Le travail à temps partiel en France : contrat et statut du salarié

On parle de travail à temps partiel en entreprise lorsque la durée du travail qui est proposée au salarié est en-dessous de la durée légale ou conventionnelle. Cette durée de travail est donc en-dessous de ce qui est pratiqué au sein de l’entreprise par les autres salariés. Le contrat de travail à temps partiel peut être accordé à la demande de l’employeur ou à la demande de l’employé sous certaines conditions.

À quel moment peut-on faire appel à un contrat de travail à temps partiel en France ? Quelles sont les particularités de ce contrat de travail et quel est le statut du salarié qui est sous contrat de travail à temps partiel ? Cet article vous donne plus d’informations.

[Sommaire]

Quelles sont les particularités du contrat à temps partiel ?

Comme son nom l’indique, le contrat à temps partiel est un contrat dans lequel le salarié a le droit de ne pas travailler durant toute la durée légale prévue dans la loi. Toutefois, même si le salarié n’est pas appelé à effectuer toutes ses heures complètes, il reste tout de même protégé en matière de ses droits au sein de l’entreprise. Il reste aussi soumis à son employeur ainsi qu’aux exigences du code du travail et du règlement intérieur de l’entreprise.

Il faut aussi noter qu’un salarié à temps partiel peut travailler pour plusieurs employeurs différents, pourvu que le cumul de ses heures de travail ne dépasse pas la somme des durées légales prévues par la loi. Le contrat de travail à temps partiel peut aussi avoir une durée de travail mensuel inférieur à celle pratiquée habituellement dans un établissement. Dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit et doit contenir toutes les exigences du poste aussi bien que tous les avantages du salarié.

NB : Même si la loi permet au salarié de travailler à temps partiel pour plusieurs employeurs, il peut arriver que le poste du salarié exige qu’il soit exclusivement dédié à un seul employeur durant toute la durée de son contrat. Cela peut être pour des raisons de confidentialités ou pour éviter une concurrence déloyale. Dans ce cas, l’employeur doit rajouter au contrat de travail une clause qui interdit au salarié d’avoir un autre engagement avec une autre entreprise pour la même activité.

Toutefois, il faut savoir que cette clause ne doit apparaitre sur le contrat que si l’employeur veut préserver les intérêts de l’entreprise. Il doit pour cela avoir des justificatifs et doit pouvoir expliquer le tort que peut causer une éventuelle relation avec un autre employeur du même domaine.

Dans tous les cas, la relation entre l’employeur et le salarié ne doit pas porter atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle tel que prévu par la Cour de cassation arrêt du 25 février 2004.

À quel moment peut-on faire appel à un contrat de travail à temps partiel ?

L’utilisation du contrat de travail à temps partiel peut se faire dans différentes occasions. L’employeur peut imposer un contrat de travail à temps partiel pour réduire le temps de travail hebdomadaire ou pour réduire le temps de travail annuel du salarié. Dans ce deuxième cas, le temps du travail va être aménagé en fonction des périodes de l’année durant lesquelles l’entreprise est le plus rentable.

Il est aussi possible pour un salarié de demander un passage du temps plein au temps partiel dans le cadre d’un congé quelconque. Il peut s’agir d’un congé parental, une nouvelle orientation professionnelle, ou un congé de proche aidant. Le salarié peut obtenir l’accord de sa hiérarchie pour réduire son nombre d’heures de travail conformément aux articles L. 3142-125 à L. 3142-130 du Code du travail. Il est bon de savoir que dans le cas où le contrat de travail à temps partiel est mis en place par l’employeur ou par le salarié, cela peut se faire sur base d’un accord collectif ou sans accord.

Mise en place par l’employeur avec ou sans accord collectif : S’il existe une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel, l’employeur peut se baser sur cet accord pour déterminer les conditions de travail. S’il n’y a pas d’accord, l’employeur doit consulter avant tout le comité social et économique (CSE), puis doit faire parvenir l’avis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Mise en place à la demande du salarié avec ou sans accord collectif : la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre au salarié de faire une demande de passage au temps partiel. Dans ce cas, il faut se fier à cet accord ou à cette convention pour déterminer le délai dans lequel l’employeur doit répondre à son salarié ou les modalités du nouveau contrat. Dans le cas où l’accord collectif ne permet pas au salarié de faire une demande de temps partiel, ce dernier peut adresser à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit parvenir à l’employeur six mois au moins avant la date prévue de départ.

Bon à savoir

Un employeur ne peut refuser la demande de son salarié que s’il a des preuves que ce changement d’horaire aura des conséquences préjudiciables sur l’entreprise.

Qui définit les heures de travail dans un contrat de travail à temps partiel ?

Selon le code du travail, il revient à l’employeur de définir les heures de travail du salarié en fonction des besoins de l’entreprise. L’employeur doit donc évaluer les conséquences de la réduction d’heures et proposer à ses salariés un planning qui va permettre à l’entreprise d’être plus rentable. Toutefois, l’employeur ne doit en aucun cas imposer des heures de travail à son salarié. Au contraire, il doit se mettre d’accord avec ce dernier de sorte que les heures de travail proposées n’empiètent pas sur la vie privée du salarié.

Il faut aussi savoir que l’employeur a le devoir de tenir compte de l’avis de son salarié, surtout si c’est ce dernier qui a émis l’idée de passer à temps partiel. L’employeur a aussi l’obligation de fixer les horaires de travail en se basant sur les règles fixées par la convention ou l’accord collectif en vigueur.

