Les organismes de services à la personne en France : ce qu'il faut savoir

 

Les organisations de services à la personne en France sont des organismes qui ont pour mission de soutenir les personnes en difficulté ou en situation de vulnérabilité. Il existe de nombreux types d'organisations de services à la personne qui agisse avec une approche spécifique pour aider les personnes en fonction de leurs besoins. On retrouve donc les centres d'accueil pour sans-abri, les centres qui s’occupent des enfants ou ceux qui s’occupent des personnes âgées, etc.

Quels sont les différents organismes à qui les particuliers peuvent faire appel ? Quelles sont les activités concernées ? Quels types de déclarations sont à faire ? Quelles sont les modalités d’intervention ou encore la procédure à suivre pour avoir accès à un organisme de services à la personne ? Cet article vous indique toutes les informations utiles à connaitre sur ce sujet.

 

[Sommaire]

 

Quels sont les différents organismes de services à la personne qui existent en France ?

 

Parmi les nombreux organismes de service à la personne, on retrouve les services qui s’occupent des sans-abri. Ces centres sont équipés pour offrir un abri temporaire et des services de base à tous les nécessiteux. Les personnes bénéficiaires de l’organisme ont droit à des services pour la nourriture, le linge propre et les soins de santé de bases.

Il y a aussi les organisations qui s'occupent des personnes âgées. Ces organisations proposent des services tels que des soins à domicile, des activités de loisirs et des programmes de transport pour les personnes âgées qui ont besoin d'un soutien supplémentaire. Ces organisations sont aussi équipées pour apporter un soutien moral et mental aux personnes en fin de vie chez eux à la maison ou dans un endroit qui leur est dédié.

Plus encore, on retrouve aussi sur le sol français les organisations qui s'occupent des enfants et des jeunes.

Ces organisations peuvent offrir des services tels que des soins de garde, des programmes éducatifs et des activités de loisirs pour les enfants et les jeunes en difficulté.

Il y a également des organisations qui s'occupent des personnes en situation de handicap. Ces organisations proposent des services tels que des soins à domicile, des programmes d'éducation et des activités de loisirs pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'un soutien supplémentaire pour vivre de manière autonome.

On retrouve enfin les organisations qui soutiennent les personnes en situation de crise, telles que les victimes de violences domestiques ou les personnes qui ont subi des traumatismes psychologiques. Ces organisations peuvent offrir des services tels que des soins de santé mentale, des programmes de soutien et des services d'aide juridique.

 

À quel moment l’organisme a-t-il besoin d’une déclaration pour ses activités ?

 

Comme le mentionnent les paragraphes qui précèdent, certaines activités doivent faire l’objet de déclaration spéciale auprès des autorités. Sans cette déclaration, les organismes peuvent certes fonctionner, mais n’ont pas le droit à un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux qui sont en principe accordés aux services à la personne.

Nous rappelons aussi que certaines activités nécessitent des diplômes ou un respect strict de la réglementation en vigueur.

Il faut se référer à l’article L. 7231-1 du code du travail pour avoir le détail des activités que peut effectuer un organisme de services à la personne.

En ce qui concerne le détail des activités qui sont soumises à déclaration, il faut se référer à la circulaire du 11 avril 2019 citée en référence. Ainsi, les organismes dont les activités ont besoin d’être déclarées sont ceux s’occupent de la garde d’enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées ou des personnes malades qui ont besoin d’assistance.

La déclaration concerne aussi les petits travaux de jardinage, la garde d’enfants à domicile (si l’enfant a plus de 3 ans), pour du soutien scolaire à domicile ou pour l’entretien de la maison et des travaux ménagers. Il est aussi primordial de déclarer toute activité liée à la collecte et à livraison à domicile de linge, les soins esthétiques, l’assistance informatique à domicile.

Il faut aussi effectuer une déclaration pour toute activité de maintenance ou de surveillance à domicile ou encore les activités d’assistance informatique ou les prestations de conduite de véhicule. Enfin, la déclaration concerne tous les services liés à la personne pour les soins et promenades d’animaux de compagnie.

 

Quelle procédure suivre pour obtenir la déclaration ?

 

Pour avoir une idée complète des règles et procédure à suivre pour finaliser la déclaration de vos activités, nous vous recommandons de vous attarder sur les articles L. 7232-1-1, L. 7232-1-2 et R. 7232-18 à R. 7232-22 du code du travail.

La déclaration se fait par voie électronique ou par voie postale. Elle doit être effectuée par le représentant de l’organisme, peu importe le statut juridique de celui-ci. Dans le cas d’une personne morale, c’est le représentant légal qui a la responsabilité d’effectuer les démarches de déclaration. Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est plutôt l’entrepreneur lui-même qui se charge d’effectuer toutes les démarches.

