Chômage partiel ou technique (activité partielle) en France

Le chômage partiel ou technique est un dispositif en France qui permet aux entreprises de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles. Cette mesure permet de préserver l'emploi tout en répondant aux besoins de l'entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que dit la loi française au sujet de ce type de chômage, nous vous recommandons de lire les différentes sections de cet article.

[Sommaire]

Qu'est-ce que le chômage partiel ou technique en France ?

Le chômage partiel, également connu sous le nom de "chômage technique", est un dispositif qui permet aux employeurs de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles.

En cas de chômage partiel, les salariés travaillent moins d'heures que d'habitude ou ne travaillent pas du tout pendant une période déterminée, mais continuent à recevoir une partie de leur salaire. L'employeur perçoit une indemnité de l'État pour compenser le manque à gagner lié à la réduction de la masse salariale. Cette indemnité correspond à une partie de la rémunération horaire brute du salarié et est plafonnée à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le chômage partiel permet ainsi aux entreprises de faire face à des difficultés économiques temporaires tout en préservant l'emploi. Cela permet également aux salariés de continuer à recevoir une partie de leur salaire et de conserver leur emploi, même si leur activité est réduite.

Quel est le fonctionnement du chômage partiel en France ?

Comme il a été dit plus haut, le chômage partiel, ou technique, est un dispositif qui permet aux employeurs de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles. L'employeur peut ainsi réduire le temps de travail de ses salariés ou même leur demander de ne pas travailler du tout pendant une période déterminée. Les salariés continuent à recevoir une partie de leur salaire, même s'ils travaillent moins.

En France, le chômage partiel est géré par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et est financé par l'État et l'Unedic. L'employeur perçoit une indemnité de l'État pour compenser le manque à gagner lié à la réduction de la masse salariale. Cette indemnité correspond à une partie de la rémunération horaire brute du salarié et est plafonnée à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il faut aussi noter que l'employeur doit également prendre en charge les cotisations sociales et patronales.

Comment a évolué l’idée du chômage partiel en France depuis sa création ?

Le chômage partiel a été introduit en France en 1930 en réponse à la crise économique de l'époque. Depuis lors, le dispositif a été utilisé régulièrement en réponse à des crises économiques et à des chocs conjoncturels tels que la crise pétrolière de 1973, la crise financière de 2008 et la pandémie de Covid-19.

Au cours de la pandémie de Covid-19, le chômage partiel a été massivement utilisé en France pour aider les entreprises à faire face à la crise économique. En mars 2020, le gouvernement français a étendu le dispositif de chômage partiel et a augmenté l'indemnité versée aux employeurs pour compenser la perte de salaire des salariés. Cette mesure a été mise en place pour éviter des licenciements massifs et pour aider les entreprises à maintenir leur activité pendant la crise.

Dans quelle circonstance une entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ?

Le chômage partiel, également appelé activité partielle, est une mesure qui permet à l'entreprise de réduire les coûts de la main-d'œuvre lorsqu'elle rencontre des difficultés temporaires. L'entreprise peut faire appel au chômage partiel dans plusieurs circonstances. Tout d'abord, lorsque l'activité de l'entreprise connaît une baisse temporaire pour des raisons économiques conjoncturelles. Cette mesure permet de réduire les coûts de la main-d'œuvre tout en maintenant l'emploi.

L'entreprise peut également avoir recours au chômage partiel en cas de perturbation de son activité due à des événements exceptionnels. Cela peut être le cas lors d'une catastrophe naturelle, d'une épidémie ou d'une grève, par exemple.

Enfin, le chômage partiel peut être utilisé lors de travaux de rénovation ou de modernisation de l'entreprise. Cette mesure permet de réduire les coûts de la main-d'œuvre pendant la durée des travaux.

Dans tous les cas, l'entreprise doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette demande doit justifier la nécessité du recours au chômage partiel et préciser les mesures d'accompagnement prévues pour les salariés concernés.

Comment une entreprise peut-elle recourir au chômage partiel ?

Pour recourir au chômage partiel, l'entreprise doit suivre différentes étapes qui sont analysées dans les paragraphes qui suivent.

Une entreprise en France peut recourir au chômage partiel, également appelé activité partielle, dans certaines conditions. Tout d'abord, l'entreprise doit faire face à des difficultés économiques temporaires, telles qu'une baisse d'activité, une rupture de stock ou une baisse de la demande de ses produits ou services. Elle peut également y avoir recours si elle fait face à des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle, une épidémie ou une grève dans les transports, qui rendent impossible la poursuite de son activité.

Ensuite, l'entreprise doit obtenir une autorisation préalable de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour mettre en place le chômage partiel. Elle doit également informer les salariés concernés par la mise en place du chômage partiel au moins 7 jours avant la date prévue de début de la mesure.

En outre, l'entreprise doit maintenir une indemnité au salarié équivalente à 70 % de sa rémunération brute, avec un minimum de 8,11 euros par heure. Il convient de noter que le chômage partiel est une mesure temporaire qui permet à l'entreprise de faire face à des difficultés économiques ou exceptionnelles tout en maintenant le contrat de travail de ses salariés.

Quels sont les salariés qui sont concernés par le chômage partiel ?

