Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle en France

Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est un contrat qui permet aux employeurs de prendre des actions pour améliorer le niveau de mixité des emplois en entreprise. C’est un contrat destiné en grande partie aux femmes et qui permet de promouvoir les postes en leur faveur dans le seul but de réduire l’écart d’inégalité qui peut exister entre les femmes et les hommes en entreprises. De quoi se compose ce contrat ? Quelles sont les entreprises concernées par ce contrat ? Et quelle est la nature des engagements que peut prendre l’employeur ? Cet article vous donne plus d’informations.

[Sommaire]

Quelles sont les entreprises concernées par ce type de contrat ?

En France, ce contrat a été mis en place pour toutes les entreprises qui sont dans le droit privé, peu importe le nombre de leurs salariés. Le contrat s’adresse aussi aux sociétés civiles, aux entreprises commerciales, coopératives, aux associations ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire.

Ce contrat s’adresse aussi aux entreprises du public seulement si l’entreprise emploie des salariés dans les conditions de droit privé.

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

Pour conclure ce contrat particulier, l’employeur doit avoir l’avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et qui exercent dans l’entreprise. Il faut également noter que le contrat est conclu entre l’État et l’employeur et non avec les salariés directement.

Ce contrat ne peut être conclu que s’il y a un accord collectif de travail avec un point sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le contrat peut aussi être conclu dans le cas où l’entreprise adopte un plan pour l’égalité professionnelle ou si elle met en place des mesures en faveur de la mixité des emplois.

Quel est le contenu du contrat ?

Pour être valide, le contrat doit contenir certaines informations pratiques sur l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur, les modalités d’évaluation, les modalités de contrôle de la réalisation des engagements souscrits. Le contrat doit aussi préciser le montant de l’aide de l’État ainsi que toutes les modalités de versement (voir précisions ci-dessous).

Il ne faut pas oublier également de préciser l’identité complète de l’entreprise bénéficiaire du contrat.

Quelles sont les personnes qui sont visées par ce contrat ?

Le contrat pour la mixité des emplois est établi essentiellement pour les femmes. Ce sont elles qui peuvent avoir accès à toutes les actions prévues par le contrat. Toutefois, puisque le contrat comporte aussi des actions de sensibilisation, il peut aussi s’adresser aux hommes dans son volet sensibilisation. Dans ce cas, les hommes ne pourront pas bénéficier des actions mises en place. Toutefois, il faut aussi reconnaitre que dans certaines mesures, le contrat peut bénéficier à toute l’entreprise. C’est le cas lorsque le contrat indique d’améliorer des conditions de travail pour faciliter la mixité de l’emploi.

Quelles les actions qui sont contenues dans un contrat pour la mixité des emplois ?

En général, le contrat renferme différentes actions prises en fonction des besoins des personnes cibles. On peut ainsi retrouver des actions dans le domaine de l’information ou de la formation pour l’accès des femmes à certains postes. Il est aussi possible d’insérer dans le contrat des actions de promotion ou d’amélioration de conditions de travail ou toute autre action qui vise à favoriser l’accès à l’emploi des femmes. Il faut retenir que ces actions doivent être exemplaires et peuvent provenir d’un accord collectif, d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.

Les actions à insérer dans le contrat peuvent être à titre individuel ou collective. Il est aussi possible que ces actions portent sur des thématiques en rapport avec l’égalité professionnelle ou sur d’autres sujets qui permettent de diversifier les emplois des femmes. Les actions peuvent aussi être pour leur permettre d’avoir accès à des promotions dans l’entreprise.

Quel type d’engagement peut prendre l’employeur dans le cadre du contrat pour la mixité des emplois ?

L’engagement de l’employeur dans le cadre d’un contrat pour la mixité des emplois doit avoir pour but de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il peut aussi s’agir d’engagements qui servent à développer la mixité des emplois dès l’embauche des salariés ou passant par les promotions et l’ouverture de nouvelles positions au sein de l’entreprise.

Quel organisme est chargé de suivre l’exécution du contrat ?

Le suivi et l’évaluation des termes du contrat sont soumis au comité social économique. L’employeur a l’obligation d’informer le CSE de l’exécution des engagements qui ont été pris lors de l’établissement du contrat.

Hormis le contrôle du CSE, l’employeur doit également donner un compte rendu de l’exécution de ses engagements à la direction DREETS - DDETS et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité. Ces directions doivent veiller à l’exécution de tous les engagements en interpellant l’employeur dans le cas où les termes du contrat ne sont pas respectés.

Une fois que le contrat arrive à échéance, ces directions doivent également effectuer une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes. L’évaluation permet de ressortir tous les écarts et les mises au point que l’employeur doit effectuer. Le compte rendu de l’évaluation est soumis au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS).

Quelle est l’aide financière apportée par l’État dans le cadre d’un contrat pour la mixité des emplois ?

Comme il a été dit plus haut, ce contrat permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière de l’État. Cette aide financière permet de faire face aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat dans le cadre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’aide financière apportée par l’État est déduite de TVA. Plus encore, le calcul de l’aide de l’État se fait dans la limite maximale d’un pourcentage variable.

Il faut noter que cette aide apportée par l’État n’est pas cumulable avec une aide publique, surtout si l’objet de l’aide publique est le même.