Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en France

Le contrat de travail le plus connu et le plus répandu en France est le CDI ou le contrat à durée indéterminé. Ce contrat a l’avantage de ne pas avoir de date de fin de contrat et peut servir à établir une relation durable entre le salarié et l’employeur. Le code du travail a prévu des prescriptions particulières que doit respecter l’employeur lorsqu’il rédige un CDI pour son salarié. Quelles sont les caractéristiques du CDI ? À quel moment peut-il être rompu ? Que doit contenir le CDI? Retrouvez toutes les informations dans la suite de cet article.

[Sommaire]

Quelles sont les particularités du contrat CDI ?

La première caractéristique du contrat à durée indéterminé est qu’on ne retrouve pas de date de fin de contrat, mais plutôt une date de début de contrat. Le salarié est donc embauché de manière légale sur une période indéterminée et doit s’acquitter de ses missions et occuper son poste conformément aux articles prévus dans le contrat. En plus, le CDI doit aussi avoir une période d’essai ainsi qu’une période de préavis qui vont être mentionnées dans le contrat.

Le contrat CDI peut aussi avoir différentes clauses qui régissent la relation entre le salarié et l’employeur en fonction de la spécificité du poste.

À quel moment le contrat CDI peut-il être conclu par l’employeur ?

Selon le code du travail français, le CDI est le contrat de travail par défaut que tout employeur devrait proposer à un salarié. Ainsi, pour tout besoin d’embauche, l’employeur est tenu de proposer un CDI, à moins qu’il ait des preuves légales lui permettant de proposer un autre type de contrat à ses potentiels salariés.

Une fois que l’entretien est terminé et que le recrutement est validé, l’employeur doit proposer le contrat CDI immédiatement à son nouvel employé. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les termes du contrat en ce qui concerne le poste, les obligations de chacun, la rémunération ainsi que les avantages attachés au poste. Une fois que le contrat CDI est établi entre les deux parties, il ne peut être rompu qu’en suivant le processus de rupture de contrat tel que défini par le code du travail.

Que ce soit à temps partiel ou à temps plein, le CDI doit être remis au salarié avant que ce dernier n’entame sa première journée au sein de l’entreprise. Mais, pour des raisons de sécurité et de précision, le CDI peut être précédé d’une promesse d’embauche émise par l’employeur à l’encontre de son salarié. Cette promesse d’embauche devra mentionner la date de signature du CDI définitif ainsi que les futures modalités de gestion de la relation contractuelle.

Sous quelle forme le CDI peut-il exister ?

Le code du travail en France autorise d’avoir le CDI sous la forme verbale et sous la forme écrite. La forme verbale est utilisée uniquement dans le cas d’un CDI à temps plein conformément aux dispositions conventionnelles. Toutefois, même si on a affaire à un CDI écrit, l’employeur a l’obligation de donner à son salarié un document sur lequel on retrouve toutes les informations qui sont dans la déclaration d’embauche qui a été envoyée à l’URSSAF.

Dans le cas où on a affaire à un temps plein, il n’est pas possible d’avoir l’option du CDI verbale. Au contraire, le CDI doit être rédigé en français. Dans le cas où on a affaire à un terme étranger pour désigner l’objet du contrat sans correspondant en français, il faut impérativement rajouter une traduction au contrat de travail, une explication en français du terme étranger. Il est aussi important de traduire le document dans la langue du salarié si celui-ci est étranger (et s’il en fait la demande).

Que doit contenir un CDI selon le code du travail ?

Le contrat écrit doit reprendre toutes les informations qui ont été dites entre l’employeur et le nouveau salarié. Il n’est donc pas possible de déterminer à l’avance toutes les informations qui doivent figurer sur un CDI. Toutefois, le code du travail exige que le CDI mentionne certaines informations obligatoires, peu importe la position, ou la mission qui est confiée. On retrouve donc dans le CDI les clauses dites obligatoires et les clauses facultatives.

Clauses obligatoires

Parmi les clauses obligatoires dans un CDI, on retrouve l’objet du contrat, l’identité complète des deux parties prenantes, les missions proposées, la rémunération ainsi que le mode de paiement prévu ou la périodicité de versement du salaire. Le contrat doit aussi mentionner les avantages en nature et les avantages sociaux dont va bénéficier le salarié. Il est aussi important d’avoir une clause sur le processus à suivre en termes de rupture de contrat.

Clauses facultatives

En fonction du poste, de la technicité ou de la sensibilité, l’employeur peut être obligé de mettre dans le contrat une clause de confidentialité ou une clause d’exclusivité. Ce sont des clauses qui permettent à l’employeur de se préserver des fuites d’informations et d’empêcher son salarié de divulguer des secrets qui peuvent compromettre la rentabilité de la société.

Hormis les clauses et informations obligatoires, le CDI doit aussi avoir la signature légalisée de l’employeur et celle du salarié.

Comment mettre fin à un CDI selon le code du travail ?

Le CDI peut prendre fin par la volonté du salarié. Dans ce cas on parle de démission ou de départ volontaire à la retraite si le salarié a déjà atteint l’âge de la retraite. Le salarié est libre de se désengager à tout moment en déposant une lettre de désengagement auprès de son employeur. Il doit en principe respecter une période de préavis, période qui permet à l’employeur d’entamer le recrutement pour un nouvel employé. Le CDI peut aussi s’arrêter sur décision de l’employeur. On parle alors de licenciement ou de mise à la retraite.

Il est aussi possible pour le salarié de rompre le contrat en demandant une résiliation judiciaire portée devant le conseil des prud’hommes. Enfin, le contrat CDI peut aussi se rompre en cas de force majeure telle qu’un décès, un arrêt maladie prolongé ou un congé maternité qui se transforme en départ définitif sur décision du salarié lui-même.