Modifier un contrat de travail au Maroc

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Modifier un contrat de travail au Maroc

Modifier un contrat de travail au Maroc

 

Un contrat de travail est une preuve légale de la relation qui existe entre un employeur et son salarié. Et, sur le plan juridique, le contrat ne peut être révoqué une fois que celui-ci contient les signatures des deux parties ainsi que les légalisations. Toutefois, il peut arriver qu’au cours de la relation, l’employeur se mette d’accord avec son salarié pour un traitement plus favorable ou des changements au niveau des conditions de travail. Il faut alors faire une modification du contrat de travail. Comment se fait une modification de contrat et quelles sont les dispositions à prendre ?

 

[Sommaire]

 

Accord préalable avant la modification

 

Avant d’apporter un quelconque changement dans le contrat d’un salarié, il est préférable d’avoir l’accord de ce dernier. En effet, une modification qui est faite sans accord au préalable peut faire l’objet de recours à la justice par le salarié. Ainsi, l’employeur doit avoir un entretien avec son salarié pour lui présenter les nouvelles dispositions et modifications que vont avoir son poste et les implications. C’est seulement à la suite de cet entretien que l’employeur peut effectuer la modification.

 

Différentes méthodes pour modifier un contrat de travail

 

Le moyen le plus courant pour modifier un CDD ou un CDI, est l’avenant au contrat de travail. C’est un document qui reprend les identités complètes du salarié et de l’employeur et qui relève principalement les points (ou les articles) du contrat principal qui ont été modifiés. L’avenant est une preuve légale de la décision qui a été prise entre les deux parties, car elle comporte la signature et la légalisation des autorités compétentes. En cas de non-respect des dispositions établies dans l’avenant, le salarié peut recourir à la justice.

Le contrat de travail peut aussi être modifié par la rédaction d’un tout nouveau contrat. En effet, si le contrat principal comporte plusieurs avenants, il est recommandé de refaire toute la fonte du contrat principal afin d’éviter toute confusion dans la lecture des textes en cas de besoin.

 

A quel moment une modification du contrat peut-elle se faire sans accord préalable du salarié ?

 

Il peut arriver qu’un employeur soit obligé de modifier une partie du fonctionnement de l’entreprise pour la pérennité des activités. Dans ce cas, on parle de modification structurelle ou modification mineure. Ces modifications sont donc légitimes au bon fonctionnement et la décision de modification peut être prise uniquement par l’employeur. Toutefois, si les modifications concernent les points substantiels, l’employeur doit absolument avoir l’accord du salarié avant d’effectuer toute modification au niveau du contrat de travail.

 

Quelles différences y a-t-il entre les modifications mineures et les modifications substantielles ?

 

On parle de modifications mineures pour indiquer celles qui sont non négociables pour la bonne marche de l’entreprise et pour son évolution. Les modifications mineures sont basées sur les changements apportés au niveau de la loi ou de la convention collective. De même, ces modifications ne doivent pas toucher les principaux accords qui sont sur le contrat en termes de position, de rémunération. Toutefois, même si ces changements ne sont pas négociables, le salarié peut y renoncer, ou au pire des cas, et déposer sa lettre de démission.

Les modifications substantielles sont au contraire plus profondes. Elles touchent à des changements plus profonds et vont déterminer la relation future entre l’employeur et son salarié. Les modifications substantielles peuvent être un changement du lieu de travail, une réduction des heures de travail, un déclassement ou encore un changement dans les horaires. Même si le salaire est en général préservé, le changement d’horaires doit se faire avec accord préalable du salarié, surtout si l’idée du changement n’a pas été évoquée dans le processus de recrutement. Il y va de même si le lieu de travail change et si le nouveau lieu est très éloigné de l’ancien lieu, ou mal desservi par les transports en commun.

Dans certains cas, l’employeur peut aussi être obligé de baisser la rémunération initiale du salarié. Toutefois, la loi marocaine soutient que le salaire d’un employé ne peut pas être revu à la baisse. Toutefois, si l’entreprise est en difficultés financières, elle peut réduire les heures de travail pendant 2 mois, ce qui conviendrait à impacter la rémunération mensuelle. Mais là encore, il faut présenter tout le projet aux salariés.

 

Comment modifier les heures de travail sur un contrat de travail ?

 

Pour des raisons économiques, l’employeur peut être obligé de réduire les horaires de travail ou de supprimer certains postes. Cette réduction d’horaire peut se faire sur 60 jours ou plus avec l’accord des syndicats et des délégués pour éviter les grèves.

Si le salarié n’est pas d’accord avec la modification substantielle au sujet des horaires, de la rémunération ou du lieu du travail, l’employeur peut mettre un terme à son contrat en lui versant tous ses dommages et intérêts. L’employeur peut aussi accepter de laisser tomber toutes ses réformes pour garder ses salariés.

 

L’employeur peut-il déclasser son salarié en cas de refus de modification ?

 

Selon la loi marocaine, un employeur n’a pas le droit de déclasser salarié, même si ce dernier n’est pas d’accord avec les modifications mineures apportées à l’entreprise. En effet, le déclassement touche à une dégradation morale du salarié, ce qui pourrait avoir de plus graves conséquences sur sa santé mentale et sur sa carrière professionnelle.

 

Faut-il laisser un salarié en désaccord à son poste de travail ?

 

Il est préférable de laisser le salarié à son poste même si ce dernier refuse les modifications. Tant que l’employé n’a pas déposé une lettre de démission, l’employeur ne doit pas le considérer comme tel. De même, tant qu’il n’y a pas d’accord formel du salarié, l’employeur ne doit pas supposer qu’il est d’accord du fait e son silence.

 

Comment l’employeur doit-il procéder en cas de modification substantielle prise par décision économique ?

 

Afin d’éviter d’être confronté au refus des salariés, l’employeur est tenu d’informer à l’avance les salariés de tout éventuel changement. Une lettre d’information doit parvenir aux salariés avant la mise en exécution des modifications pour raison économique.

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