Un dossier doit être constitué et adressé par courrier recommandé avec avis de réception à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS). Il est impératif de s’adresser à la DREETS du département du lieu principal d’implantation de l’organisme. Il peut arriver que le représentant légal ou l’entrepreneur soit hors de France. Dans ce cas, le dossier de déclaration est adressé à la DREETS - DDETS territorialement compétente pour le département dans lequel l’entrepreneur juge que son activité sera la plus utile.

Une fois que la déclaration est effectuée, le représentant légal ou l’entrepreneur a l’obligation de tenir informée la DREETS - DDETS de toute modification à propos de l’ouverture ou la fermeture d’une implantation nouvelle concernant l’organisme. Il faut aussi informer la direction dans le cas où de nouvelles activités de services à la personne vont être effectuées par l’organisme. Que ce soit la déclaration ou la déclaration modificative, elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture concernée.

Pour avoir le détail concernant le contenu du dossier pour la déclaration, il faut se référer à la circulaire du 11 avril 2019 citée en référence.

 

À quel moment l’organisme a-t-il besoin d’agrément pour ces activités ?

 

Pour mieux comprendre le caractère obligatoire de l’agrément, il faut se référer à l’article L. 7232-1 du code du travail. Une fois que l’organisme obtient l’agrément, il n’a pas le droit d’exercer une autre activité parmi toutes celles qui font partie de son agrément.

Pour avoir le droit d’exercer librement, les organismes doivent avoir un agrément pour toute activité de garde d’enfants à domicile lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans (situation de handicap), ou toute activité d’accompagnement des enfants. Il est obligatoire d’avoir également un agrément pour toute activité d’assistance dans les actes quotidiens de la vie, les services d’aide à l’insertion sociale, que ce soit pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

L’agrément est aussi réclamé pour les prestations de conduite du véhicule si le véhicule appartient à une personne âgée. Nous précisons que ce type de prestation doit être conforme aux conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

 

Quelle procédure suivre pour obtenir l’agrément ?

 

Tout organisme exigible à l’agrément doit l’obtenir pour avoir le droit d’exercer légalement ses activités. L’agrément comporte ainsi toutes les précisions en matière de qualité et de sécurité que doit respecter l’organisme. Ainsi, un organisme qui ne justifie pas ses actions ou qui ne dispose pas de moyen nécessaire pour protéger le public à qui il s’adresse ne peut pas obtenir l’agrément demandé.

En fonction de l’activité de l’organisme, il doit disposer de toutes les commodités pour assurer la santé et la santé des publics à qui les services seront destinés, surtout si ce sont des personnes vulnérables (enfants mineurs, personnes âgées, handicapées ou dépendantes).

Pour avoir droit à l’agrément, la personne morale ou l’entrepreneur individuel doit respecter toutes les obligations requises pour obtenir l’agrément. Il doit aussi respecter les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail tel que le prévoit le code du travail.

Le représentant légal ou l'entrepreneur doit aussi s'engager à transmettre au préfet compétent le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Ce bilan doit parvenir avant la fin du premier semestre de l’année qui suit. En plus, l’entrepreneur est dans l’obligation d’exercer uniquement les activités qui ont été déclarées dans la demande d’agrément. Dans le cas contraire, l’agrément est retiré.

Pour obtenir l’agrément en ce qui concerne les services à la personne, il faut suivre le cahier des charges ainsi que les conditions fixées par les articles R. 7232-1 à R. 7232-10 du code du travail. L’article R. 7232-6 du code du travail, détaille le cahier des charges qui doit être respecté si le demandeur ne veut pas voir son dossier être rejeté.

Le Dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS). Il faut s’adresser à la direction du département où sera installé l’organisme de service à la personne. Pour faciliter la tâche aux représentants légaux ainsi qu’aux entrepreneurs, les autorités ont prévu que la demande se fasse aussi en ligne via le service www.entreprises.gouv.fr. Une fois que le dossier est analysé, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable selon certaines conditions.

Un entrepreneur qui souhaite renouveler son agrément doit suivre la même procédure que celle prévue pour demande initiale. Toutefois, nous rappelons que la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant que la date du premier agrément arrive à échéance. La loi prévoit un renouvellement automatique pour tous les organismes agréés et certifié dès qu’ils ont une certification de leurs activités qui respectent le cahier des charges.

 

Bon à savoir

 

En cas de retrait de l’agrément, l’organisme est dans l’obligation d’informer toutes les personnes qui bénéficient de ses services dans les plus brefs délais. L’information doit parvenir sous forme de lettre individuelle à remettre à chaque bénéficiaire des services concernés. Pour avoir l’ensemble des dispositions applicables au retrait de l’agrément, il faut se référer aux articles R. 7232-13 à R. 7232-15 du code du travail.

