Le contrat vendange en France

La récolte du raisin est un moment crucial pour toutes les entreprises vinicoles. En effet, la récolte doit se fait rapidement et la main-d’œuvre est plus que nécessaire à ce moment-là. Pour étoffer leurs équipes, les entrepreneurs peuvent faire appel à des salariés sous contrat de vendange. Quelles sont les caractéristiques du contrat de vendange et comment fonctionne-t-il ?

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Qu’est-ce qu’un contrat de vendange ?

Le contrat de vendange peut être assimilé au contrat saisonnier puisqu’il est utilisé uniquement durant la saison de la récolte du raisin. Toutefois, il est utilisé uniquement pour la récolte du raisin et doit être conforme aux dispositions prévues dans l’article L. 718-4 du Code rural et de la pêche maritime. Le contrat de vendange impose au salarié d’effectuer des tâches précises à savoir la cueillette du raisin, les travaux de rangement, le portage des hottes et paniers ou encore le nettoyage du matériel utilisé.

Toutefois, un contrat de vendange ne peut pas faire l’objet d’activité de traitement de vignes ou de taille. Pour ce genre d’activité, l’employeur doit recourir à d’autres types de contrats tels que le CDI.

À qui s’adresse le contrat de vendange en France ?

Les employeurs peuvent proposer le contrat de vendange à tous les salariés, que ce soit ceux du secteur public ou ceux du secteur privé. Toutefois, si l’employeur veut proposer un tel contrat à un agent public ou à un salarié en congés payés, il a l’obligation d’obtenir l'accord du premier employeur. Ce dernier doit être mis au courant de la date et la durée du congé pour les activités de vendange.

Ainsi, tout salarié qui est déjà employé et qui souhaite participer à des activités de vendanges doit obtenir de la part de son employeur une attestation sur l’honneur de l’accord son employeur habituel. Cette attestation permettra de trancher en cas de litiges entre les eux employeurs.

NB : Il faut noter qu’en France, un salarié qui est en arrêt de travail pour congés payés n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur. Il y va de même pour les agents publics qui ne peuvent pas cumuler le poste avec des activités de vendanges. Toutefois, une dérogation légale est faite en ce qui concerne les activités de vendange.

Quelles sont les conditions pour être sous un contrat de vendange en France ?

Le contrat de vendange n’est assujetti à aucune condition particulière, sauf celle de l’accord de l’employeur principal du salarié. Il faut également que les missions de vendanges soient précises et que la période de vendange soit déterminée. Toutefois, une personne qui n’est pas liée par un autre employeur par un contrat peut avoir recours à un contrat de vendange sans restriction. En ce qui concerne les étrangers, ils doivent avoir un permis de séjour qui leur permette de travailler sur le territoire français.

L’employeur qui propose un contrat de vendange doit également justifier que les missions pour lesquelles il recrute ne peuvent faire l’objet de contrat en CDI. Il doit aussi exiger une attestation sur l’honneur s’il a affaire à un salarié qui est déjà en poste dans une entreprise et qui veut être embauché sous contrat de vendange. L’employeur a aussi l’obligation d’établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en cochant la rubrique « contrat de type particulier » (« contrat vendanges »).

Sous quelle forme se présente le contrat de vendange et que doit-il contenir ?

En France, l’a loi n’autorise pas d’avoir un contrat de vendange sous forme orale. Au contraire, le contrat de vendange doit obligatoirement être écrit avec précisions sur tous les aspects de la mission et de la durée approximative de la vendange.

Le contrat de vendange doit mentionner toutes les informations relatives au nom et la qualification professionnelle du salarié et celle de l’entreprise vinicole, la désignation du poste de travail, le montant de la rémunération et ses composantes, ainsi que la date de fin du contrat si possible. Il ne faut surtout pas oublier la mention qui précise le motif du recours : « contrat vendanges » et de préciser aussi la convention collective qui s’applique au contrat. Enfin, le contrat doit également contenir le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Bon à savoir

Pour simplifier les formalités liées à la rédaction du contrat, l'employeur a également la possibilité d'utiliser le titre emploi simplifié agricole lors du recrutement (TESA) pour les salariés qui seront sous contrat de vendanges. Ce titre permet à l’employeur d’effectuer à la fois la rédaction du contrat et la déclaration.

Combien de temps peut durer un contrat de vendange ?

Selon l’article L. 718-5 du Code rural et de la pêche maritime, le contrat de vendange ne peut pas dépasser 30 jours, soit un mois de travail. Ainsi, dans le cas où les activités de vendanges continuent au-delà de ce délai, l’employeur est tenu de renouveler le contrat de ses salariés pour une durée équivalente. Toutefois, lors du renouvellement, l’employeur ne peut pas excéder plus de 2 renouvellements sur une période de 1 an. En effet, le salarié peut cumuler uniquement de contrats successifs. Il doit ensuite attendre une nouvelle année pour avoir le droit d’avoir un autre contrat de vendange.

NB Dans le cas où l’employeur veut proposer des contrats successifs à son salarié, il n’est pas obligé d’avoir un délai de carence entre les deux contrats.

Comment le salarié sous contrat de vendange est-il rémunéré ?

Le salarié qui est sous contrat de vendange reçoit le paiement pour sa période de travail à la fin de la vendange. Il doit percevoir également l’indemnité de congés payés qui devra être rajoutée à son salaire.

NB : Durant un contrat de vendange, l’employeur n’est pas obligé de verser une quelconque prime de précarité comme c’est le cas avec un CDD. Le salarié ne peut donc pas exiger cette indemnité à la fin de son contrat de vendange. Toutefois, des dispositions plus favorables au niveau de la convention collective ou de l’accord d’entreprise peuvent être appliquées dans ce sens.