Qu’est-ce que le travail illégal en France ?

Le terme « travail illégal » est utilisé pour préciser différentes situations professionnelles dans lesquelles le salarié ne reçoit pas tous ces droits tel que prévu par la législation. Le but du travail illégal est de fournir une prestation de service tout en violant consciemment ou inconsciemment les règles élémentaires liées à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante. Le travail illégal peut concerner à la fois une personne morale ou un particulier employeur. Retrouvez toutes l’information au sujet du travail illégal dans les paragraphes qui suivent.

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Quelles sont les infractions qui sont reconnus être du travail illégal ?

On parle de travail illégal lorsque les moyens utilisés ou les conditions d’exercices ne correspondent pas à ce qui est prévu dans la loi. En fonction du cas présenté, les autorités peuvent juger du caractère illégal de la situation ou pas.

Ceci dit, on peut parler de travail illégal en cas de dissimulation. Dans ce cas, le salarié exerce une activité sans être déclaré auprès des organismes sociaux. Il peut arriver aussi qu’il n’ait aucun contrat qui le lie avec son employeur, ce qui fait qu’il ne peut pas être considéré comme employé légal.

On peut aussi parler de travail illégal en cas de marchandage ou de prêt illicite de personnel. Dans le premier cas, l’intéressé effectue des négociations à caractères immoraux pour obtenir toujours plus de bénéfice. Dans le second cas, il s’agit à l’entreprise de prêter du personnel de manière lucrative uniquement. Il ne s’agit pas des entités légales qui ont le droit de prêter du personnel tel que les entreprises d’intérim, mais plutôt des entreprises qui, en plus de faire travailler les salariés, les prêtent à d’autres pour avoir plus d’argent.

Le travail considéré comme illicite en France est lorsque l’employeur embauche un étranger qui n’a pas de permis de travail, que ce soit une embauche par une entreprise française ou par un prestataire étranger qui est dans État membre de l’Union européenne. Enfin, toute personne qui cumule des emplois de manière irrégulière est aussi considérée comme un travailleur illégal.

Bon à savoir

En général, le travail illégal s’accompagne de nombreux autres délits tels que les abus de vulnérabilité, les faux documents, la traite des êtres humains ou encore les trafics de main-d’œuvre étrangère.

Le travail illégal n’est pas seulement le « travail au noir » puisque la dissimulation n’est pas la seule expression de ce délit. En effet, hormis la non-immatriculation du salarié, on peut aussi avoir affaire à des travailleurs qui ne donnent pas de facture, des salariés qui ne sont pas connus des services sociaux ou des situations de fraude fiscale.

Quelle différence y a-t-il entre le travail illégal et le travail clandestin ?

Pour faire simple, il faut retenir que le travail illégal peut concerner un salarié étranger comme un salarié de nationalité française. En effet, l’illégalité se voit dans le fait que la relation qui lie l’employeur à son salarié ne respecte pas les règles établies par le code du travail ainsi que les règles sociales et fiscales.

En revanche, le travail clandestin se reporte plus au salarié étranger clandestin, c’est-à-dire celui qui n’a pas de situation régulière sur le territoire français. Dans ce cas, le problème est d’abord au niveau du salarié qui n’a pas les documents légaux qui lui donnent le droit de rester sur le territoire français, avant même de pouvoir exercer une activité.

Que dit la loi française au sujet du travail illégal ?

Si vous êtes un professionnel qui évolue sur le territoire français, il est important de connaitre ce que dit la loi à propos du travail illégal.

Pour lutter contre le travail illégal, un Plan national d’action 2004-2005 a été mis en place par les autorités. La législation française est très stricte en matière de travail illégal et prévoit des sanctions sévères pour les employeurs qui ne respectent pas la loi.

Tout d'abord, il est important de rappeler que toute activité professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes, notamment l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration permet de s'acquitter des cotisations sociales et des impôts correspondants. En cas de non-déclaration, l'employeur encourt des sanctions en vertu de l'article L. 8221-5 du Code du travail.

Quelles sont les mesures prises par l’État français pour lutter contre le travail illégal ?

La législation française est très stricte en matière de travail illégal et prévoit des sanctions sévères pour les employeurs qui ne respectent pas la loi. Une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros sont prévues pour punir tout employeur qui embauche des salariés de manière illégale. En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

L’employeur a également l’obligation de déclarer toute activité professionnelle sous peine de sanctions comme susmentionnées.

De plus, la loi prévoit des sanctions administratives et civiles pour les employeurs. Ces derniers peuvent être contraints de régulariser la situation des salariés, et de payer les cotisations sociales et fiscales. Dans certains cas, des dommages et intérêts sont imposés à l’employeur pour préjudice subi par les salariés. Des sanctions sont également prévues pour les salariés qui travaillent de manière illégale.

Conformément à l'article L. 8224-1 du Code du travail, une amende de 2 000 euros est prévue pour tous les salariés qui ont travaillé sans contrat de travail ou sans titre de travail en France. Il faut aussi noter que plus de dispositifs ont été mis en place par les autorités pour effectuer des contrôles fiscaux et sociaux de manière régulière.

Au niveau préventif, on retrouve également beaucoup plus de campagnes de sensibilisation qui permettent d’informer les employeurs et les salariés sur les risques et les conséquences du travail illégal. Des brochures, des affiches et des vidéos sont diffusées pour expliquer les règles en matière d'emploi et de déclaration d'activité sur le territoire français. Des numéros verts ou des sites internet dédiés permettent aussi aux salariés de signaler anonymement les infractions commises par leur employeur.