 

Dans quelles conditions l’organisme de service à la personne peut-il intervenir ?

 

Placement de travailleurs

 

L’organisme de services à la personne peut être contacté pour le placement de travailleurs auprès d’un particulier conformément aux dispositions prévues à l’article L. 7232-6, 1° du code du travail. L’organisme joue donc le rôle d’informateur auprès du particulier employeur. L’organisme va aussi veiller sur la capacité physique et mentale des candidats à assurer les emplois proposés.

Dans un tel cas, l’organisme agit comme un prestataire de service qui met en relation des particuliers employeurs et les demandeurs d’emploi. Il revient donc à l’organisme d’effectuer tous les entretiens préalables afin de juger des aptitudes et de l’expérience professionnelle des personnes concernées.

L’organisme peut aussi intervenir dans les formalités administratives d’embauche. Il est aussi possible de faire appel à l’organisme pour assurer toutes les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi du salarié. Enfin, il faut préciser que dans ce cas, c’est le particulier employeur qui est chargé de rémunérer l’organisme pour les services rendus.

 

Mise à disposition de prestataires

 

L’organisme de services à la personne peut aussi intervenir en embauchant plusieurs travailleurs de différents niveaux. Ces personnes seront ensuite redirigées vers les particuliers employeurs qui sont dans le besoin tout en se conformant aux dispositions prévues à l’article L. 7232-6, 2° du code du travail. Dans ce cas, le particulier qui est dans le besoin est aussi le client et l’organisme revêt les responsabilités d’employeur.

Ainsi, il est en charge de tous les règlements au sujet de l’activité du salarié et doit régler toutes les factures de ce dernier. Le client va donc exercer une responsabilité d’employeur par délégation en lieu et place de l’organisme. Toujours est-il que cet organisme garde le monopole de la gestion de son prestataire et peut intervenir à tout moment. Une convention de mise à disposition va être signée entre le particulier et l’organisme et un contrat de travail doit être signé entre le salarié et l’organisme de services à la personne.

 

Prestation de service

 

L’organisme de service à la personne peut aussi agir comme un prestataire de services à part entière. Dans ce cas, le client qui est dans le besoin va signer un contrat avec l’organisme. De même, tous les salariés qui devront intervenir seront entièrement salariés de l’organisme et toutes les factures sont réglées auprès de l’organisme. En plus, le planning d’intervention des salariés est établi en collaboration avec le client et l’organisme assure la continuité du service à tout moment grâce à son équipe d’intervenants.

L’organisme établit aussi les factures en prenant soin de marquer toutes les mentions obligatoires précisées à l’article D. 7233-1 du Code du travail. L’organisme a aussi la responsabilité de donner à ses clients une attestation fiscale annuelle afin que ces derniers bénéficient d’un avantage fiscal au titre de l’imposition de l’année « N ». L’attestation doit être remise avant le 31 mars de l’année « N+1 » à chacun des clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal mentionné ci-dessus.

Cette attestation doit être conforme à toutes les dispositions prévues à l’article D. 7233-4 du code du travail. Nous rappelons que l’attestation est accordée pour tout paiement effectué par carte bancaire ou par chèque et non pour les paiements effectués en numéraire.

 

Bon à savoir

 

Le paiement de l’organisme peut aussi se faire en utilisant l’aide financière de son entreprise ou de son comité social et économique (CSE). Le client peut aussi se servir des « titres CESU » ou du chèque emploi-service universel (CESU).

Les organismes de services à la personne peuvent avoir des formes juridiques différentes. En fonction de l’activité exercée, l’organisme peut être soit une entreprise, une association loi 1901ou une association intermédiaire. Il est aussi possible d’avoir des organismes sous forme de régies de quartiers, d’organismes gestionnaires de centre social, ou de centre de loisirs, etc.

 

Comment un client peut-il trouver un organisme à la personne en France ?

 

Si vous êtes dans le besoin et que vous souhaitez vous adresser à un organisme de services à la personne, vous pouvez effectuer simplement consulter l’annuaire des services à la personne. On retrouve un annuaire mis à jour sur le portail électronique de la DGE www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne.

Le bénéficiaire n’a aucune démarche spécifique à part celui de contacter l’organisme et de mentionner clairement son besoin. Il doit exiger une copie du contrat et doit prendre la précaution d’analyser toutes les clauses avant de signer le contrat ou la convention. Une fois l’accord établi, l’organisme agit comme un prestataire de service tandis que le client peut régler ses factures selon les modalités choisies. En fonction du mode de paiement, l’organisme pourra aussi délivrer en début d’année suivante une attestation fiscale qui permettra au bénéficiaire d’avoir des avantages fiscaux.