Heures supplémentaires

Lorsque l’entreprise est face à une activité plus intense, il est possible pour l’employeur de demander aux salariés d’augmenter leur temps de travail. La loi et le code du travail encadrent tout besoin en heure supplémentaire. Ainsi, l’employeur qui n’agit pas envers son salarié conformément à la loi tombe sous le coup des sanctions prévues par la loi. Pour éviter les abus, cet article vous présente ce que dit la loi à propos des heures supplémentaires.

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Qu’est-ce que les heures supplémentaires?

On parle d’heure supplémentaire lorsque le salarié est emmené à travailler au-delà de ses heures normales de travail. C’est une heure de travail qui est demandé par l’employeur et qui dépasse la limite des 35 heures de travail légal. À cause de ces heures supplémentaires, l’employeur est dans l’obligation d’accorder un traitement plus favorable au salarié concerné.

Qui est concerné par les heures supplémentaires et comment l’indiquer aux salariés ?

Tous les salariés sont concernés par les heures supplémentaires en entreprise. Toutefois, il n’est pas possible pour l’employeur de proposer des heures supplémentaires au salarié si ce dernier a un forfait annuel en jours et non en heures. En plus, les heures supplémentaires ne concernent pas également les cadres dirigeants d’entreprise.

Il faut savoir que l’employeur a l’obligation d’informer son salarié de la possibilité de faire des heures supplémentaires et ne doit pas le mettre devant le fait accompli. En d’autres mots, un salarié peut refuser de travailler en heures supplémentaires s’il considère que son employeur ne l’a pas informé tôt. De même, si le salarié considère que l’employeur abuse de ses droits, il peut refuser de travailler en heures supplémentaires, tout en informant les autorités représentatives.

Quelles sont les limites en heures supplémentaires selon le code du travail?

Le nombre d’heures légales de travail est de 35 heures. Au-delà de ses heures, tout travail est considéré comme heure supplémentaire. Toutefois, l’employeur qui a besoin de faire travailler ses employés ne doit pas dépasser la durée maximale de travail à 48 heures par semaine, ou 10 heures maximum de travail en heure supplémentaire. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut atteindre 60 heures. La loi prévoit aussi 220 heures par an, surtout pour les cadres qui ont une convention de forfait avec l’employeur.

Quels sont les impacts des heures supplémentaires pour le salarié?

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit à une majoration de salaire ou à un jour de repos compensateur pour remplacer les heures supplémentaires utilisées. La majoration doit être conforme à la convention ou à l’accord collectif d’entreprise ou conforme aux dispositions écrites dans le contrat de travail. Mais si aucune disposition particulière n’est prise dans le contrat de travail ou dans la convention collective, la rémunération des heures supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions du code du travail.

Ainsi, le salarié reçoit 25 % de son salaire horaire en plus, pour les 8 premières heures supplémentaires durant lesquelles il a travaillé. La majoration monte à 50 % pour les heures qui sont au-delà des 8 premières heures.

Quelle est la base de calcul des heures supplémentaires?

Le calcul des heures supplémentaires se fait en prenant en compte le salaire horaire effectif payé. Le salaire pris pour le calcul des heures supplémentaires doit aussi inclure le travail de nuit, les avantages en nature, les primes du dimanche ou encore les primes d’astreintes.

Par ailleurs, il faut retirer du salaire les primes d’ancienneté, les frais professionnels ou les primes de panier.

Que dit la loi à propos du repos compensateur?

La convention collective a prévu en plus de la compensation financière un repos compensateur équivalent. Dans certains cas prévus par la convention collective, la majoration peut être remplacée par le repos compensateur. Dans d’autres cas, ce repos va s’ajouter à la majoration que recevra le salarié.

Toutefois, pour accorder un repos compensateur, il faut que ce repos corresponde au nombre d’heures supplémentaires. Ainsi pour les heures qui seront majorées à 25% lors de la majoration, le repos compensateur est de 1h15min. Et, pour toutes les heures supplémentaires majorées à 50%, le repos compensateur est égal à 1h30.

L’employeur doit se mettre d’accord avec le salarié ou avec les instances représentatives pour proposer uniquement un repos compensateur au lieu d’une majoration financière.