Droit Individuel à la formation

Tout employeur qui a des salariés a le devoir de les former de sorte qu’ils soient aptes à occuper leurs postes. Les salariés eux-mêmes peuvent aussi réclamer des sessions de formation selon leurs besoins professionnels. Le code du travail prévoit aussi un droit à la formation pour chaque employé au sein de la société. Qu’est-ce que le droit individuel à la formation? Qui peut bénéficier de ce droit et comment en bénéficier? Cet article vous fait le point.

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Qu’est-ce que le droit individuel à la formation?

C’est un crédit de 20 heures dont doit bénéficier le salarié pour des formations. Dans le cas où le salarié n’utilise pas son droit à la formation, il peut cumuler ses heures jusqu’à 120 heures chaque année. Ce droit à la formation a été créé en 2004 afin d’aider les salariés à se former tout au long de leur parcours professionnel. Ce droit a la particularité reste en vigueur même après la rupture du contrat du salarié.

À quel moment le salarié peut-il utiliser son droit individuel à la formation?

Une fois que le salarié a un contrat avec son employeur, il peut cumuler le nombre d’heures de formation et s’en servir pour valider ses acquis d’expérience. Il est aussi possible d’utiliser le solde au titre du droit individuel à la formation lors d’un bilan de compétence ou pour toute autre formation que l’employé considérera nécessaire à sa carrière professionnelle. Une fois que le salarié atteint le seuil de 120 heures cumulées, il est recommandé qu’il commence à consommer son crédit dans la même année.

Bon à savoir

Une personne à la recherche d’emploi peut utiliser son crédit pour faire valoir son dossier de recrutement auprès des employeurs.

Comment le salarié peut-il connaitre le nombre de ses heures DIF?

Un salarié désireux de connaitre le nombre d’heures qu’il peut faire valoir au titre du droit individuel à la formation peut effectuer le contrôle au niveau de son attestation de droit. Cette attestation est transmise par l’employeur sur demande du salarié. Le salarié peut aussi avoir le nombre de ses heures sur sa fiche de paie, ou sur un certificat de travail. Ou, pour faire plus simple, le salarié peut aussi faire la demande directement au service RH de son entreprise.

Pourquoi est-il important d’avoir une attestation DIF?

Le salarié doit prendre soin d’avoir en sa possession une attestation DIF à la fin de chaque année. En effet, sans cette attestation, il ne sera pas possible d’utiliser ses heures dans le cadre du CPF. Le CPF ou compte personnel de formation est tout simplement ce qui a remplacé le DIF. Ce remplacement a été effectué depuis le 2019 et le CPF est alimenté en euros et non en heures comme dans le cas du DIF. Il faut savoir qu’une personne qui avait cumulé un nombre d’heures dans le cadre du DIF peut transformer ses heures en euros en présentant son attestation DIF. Le montant pour chaque heure est de 15 euros par heure.

Quelles sont les particularités du droit à la formation?

Le crédit qu’obtient le salarié au compte du DIF est dissocié du contrat et continu même si le contrat a été rompu. Le salarié peut donc bénéficier de son temps de formation ou de son crédit même s’il n’est plus sous la tutelle de son employeur.

Ainsi, à la fin de son contrat, le salarié peut demander à son employeur de lui remettre le cumul de son crédit en heures en ce qui concerne le Droit Individuel à la Formation (DIF). Dans le cas où l’employeur ne remet pas le crédit, le salarié sortant peut toujours s’adresser à l'OPCA.

Comment le DIF peut être financé?

À ce niveau, le salarié peut choisir d’utiliser son crédit en période d’indemnisation. Dans ce cas, la période de formation sera financée par la branche OCPA dont dépendait le dernier employeur. De même, si l’employé décide d’utiliser son contrat avant de quitter son employeur actuel, c’est cet employeur qui devra financer entièrement la formation. Mais, le salarié peut aussi décider d’utiliser son crédit une fois qu’il change d’employeur. Dans ce cas, c’est l’OPCA dont dépend le nouvel employeur qui devra se charger de financer la formation du salarié.