Règlement intérieur d'entreprise au Maroc

Parmi les documents légaux que la loi exige pour la gestion des entreprises se trouve le règlement intérieur. C’est un ensemble de textes qui régissent le fonctionnement de l’entreprise ainsi que la collaboration entre l’employeur et ses salariés. Que dit le code du travail à propos du règlement intérieur et comment doit-il être conçu ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans les paragraphes qui suivent.

[Sommaire]

Quelles sont les obligations pour les employeurs en matière de règlement intérieur ?

Selon le code du travail, toute entreprise qui n’emploie pas plus de 10 salariés n’est pas obligée de mettre en place un règlement intérieur. Les différentes clauses et modalités stipulées dans les contrats ainsi que le code du travail suffisent à gérer la relation en interne. Toutefois, une fois que l’entreprise a plus de 10 salariés, la loi exige qu’il y ait un règlement intérieur. Mais, on remarque qu’en général certaines entreprises prennent la peine d’avoir un règlement intérieur même quand les salariés sont en petit nombre. Cela permet une meilleure gestion et prépare la structure à recevoir plus de salariés.

Quelle est l’importance du règlement intérieur ?

Le règlement agit comme un arbitre pour régler les litiges qui peuvent apparaitre entre les employés et leurs salariés. Au-delà du code du travail qui revêt un caractère général, le règlement intérieur touche des domaines plus spécifiques et plus adaptés à la situation des deux parties. Ainsi, on peut dire que le code du travail prévoit les grandes lignes pour la gestion des relations en milieu professionnel. Le règlement intérieur par contre touche aux spécificités particulières de chaque type d’entreprise auquel on a affaire.

Le règlement intérieur est aussi utilisé par les juges pour régler les conflits entre employeurs et employés. C’est un ensemble de textes qui a pour but principal de renforcer la paix sociale en milieu professionnel. Vu son importance, tout employeur a le devoir de le faire connaitre aux salariés dès leur intégration au sein de l’entreprise. De même, chaque employé peut en avoir une copie sur demande.

Comment le faire connaitre au salarié ?

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance du règlement intérieur, l’employeur doit l’afficher au sein de l’entreprise à des endroits accessibles pour tous les salariés tels que les tableaux d’affichage. L’employeur peut se permettre aussi d’en donner une copie à tous ses salariés dès leur recrutement.

Que doit comporter un règlement intérieur pour être valide ?

Selon le code du travail, certaines clauses doivent impérativement faire partie du règlement intérieur afin que celui-ci soit valable. On retrouve certaines clauses obligatoires à partir de l’article 139 du code du travail. Toutefois, tout employeur a la liberté de rajouter des clauses qui servent à bien gérer la relation entre employeur et employé. Mais, toutes ces nouvelles clauses doivent impérativement se soumettre au cadre légal qui est le code du travail.

Le règlement intérieur peut regrouper toutes les informations sur les pauses café, le port de l’uniforme au sein de l’établissement, les retards, les horaires de travail, les demandes de congés, le retour des vacances, le port du matériel de sécurité, etc. Selon l’article 139 du code du travail, le règlement intérieur doit comporter toutes les dispositions concernant le recrutement ou les fins de contrats ainsi que les absences. On doit y retrouver également tout ce qui concerne l’organisation du travail ainsi que les clauses sur la sécurité des salariés. Les clauses sur les mesures disciplinaires doivent aussi figurer sur le règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit aussi comporter les dispositions pour la réadaptation des salariés handicapés suite à un accident ou une maladie professionnelle.

NB : Dans le cas où une disposition dans le code du travail est plus sévère et que le règlement intérieur propose un avis plus favorable, il faut se référer au règlement intérieur en cas de conflits.

Quelles sont les interdictions en ce qui concerne le règlement intérieur ?

Pour faire simple, il faut retenir que le règlement intérieur ne doit pas être contraire à la loi. On ne peut pas interdire par exemple aux salariés d’avoir des représentations syndicales pendant que le code du travail le permet. De même, le règlement intérieur ne doit pas être l’objet de discrimination ni de favoritisme.

Comment établir un règlement intérieur pour le compte de son entreprise ?

Lorsqu’une entreprise veut instaurer un règlement intérieur, elle doit prendre le temps de le passer en revue chez l’inspecteur du travail. Une copie devra aussi être envoyée à la direction préfectorale de l’emploi (DEP) (avec accusé de réception). Vous pouvez l’adresser par e-mail avant de déposer le document en format papier.

Il faut prévoir le règlement intérieur en français et en arabe, même si la DEP ne va étudier que la version en arabe. La DEP pourra donner son approbation dans un délai de 2 mois ou plus après réception. L’inspecteur du travail donnera ainsi sa validation après avoir passé en revue tous les articles et s’être rassuré qu’il n’y a aucune contradiction avec le code du travail. Tout ce processus peut parfois s’étendre sur une année s’il n’y a pas de réactivité chez les différentes parties impliquées.

Après l’approbation par les autorités, le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les employés. Il est important de l’exposer à un endroit accessible par tous les salariés afin de s’assurer que toutes les équipes sont informées. Il est aussi important de donner une copie du règlement intérieur à chaque nouvelle recrue au sein de l’entreprise.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Si le règlement intérieur a des clauses qui sont contraires au code du travail, ce règlement peut être annulé par les autorités. Ainsi, les clauses doivent être plus favorables au code du travail, mais pas du tout en contradiction.

Une amende comprise entre 2000 et 5000 dhs est prévu pour tout employeur qui n’établit pas le règlement intérieur dans les délais. La même amende est également prévue dans le cas où l’employeur ne permet pas à ses salariés de prendre connaissance du règlement intérieur.