Le « congé pour création ou reprise d'entreprise » est un congé qui est accordé aux salariés qui souhaitent s’absenter de leur poste de travail pendant un certain temps. Cette absence doit impérativement être motivée par l’objectif de créer une entreprise ou de reprendre une affaire déjà lancée. Hormis le congé accordé aux salariés, ces derniers peuvent aussi bénéficier de contrat à temps partiel spécifiquement dans le cas de la création ou de la reprise d’entreprise. Comment fonctionne le congé ou le temps partiel dans ces deux cas ? À quelles conditions les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.
But, conditions et procédure de demande du congé pour création ou reprise d’entreprise
But du congé
Ce congé est accordé au salarié dans le but de les aider à effectuer une transition entre leur vie de salarié et leur nouvelle vie d’entrepreneur. C’est une manière d’aider les salariés à ne pas se retrouver sans appui dans le monde de l’entrepreneuriat. C’est aussi une période où les salariés concernés s’assurent de la viabilité de leur projet et du fait qu’ils veuillent continuer en tant qu’entrepreneur ou demeurer salarié.
Conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’un congé
Avant toute chose, il faut savoir que ce congé peut être accordé à tout type de salarié, pourvu que ce dernier ait un contrat établi en bonne et due forme entre lui et son employeur. Ainsi, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de ce congé puisqu’ils ne sont pas considérés comme des salariés avec des contrats de travail bien définis.
Il faut aussi noter que le salarié demandeur doit avoir une ancienneté de 24 mois, soit 2 ans d’exercice au moins au sein de l’entreprise. Toutefois, nous rappelons que la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise peut prévoir des dispositions contraires en termes d’ancienneté. Dans ce cas, il faut se fier à ce que prévoit la convention pour déterminer l’ancienneté à respecter.
Procédure à suivre pour la demande de congé
La demande de congé doit se faire auprès de l’employeur conformément à la procédure interne ou celle prévue par la convention collective. Toutefois, la demande doit mentionner clairement la raison du départ en congé (création ou reprise d'entreprises). Le salarié peut même mentionner l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre afin que l’employeur s’assure qu’il n’y a pas de faute au regard de la clause de concurrence.
La demande de départ en congé doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date exacte de départ.
Une fois que le salarié a fait sa demande, il doit attendre la réponse de son employeur. Ce dernier peut :
Accorder le congé : dans ce cas, il informe le salarié de son accord dans un délai de 30 jours. L’employeur doit garder une trace écrite de son accord.
Refuser le départ en congé : dans ce cas aussi, il doit donner les raisons de son refus. Ce peut être pour cause d’organisation interne, ou si le salarié ne remplit pas les conditions citées dans la convention collective ou dans le règlement intérieur. L’employeur peut aussi prendre l’avis du comité social économique. En cas de refus, l’employeur peut aussi proposer une date de report du congé pour 6 mois après la demande.
Le refus est aussi possible lorsque le salarié a déjà bénéficié d’un congé similaire dans un délai de 3 ans. En cas de litiges, les deux parties peuvent porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes. Enfin, à la fin du congé, le salarié peut retrouver son poste s’il informe l’employeur 3 avant la fin du congé de sa volonté de reprendre son poste au sein de l’entreprise. L’employeur peut accorder le même poste ou proposer un poste similaire au salarié.
Bon à savoir
Le congé pour création ou reprise d’entreprise a une durée de 1 an et peut être renouvelé une seule fois avec l’accord de l’employeur. Toutefois, cette durée peut être raccourcie ou prolongée en fonction des dispositions prévues par la convention collective. Il faut aussi noter qu’aucune rémunération n’est prévue par l’employeur en cas de congé pour création d’entreprise, sauf disposition contraire dans la convention collective.
But, conditions et procédure de demande de contrat partiel pour création ou reprise d’entreprise
Conditions à remplir pour obtenir un contrat partiel
La première condition à ne pas négliger est que le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 2 ans au sein de l’entreprise. Plus encore, il est impératif que le contrat du salarié soit un contrat à temps plein afin de subir une modification à temps partiel. Enfin, le salarié doit suivre la procédure exigée par la convention collective.
Procédure de demande de temps partiel ?
Pour garder une trace écrite, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur en format papier ou par courrier. La demande doit mentionner toutes les informations sur le temps partiel demandé ainsi que les détails de l’activité qui sera reprise ou créée. S’il existe une convention collective, le salarié devra s’y conformer pour demander son contrat à temps partiel. Il faut aussi noter que la demande doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite démarrer son temps partiel.
Une fois que la demande est faite, l’employeur aussi accepter, refuser ou reporter la modification du contrat. Toutefois, en cas de modification du contrat de travail, cette modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Rémunération du salarié en cas de contrat à temps partiel
Une fois que le contrat du salarié est modifié en un contrat à temps partiel, ce dernier va percevoir la rémunération correspondante au temps de travail qu’il effectue désormais. Toutefois, la convention collective peut prévoir une rémunération particulière.
Bon à savoir
Après modification du contrat à temps partiel, le salarié peut décider de quitter définitivement son entreprise. Dans ce cas, il doit suivre la procédure légale de rupture de contrat. Dans le cas où il souhaite retrouver son ancien contrat, il doit aussi informer à nouveau son employeur et attendre l’approbation de ce dernier.