Le transfert de contrat peut arriver dans une entreprise pour lui permettre de pérenniser les activités avec les mêmes équipes. Grâce au transfert de contrat, les salariés gardent leur positon et la relation avec l’entreprise. Pour vous aider à bien comprendre cette pratique et comment il est appliqué au Maroc, nous avons regroupé les questions le plus souvent abordées.
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À quel moment peut-on parler de transfert de contrat de travail ?
Le transfert de contrat de travail est lorsque les contrats de travail d’une entreprise sont confiés à un nouvel employeur ou soumis à un nouveau statut de l’entreprise. Une société Anonyme qui se transforme en SARL peut subir un transfert de contrat de travail. Ce type de transfert permet d’éviter les conflits entre employeurs et employés et aide à prévenir les ruptures de contrat.
Quels sont les types de transfert qui sont pratiqués au Maroc ?
Il existe deux principaux types de transfert au Maroc. Il s’agit du transfert du contrat de travail sans accord et du transfert avec accord.
Le transfert de contrat de travail avec accord
Prenons le cas d’une entreprise qui est censé déposer le bilan pour fermeture. Si une autre société dans le même secteur vient pour proposer des stratégies dans le but de relancer les activités, il se peut que ces nouvelles stratégies impactent les clauses des contrats. À ce niveau, il est important que les 3parties se mettent d’accord : les salariés, l’ancien employeur et la nouvelle entreprise qui vient à la rescousse.
Dans ce cas, les contrats vont donc être transférés au niveau de la nouvelle entreprise en acceptant toutes les modifications qui doivent se faire pour relancer l’entreprise défaillante. C’est donc une sorte de migration que les contrats vont faire d’une société à une autre. Les salariés doivent accepter les modifications et doivent également signer un accord.
Le transfert de contrat de travail sans accord
C’est une sorte de transfert automatique qui se fait lors d’une succession de part ou lors de fusion de l’entreprise avec une autre entité ou encore en cas de vente de la société. À défaut de mettre fin à tous les contrats (ce qui ne permet pas de pérenniser les activités), les contrats de travail en cours de validité sont transférés au nouvel employeur. Toutefois, pour que ce genre de transfert soit valable et légal, il faut que les salariés soient attachés à l’entreprise par des contrats en cours de validité : CDI, CDD, CTT ou CDC etc. Les dossiers des salariés ayant des contrats suspendus sont aussi pris en compte lors du transfert.
Il faut aussi que les modifications au niveau de l’organisation de la société ne soient pas un frein au développement de la structure et des salariés. Cela signifie que tout doit être pris en compte pour que les salariés conservent leurs droits et continuent à exercer leur activité sans contraintes.
Peut-on parler de transfert de contrat sachant que le contrat lie à un employeur unique ?
En effet, si on considère qu’un contrat unit un salarié à un employeur, il est difficile de concevoir le fait que ce contrat puisse être transféré à un autre employeur. En plus, l’idée que la légalisation du contrat fige les termes qui sont inscrits nous fait penser que s’il y a changement d’employeur ou de structure, toutes les dispositions de l’ancien contrat sont mises à plat.
Toutefois, il faut reconnaitre que l’idée de transfert de contrat vient pallier le problème de rupture de contrat dans des situations où l’entreprise a toujours besoin de main d’œuvre pour continuer à tourner. Que ce soit lors d’une fusion ou d’un changement d’employeur, les salariés peuvent rester à leur poste ou se voir proposer des postes plus alléchants, ce qui est aussi à leur avantage. Tout compte fait, le transfert de contrat de travail doit se faire dans le respect des salariés et dans la recherche continue de leur épanouissement professionnel et personnel.