Bon à savoir

L’employeur n’a pas le droit de changer le contrat de son salarié de temps plein au temps partiel sans le consentement de ce dernier. Un salarié qui refuse de passer à temps partiel ne peut pas être sanctionné par son employeur, ni par des sanctions disciplinaires, ni par un licenciement.

Quels sont la forme et le contenu du contrat dans le cas d’un travail à temps partiel ?

Selon la loi en France, le contrat qui concerne le travail à temps partiel doit être sous forme écrite obligatoirement. Il peut être rédigé pour une période déterminée ou une pour une période indéterminée. En plus, le contrat doit mentionner certaines informations obligatoires pour être légal. On doit y retrouver toutes les mentions qui figurent sur le contrat à temps plein ainsi que des précisions sur la qualification du salarié avec son nouveau planning horaire, la durée exacte du travail ainsi que la répartition de ses heures sur l’année.

Le contrat doit aussi mentionner la rémunération ainsi que les modalités de paiement prévu par l’employeur. Il est aussi important de mentionner les différents cas dans lesquels la répartition horaire peut être modifiée au cours de l’année et les possibilités d’heures complémentaires, si le poste du salarié l’exige. Le contrat peut également mentionner toutes les clauses spécifiques concernant l’exclusivité, la confidentialité, la non-concurrence, etc.

Est-il possible de changer les horaires de travail une fois que le contrat de travail à temps partiel est rédigé ?

Une fois que le contrat à temps partiel est signé, il n’est pas possible en principe pour l’employeur de changer les heures de travail. Au contraire, l’employeur et le salarié doivent se fier aux règlements du contrat de travail. Toutefois, pour des raisons de productivité, l’employeur peut être emmené à exiger à son salarié des heures complémentaires qui devront s’ajouter au total d’heures contractuel.

Il peut aussi arriver que les horaires de travail du salarié soient modifiés définitivement après accord entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, il convient de rédiger un avenant au contrat de travail qui va retracer toutes les modifications qui ont été apporté au contrat au sujet des horaires de travail. Enfin, l’employeur et son salarié peuvent se mettre d’accord pour mettre en place un dispositif de temps partiel aménagé.

Comment sont considérées les heures complémentaires dans un contrat de travail à temps partiel ?

On parle d’heures complémentaires dans un contrat de travail à temps partiel lorsque le salarié est emmené à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Ainsi, les heures supplémentaires vont se rajouter aux heures contractuelles, mais ces heures doivent être traitées différemment.

Toutefois, pour éviter les abus, il faut que le contrat de travail à temps partiel prévoie toutes les indications au sujet de la limite imposée en cas d’accomplissement des heures complémentaires. Le contrat doit indiquer dans quels cas les heures complémentaires doivent être utilisées, comment ces heures doivent être traitées en matière de rémunération ainsi que les limites d’accomplissement.

Bon à savoir

L’employeur ne peut pas imposer des heures complémentaires à son salarié qui a un contrat à temps partiel. Au contraire, il doit informer le salarié plus de trois jours avant la date effective de travail et laisser la liberté à ce dernier d’accepter ou non le fait de devoir accomplir des heures complémentaires. S’il arrive que le salarié refuse d’accomplir des heures complémentaires et que cela est justifié, l’employeur ne peut pas utiliser ce refus comme motif de sanction.

Quels sont le statut, et les droits du salarié qui est à temps partiel ?

Une fois que le contrat de travail à temps partiel est rédigé, le salarié est immédiatement soumis au principe d’égalité de traitement avec tous les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, le code du travail prévoit que le salarié à temps partiel jouisse des mêmes droits que les salariés à temps plein. Ils sont aussi soumis aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve. L’employeur est aussi tenu d’être équitable en matière de droits conventionnels, de modalités spécifiques, de période d’essai ou de salaire.

En ce qui concerne la période d’essai, celle d’un salarié à temps partiel doit être égale à celle d’un salarié à temps plein. En plus, le salarié à temps partiel doit percevoir une rémunération proportionnelle à celle du salarié à temps plein et qui a une qualification égale ou un poste équivalent au sein de l’entreprise. En ce qui concerne au calcul de l’ancienneté, le calcul se fait de la même façon que celui du salarié à temps plein tout en prenant en compte toutes les périodes effectives de travail.

Plus encore, le calcul des indemnités en cas de rupture de contrat doit se faire proportionnellement aux périodes de travail effectif en prenant le même montant que le salarié à temps plein. La gestion des départs, les conditions de travail ainsi que toutes les règles de gestion entre le salarié et l’employeur sont les mêmes pour le salarié à temps plein et celui à temps partiel. En ce qui concerne les congés, le salarié à temps partiel bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois effectif de travail, tout comme les salariés qui travaillent à plein temps.

À quel moment le salarié peut-il demander un contrat à temps partiel pour des besoins personnels ?

En France, la loi permet au salarié de demander une réduction de ses heures de travail pour des raisons de vie personnelle. Il doit pour cela en faire la demande à son employeur au moins 6 mois à l’avance et attendre l’accord de ce dernier. S’il obtient l’accord, il est impératif de réclamer un avenant au contrat de travail qui va retracer les nouvelles modifications qui ont été apportées au niveau des horaires de travail.