’accident de travail. Le salarié en CDD a aussi droit à des congés payés comme les salariés en CDI. Ainsi, en cas de départ, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectif.

À quel moment le contrat CDD peut-il se rompre ?

Le principe est que le contrat CDD se rompt à la date d’échéance prévue dans le contrat. En revanche, il peut arriver que la rupture de contrat intervienne plus tôt. C’est le cas par exemple si le salarié dépose sa démission. Ce dernier devra suivre la procédure de départ en respectant son préavis. Le contrat peut aussi être rompu par l’employeur s’il constate que le salarié ne correspond pas à son besoin. Il doit être prêt à verser des indemnités de départ tel que prévu par loi. Enfin, le CDD peut aussi se rompre en cas de difficultés économiques ou de la liquidation judiciaire ou en cas de faute grave commise par le salarié.