Lorsqu'un contrat de travail inclut une période d'essai, sa rupture nécessite le respect d'un préavis. Le code du travail marocain, constamment évolutif, précise les modalités de ce préavis pour salariés et employeurs. Il faut tout de même savoir avant toute chose que le délai de préavis varie en fonction du type de contrat, CDD ou CDI, ou encore en fonction du niveau hiérarchique. Retrouvez dans la suite de cet article tout ce que le code du travail marocain dit à propos du préavis.
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À quel moment parle-t-on de la période de préavis dans la vie d’un salarié ?
La période de préavis commence une fois que le salarié dépose sa démission. Cette période va courir à partir du lendemain du dépôt de la lettre de démission du salarié et se termine le jour où le salarié quitte définitivement l’entreprise.
Quelles sont les caractéristiques de la période de préavis et à quoi sert-elle ?
La période de préavis est un moment où le salarié est considéré comme employé à temps plein de l’entreprise. Il bénéficie donc de tous ses droits et ses privilèges et doit être rémunéré comme tel. La période de préavis est utile à la fois pour le salarié que pour l’employeur. C’est durant cette période que l’employeur peut reprendre les recherches pour le recrutement d’un nouveau salarié. Le poste ne reste pas vacant durant toute la période des recherches, et le salarié sortant a le temps de faire une passation avant son départ définitif de l’entreprise.
Du côté du salarié, ce dernier va utiliser cette période pour chercher un nouvel emploi.
Quel est le délai de la période de préavis en fonction du contrat ?
Préavis dans le CDD
Pour un CDD, la législation marocaine encadre strictement les conditions de rupture, sans spécifier explicitement la durée de préavis. La responsabilité en cas de non-respect des conditions de rupture ou de préavis est clairement établie, mettant en avant l'importance de suivre les conventions collectives ou les usages en vigueur pour déterminer les modalités précises de préavis.
Préavis dans le CDI
Le délai de préavis dans un CDI va être fixé sur base de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Le code du travail a fixé le délai de préavis à 1 mois pour tous les salariés qui ont moins de 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les salariés ayant effectué entre 1 an et 5 ans sont soumis à 2 mois de préavis et de 3 mois pour une ancienneté supérieure à 5 ans. Ces dates susmentionnées concernent les postes de cadres et assimilés tels que les associés, les directeurs de business unit ou encore les directeurs régionaux et nationaux.
En ce qui concerne les non-cadres, le code du travail a fixé 8 jours de préavis pour les salariés qui ont une ancienneté inférieure à 1 an. La loi prévoit 1 mois d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 an et 5 ans et 2 mois si le salarié a déjà dépassé 5 ans de service au sein de l’entreprise.
L’employeur peut aussi se fier aux règlements intérieurs ainsi qu’aux dispositions des conventions collectives si ces dispositions sont plus avantageuses pour le salarié.
Quels sont les avantages spéciaux accordés au salarié durant le préavis ?
Selon l’article 48 du code du travail, le salarié démissionnaire a droit à 2 heures par jour d’absence de son poste. Cette absence permet au salarié de chercher un nouvel emploi. Le salarié peut aussi s’entendre avec son employeur pour prendre ses heures d’absences de manière cumulées au cours de la semaine. Il faut aussi noter que le salarié ne doit pas dépasser 8 heures d’absences par semaine.
En cas de désaccord sur les horaires d’absence entre l’employeur et son salarié, la loi intervient pour départager les deux parties. Pour cela, les absences doivent être fixées de sorte à satisfaire à la fois l’employeur et le salarié. En d’autres mots, le salarié doit s’absenter de manière alternative au gré de l’employeur ainsi qu’à son propre gré au cours de la semaine.
La période d’absence n’est plus valable une fois que le salarié a trouvé un nouvel emploi. Ce dernier doit en informer son employeur.
À quel moment le salarié n’est pas tenu de respecter son préavis et quelles en sont les répercussions ?
Le salarié n’est pas obligé de faire son préavis quand l’employeur le lui demande. Cela arrive le plus souvent quand la rupture du contrat se fait par un licenciement. Dans ce cas, l’employeur est tenu de donner à son salarié la rémunération du préavis comme si ce dernier l’avait effectué.
Dans certains cas, il arrive aussi que le salarié négocie avec l’employeur pour diminuer la durée du préavis. Il convient à l’employeur de décider s’il accepte la demande du salarié ou non. Le salarié ne sera donc pas payé pour la partie du préavis qu’il n’aura pas effectué.
Si durant la période de préavis le salarié commet une faute grave, l’employeur peut rompre le contrat et annuler ainsi la période de préavis du salarié.
Enfin, en cas de force majeure (maladie, accident de travail, congé maternité, etc), l’employeur peut dispenser son salarié d’effectuer le préavis. On parle alors de suspension de préavis. Il convient à l’employeur de décider s’il va verser une compensation financière ou pas au salarié sortant.
Quels sont les droits et les devoirs du salarié durant la période de préavis ?
Tant que le salarié n’a pas quitté totalement son poste, il doit se soumettre à toutes les exigences de l’entreprise en termes d’horaires, de conditions de travail, et de règlement intérieur. Un salarié qui ne respecte pas les conditions de travail de l’entreprise durant le préavis peut recevoir des sanctions disciplinaires.
De même, le salarié a aussi droit à la couverture sociale durant toute sa période de préavis jusqu’à son départ définitif de l’entreprise. Le salarié sortant conserve également son droit aux congés payés durant sa période de préavis ainsi que son droit aux heures d’absences hebdomadaires.