Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective a pris de l’ampleur dans toutes les entreprises depuis ces dernières années. C’est un moyen qui a été mis en place par les autorités pour faciliter le départ des salariés de l’entreprise et pour protéger les relations entre employeurs et salariés. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective. Quel est l’objet de cette rupture ? Quels sont les salariés concernés et quelles sont les indemnités qui sont accordées ? Le point dans les paragraphes qui suivent.

[Sommaire]

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

C’est une rupture qui consiste pour plusieurs salariés de décider de mettre fin à leurs contrats de travail. Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle qui concerne un seul salarié, cette rupture s’étend à au moins 2 salariés qui sont dans la même situation dans l’entreprise. Pour éviter les abus, la loi a prévu des dispositions que doivent respecter les employeurs ainsi que les salariés.

Comment peut-on bénéficier d’une rupture conventionnelle collective ?

Pour qu’un employeur puisse procéder à une rupture conventionnelle collective, il faut impérativement que cette possibilité soit prévue au niveau de l’accord collectif. En plus, l’employeur a la responsabilité d’informer la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui est l'autorité administrative en charge de ce type de procédure.

L’employeur doit ensuite s’entretenir avec les représentants du personnel et leur faire valider les négociations de départ des salariés concernés. Un délai de 15 jours est accordé aux représentants pour évaluer les dossiers et pour donner la validation. L’employeur doit également se fier à l’accord collectif pour préparer la rupture conventionnelle. L’accord doit présenter toutes les conditions et les modalités de transmission des candidatures. L’accord collectif doit aussi montrer le nombre maximal de départ envisagé ou les mesures pour accompagner et pour reclasser les salariés.

Quels sont les entreprises et les salariés qui sont concernés par la rupture conventionnelle collective ?

En France, toutes les entreprises peuvent recourir à la rupture conventionnelle collective pour éviter de recourir à un licenciement collectif. Ainsi, peu importe le statut juridique de l’entreprise, la taille de l’entreprise ou le nombre de salariés concernés, l’employeur, peut recourir une rupture conventionnelle collective.

L’employeur peut décider d’étendre la rupture conventionnelle collective à tous les salariés au sein de l’entreprise. Toutefois, il faut que cela soit mentionné au niveau de l’accord collectif. Il faut aussi préciser que même si tous les salariés sont concernés, il faut que ces derniers soient volontaires pour faire partie de la rupture conventionnelle collective. Dans le cas contraire, l’employeur ne peut pas obliger les salariés à quitter l’entreprise. Leur refus ne peut pas non plus être considéré comme un motif de licenciement.

Quelles sont les indemnités qui sont à prévoir dans le cas d’une rupture conventionnelle collective ?

Pour déterminer les indemnités, l’employeur doit effectuer des négociations avec les salariés concernés. Il est préférable que ces indemnités soient au moins conformes à celles prévues sur le plan légal en cas de licenciement économique ou qu’elles soient supérieures. Toutefois, il faut savoir que les indemnités en cas de rupture conventionnelle collective sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

En termes d’exonération, les indemnités sont également exonérées partiellement de CSG et de CRDS. Toutefois, dans le cas où l'indemnité est supérieure à dix fois le montant annuel du PASS (cinq pour un mandataire social), elle est soumise automatiquement aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS sans plafond.

Que dit la loi sur le travail à propos de la rupture conventionnelle collective ?

La loi sur le travail soutient le fait que l’employeur doit constituer un dossier en prenant en compte toutes les différentes conditions comme expliqué ci-dessus. L’employeur a tout à fait le droit de recourir à ce type de rupture conventionnelle, pourvu qu’il remplisse toutes les conditions. Il doit prendre la précaution d’être en accord avec les représentants du personnel.

En plus, il doit veiller à ce que les salariés touchent une indemnité qui n’est pas en deçà de ce qui est indiqué dans le code du travail. Dans le cas contraire, l’employeur peut être sanctionné si les salariés ne perçoivent pas leur dû. En cas de litiges, les salariés peuvent saisir les autorités compétentes. L’employeur sera alors tenu de payer des dommages et intérêts ou de réintégrer les salariés.