Le défenseur syndical est un acteur clé du monde du travail en France. Il s'agit d'une personne qui a pour mission d'assister et de représenter les salariés lors de litiges liés au travail. Cette fonction a été créée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. C’est un nouveau moyen de défense qui permet aux salariés de tout niveau de faire des réclamations auprès de leur employeur ou des autorités compétentes.
Quel est le rôle et quelles sont les missions principales du défenseur syndical ? Qui peut devenir défenseur syndical ? Où trouver un défenseur syndical ? Retrouvez dans la suite de cet article l’essentiel de l’information contenue dans la loi à propos du défenseur syndical.
[Sommaire]
Quel est le rôle du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical est désigné pour diverses raisons au sein de l’entreprise. Toutefois son rôle principal est de porter la cause des salariés et d’assurer à ce que les droits de ces derniers ne soient pas léser. Ceci dit, le défenseur syndical a pour mission de porter assistance aux salariés durant tout leur parcours au sein de l’entreprise. Il a aussi pour mission de représenter les salariés en cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel. Pour assurer la représentation, le défenseur syndical doit avoir un mandat avec la signature du salarié qu’il est censé représenter.
Le défenseur syndical représente le salarié devant le conseil de prud’hommes ou devant toute autre instances juridiques en cas de besoin. Le défenseur syndical a aussi la mission de conseiller auprès du salarié. En effet, dans le cadre de sa mission d’assistant ou de représentant devant le tribunal, il doit apporter des conseils afin d’aider le salarié à bien constituer son dossier face au tribunal.
Qui peut devenir défenseur syndical pour une entreprise ?
Le défenseur syndical ne peut pas être voté au sein de l’entreprise. Au contraire, il est désigné sur proposition des organisations d’employeurs. Il peut aussi être désigné après proposition de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Il est aussi possible de le désigner après proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La désignation du défenseur syndical se fait selon son niveau hiérarchique et son niveau d’expérience au sein de l’entreprise. Le défenseur syndical doit également avoir des compétences en droit social. Il faut en plus qu’il soit inscrit sur la liste régionale au lieu d’exercice de l’entreprise. La liste de tous les défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
Où trouver un défenseur syndical pour porter une affaire en justice ?
Un salarié qui souhaite porter plainte auprès du conseil de prud’hommes peut s’adresser à un défenseur syndical. Toutefois, il n’est pas toujours évident de retrouver un défenseur parmi les nombreux qui existent. Le salarié qui est à la recherche d’un défenseur syndical peut se fier à la liste des défenseurs syndicaux mise à disposition du public. Cette liste est au niveau de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE).
Il est aussi possible de trouver la liste des défenseurs syndicaux au niveau des locaux du conseil de prud’hommes ainsi que dans les cours d’appel de la région. Il est aussi possible de retrouver la liste au niveau du recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Chaque salarié a la liberté de choisir le défenseur syndical de son choix, pourvu que cette personne fasse partie de la direction régionale à laquelle appartient l’entreprise.
Comment choisir un défenseur syndical ?
En entreprise, le défenseur syndical peut être choisi par le salarié directement en cas de litiges avec son employeur. Il est aussi possible de désigner le défenseur syndical par l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Toutefois, il faut noter que peu importe le mode de désignation du défenseur syndical, ce dernier doit prouver de sa performance à pouvoir représenter le salarié auprès des autorités compétentes. Pour cela, il doit disposer d’une attestation de compétences délivrée par le préfet de région. Cette attestation lui permet de certifier qu’il a connaissance des règles de procédure et de la législation du travail.
Quels sont les droits et les obligations du défenseur syndical ?
Pour exercer ses missions de défenseur syndical, le défenseur dispose de certains avantages au quotidien. Lorsqu’il appartient à une entreprise dont l’effectif est au moins 11 personnes, le défenseur a droit à 10 heures par mois durant lesquels il peut s’absenter pour exercer ses missions. Durant ces heures d’absences, la rémunération du défenseur doit être totalement maintenue. Toutefois, l’employeur a le droit de demander un remboursement auprès de l’État.
Il est bon de rappeler que le défenseur syndical exerce sa mission à titre gratuit pour tous les salariés qui le sollicitent.
Il a le devoir de respecter la confidentialité de tous les dossiers qui lui seront confiés. Il doit aussi respecter le secret professionnel de l’entreprise et doit se soumettre au principe de discrétion. En cas de non-respect de ces obligations, le défenseur peut être radié de la liste des défenseurs par l’autorité administrative. Le défenseur syndical a aussi le droit de s’absenter pour une formation pendant 2 semaines par période de quatre ans à partir e la date où la liste est publiée. Le défenseur informe son employeur le plut tôt afin de permettre à ce dernier d’organiser les équipes durant son absence.
Bon à savoir
L’employeur n’a pas le droit de refuser l’absence du défenseur syndical pour une formation, surtout si ce dernier l’a informé dans les délais (30 jours avant le départ en formation).
Un défenseur syndical qui n’est pas en activité pendant au moins 1 an peut se voir retirer de la liste.
Comment le remboursement des salaires se fait auprès de l’employeur ?
L’employeur est remboursé de tous les frais qu’il débourse pour le paiement du salaire du défenseur syndical lors de son absence de l’entreprise conformément aux dispositions prévues dans les articles D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15 du code du travail. Pour cela, l’employeur doit s’adresser à l’agence de services et de paiement (ASP). C’est cette agence qui gère les demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical.