Heure de délégation

Le code du travail a prévu pour les représentants du personnel des avantages en ce qui concerne les horaires de travail. C'est un avantage qui leur permet d'exercer leurs fonctions de la meilleure manière. Les heures de délégation ne concernent donc pas tous les salariés de l'entreprise. Pour mieux comprendre les heures de délégation et leur fonctionnement en entreprise, nous vous recommandons les paragraphes qui suivent.

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Qu'est-ce que l'heure de délégation?

C'est une heure qui est accordée au salarié qui a été élu comme délégué du personnel. C'est une heure durant laquelle l'employeur ne peut pas attendre un résultat professionnel de son salarié. Au contraire, ce dernier utilise cette heure de délégation pour vaquer à toutes ces occupations en tant que délégué du personnel. Ainsi, le délégué peut cumuler plusieurs heures de délégation durant le mois. Toutefois, son absence de son poste doit se faire en commun accord avec l'employeur.

Qui sont les salariés concernés par l'heure de délégation?

Comme le nom l'indique, l'heure de délégation ne concerne pas tous les salariés, mais plutôt les salariés qui ont été élus pour porter les causes du personnel à différent niveau. Ainsi, l'heure de délégation concerne les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT), les membres de la délégation unique du personnel (DUP), ainsi que ceux qui appartiennent aux syndicats. Le nombre d'heures qui leur sont accordées va dépendre de la taille de l'entreprise ou du mandat qui leur est confié.

Comment sont utilisées les heures de délégation?

Les représentants du personnel ont la liberté d'utiliser ces heures comme bon leur semble. Ils peuvent utiliser ces heures pour exécuter des missions de délégation à l'intérieur de l'entreprise ou à l'extérieur, pendant les heures de travail. Nous rappelons que toutes les heures qui sont utilisées pour des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne peuvent pas être comptées comme heure de délégation.

Quel est le nombre d'heures accordées comme heure de délégation?

Délégués syndicaux : En ce qui concerne les délégués syndicaux, ils bénéficient de 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, et de 18 heures par mois si l'entreprise à un effectif comprit entre 151 et 499 salariés. Une fois que l'entreprise a au moins 500 salariés, les délégués ont droit à 24 heures par mois.

Nb: En cas de circonstance exceptionnelle, l'employeur peut augmenter ce nombre d'heures.

Délégués du personnel : Les délégués bénéficient de 10 heures par mois si l'entreprise à moins de 50 salariés et de 15 heures par mois pour ceux qui ont 50 salariés et plus.

Nb: Le délégué suppléant peut utiliser les mêmes heures que le délégué principal.

Membres titulaires du comité d’entreprise: ces membres bénéficient de 20 heures mensuelles s'ils appartiennent à une entreprise de plus de 50 salariés. Il en est de même pour tous les établissements d’au moins 501 salariés.

Membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Les membres du CHSCT bénéficient de 2 heures par mois si l'entreprise à moins de 99 salariés et de 5 heures par mois pour les entreprises dont le nombre de salariés varie entre 100 et 299 salariés. À partir de 300 jusqu'à 499 salariés, les membres du CHSCT ont droit à 10 heures par mois. Si l'entreprise compte entre 500 et 1 499 salariés, les membres bénéficient de 15 heures par mois et de 20 heures à partir de 1 500 salariés et plus.

La délégation unique du personnel : Les membres du DUP ont droit à 18 heures par mois s'ils évoluent dans une entreprise qui compte un nombre de salariés compris entre 50 et 74 salariés. Ce nombre d'heures monte à 19 si l'effectif passe à 99 salariés et de 21 h par mois si l'effectif est compris entre 100 et 299 salariés.

Bon à savoir

L'employeur peut décider de son propre gré de mettre en place un DUP si son entreprise a moins de 300 salariés. Le DUP va donc réunir tous les membres du CHSCT ou les délégués du personnel.

Les membres du DUP peuvent aussi répartir entre eux les heures qui leur appartiennent. Toutefois, ils doivent se mettre d'accord avec le chef de l'entreprise pour des questions d'organisation.