Tous les salariés peuvent être concernés par le chômage partiel, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire (intérim), en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Cependant, les salariés en contrat d'insertion en alternance, tel que les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, ne peuvent pas être placés en chômage partiel, sauf cas exceptionnels.

Il est important de noter que l'employeur ne peut pas décider de manière unilatérale de placer ses salariés en chômage partiel. Il doit justifier de la baisse de l'activité de l'entreprise et obtenir l'accord préalable de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). De plus, les salariés placés en chômage partiel ont droit à une indemnité de l'employeur ainsi qu'à une indemnité versée par l'État pour compenser une partie de la perte de salaire. Cette indemnité qu’ils vont percevoir va être proportionnelle au salaire qu’ils percevaient avant la période de chômage partiel.

Quelle procédure suivre pour effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle en France ?

Pour effectuer une demande d'autorisation d'activité partielle en France, l’entreprise doit suivre les étapes qui sont listées dans la suite de cet article. Il faut rappeler que le non-respect de la procédure peut faire que la demande d’autorisation va être refusée par les autorités concernées.

Ceci dit, la demande d’autorisation partielle se fait en ligne via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’employeur doit prendre la précaution de créer un compte employeur avec lequel il pourra effectuer toutes les opérations exigées. Une fois connecté, il doit saisir les informations demandées sur le formulaire en ligne (nom de l'entreprise, effectif, numéro SIRET, période concernée par la demande, motif de la demande, etc.) et joindre les pièces justificatives nécessaires à la demande, telles que la décision de réduction d'activité, le bilan comptable, etc.

Il lui faut ensuite valider la demande en ligne et transmettre le dossier validé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il faut noter que l’employeur doit attendre durant un délai de 15 jours pour l'examen de sa demande. Si la demande est acceptée, l'entreprise peut bénéficier d'une indemnisation pour les heures chômées. Si elle est refusée, l'entreprise peut contester la décision auprès de la DIRECCTE ou saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir

Lorsqu’un employeur a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, il n’est pas obligé d’effectuer plusieurs demandes pour chaque établissement. Au contraire, il peut adresser une demande unique qui va concerner tous ses établissements. Ainsi, la validation qu’il obtiendra fera office d’accord pour le chômage partiel pour les salariés qui sont concernés dans les différents établissements.

Quelle est l’allocation prévue par la loi que l’employeur perçoit dans le cas d’une activité partielle ?

Comme il a été dit plus haut, lorsque l’employeur obtient l’autorisation pour une activité partielle, il perçoit une allocation qui doit être versée par l'État. Cette indemnité varie en fonction du secteur d'activité dans lequel évolue l'entreprise. Pour percevoir cette allocation, l’employeur doit déposer une demande d’indemnisation auprès des autorités. Lorsque son dossier et validé, il obtient un remboursement de toutes les rémunérations qu’il aura versées aux salariés qui sont mis en congé partiel. Il faut noter que le versement de l’allocation se fait chaque mois pour tous les salariés.

Une fois que l’allocation est versée, l’employeur ne peut pas percevoir un montant supérieur à 1000 heures par salarié et pour chaque année de remboursement. Le versement de l’allocation se fait par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. Il faut aussi noter que le montant de l’allocation est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute, ce qui donne un résultat de 8,03 € minimum et de 18,26 € maximum par salarié.

Et, en cas de fausse déclaration émise par l’employeur, il encourt une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 ans de prison.

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?

Lorsqu'un employeur accorde un congé partiel à un salarié, il peut bénéficier d'une allocation versée par l'État pour compenser en partie la perte de salaire du salarié. Cette allocation est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et est financée par l'État.

Pour obtenir le remboursement de l'allocation, l'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site de l'ASP, en fournissant les informations nécessaires sur le salarié concerné et les dates du congé partiel. Il doit également joindre une attestation de l'employeur, qui précise notamment la durée du travail habituel du salarié et la durée et la nature du congé partiel accordé.

Une fois la demande de remboursement déposée, l'ASP procède à l'examen de la demande et effectue le remboursement de l'allocation dans les meilleurs délais. Il est important de noter que l'employeur doit s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, car des vérifications peuvent être effectuées par l'ASP, qui peut demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire.

Pour obtenir le remboursement de l'allocation durant le congé partiel, l'employeur doit effectuer sa demande dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Le paiement de l'allocation est ensuite effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Cependant, il est important de noter que toute fraude ou fausse déclaration de la part de l'employeur est passible de sanctions pénales. En effet, l'employeur peut encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans et une amende pouvant atteindre les 30 000 €.

Quelle différence entre chômage technique et chômage partiel ?

Pour faire simple, le chômage technique est utilisé lorsque l'entreprise doit fermer temporairement ses portes en raison de difficultés économiques, de problèmes de production ou de problèmes techniques. Le chômage technique est donc une suspension temporaire du contrat de travail.

Le chômage partiel, en revanche, est une mesure utilisée pour éviter les licenciements en cas de réduction temporaire de l'activité de l'entreprise. Le chômage partiel est donc une réduction temporaire du temps de travail des employés, mais pas une suspension totale du contrat de travail.