Congé de reclassement en France : ce qu'il faut savoir

Le congé de reclassement est un dispositif en France qui permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans sa recherche d'emploi. Ce congé permet au salarié de retrouver rapidement un emploi. Ce congé a été créé en 2002, suite à la loi de modernisation sociale, et il permet au salarié licencié de bénéficier d'un suivi pour faciliter son reclassement dans la vie professionnelle. Qui peut bénéficier d’un congé de reclassement ? Comment fonctionne ce congé ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

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A quel moment parle-t-on de licenciement pour motif économique ?

En France, un licenciement pour motif économique peut intervenir dans plusieurs cas de figure. On parle de motif économique lorsque l’employeur est dans l’obligation de rompre des contrats pour une meilleure organisation ou une réorganisation de l'entreprise. L’employeur peut aussi être obligé de fermer une partie de l’établissement ou tout un établissement. Il peut arriver de réduire l'activité, ce qui reviendrait à supprimer certains postes.

Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier le licenciement des salariés auprès de l’inspection du travail. Les agents de l’inspection du travail ont la qualité pour juger si les raisons évoquées comme motifs économiques sont valables ou pas. Nous rappelons que dans le cas d’un licenciement pour motifs économique, le salarié concerné peut se retrouver brutalement sans emploi et avoir du mal à retrouver rapidement un travail. C’est pour pallier ce problème qu’est né le congé de reclassement.

Qui est concerné par le congé de reclassement et comment fonctionne-t-il ?

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié qui est licencié pour motif économique et qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'actions pour faciliter son reclassement. Les actions dont bénéficie le salarié dépendent de son besoin exact pour son insertion dans la vie professionnelle.

Le congé de reclassement dure généralement 12 mois, mais il peut être prolongé jusqu'à 24 mois dans certains cas. Pendant cette période, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à au moins 65 % de son salaire brut antérieur, avec un minimum de 23,43 euros par jour. Il faut aussi noter que le congé de reclassement est financé par l'employeur, qui doit verser une contribution à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) pour chaque salarié licencié pour motif économique. Cette contribution est fixée à 0,15 % de la masse salariale de l'entreprise.

Quels sont les avantages du congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est un dispositif qui présente de nombreux avantages pour les salariés licenciés pour motif économique. En effet, ce congé leur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et un suivi approprié qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires ou le matériel utile pour se relancer dans la vie professionnelle. Les salariés peuvent ainsi mieux s’orienter avec l’aide et les conseils de professionnels.

Ces conseillers spéciaux peuvent donner des bilans de compétences, des formations, des actions de tutorat ou encore des actions d'orientation professionnelle. De plus, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une rémunération pendant toute la durée du congé de reclassement. Cette rémunération est égale à au moins 65 % de son salaire brut antérieur, ce qui permet de limiter l'impact financier de la perte d'emploi.

Le congé de reclassement est également bénéfique pour les employeurs. En effet, ce dispositif permet à l'entreprise de limiter l'impact social des licenciements économiques. Les salariés licenciés pour motif économique peuvent ainsi retrouver rapidement un emploi, ce qui permet à l'entreprise de préserver son image de marque et sa réputation. En proposant ce dispositif à leurs salariés licenciés pour motif économique, les entreprises montrent leur engagement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elles contribuent ainsi à atténuer les conséquences sociales des licenciements économiques et à limiter les tensions sociales dans leur environnement.

Quelles sont les limites du congé de reclassement ?

Malgré ses nombreux avantages, le congé de reclassement présente également certaines limites. Tout d'abord, ce dispositif ne concerne que les salariés licenciés pour motif économique et qui justifient d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Les autres salariés licenciés ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif alors qu’ils peuvent avoir les mêmes besoins financiers et structurels.

De plus, le congé de reclassement est financé par l'employeur, qui doit verser une contribution à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) pour chaque salarié licencié pour motif économique. Cette contribution peut être couteuse pour l’employeur sachant que son entreprise est déjà en difficulté financière.

Quelles sont les actions mises en place dans un congé de reclassement ?

Durant le congé de reclassement, le salarié concerné peut bénéficier d’actions diverses. Il peut s’approcher des conseillers pour effectuer des bilans de compétences, ou pour participer à des actions de validation des acquis de l'expérience. Il peut aussi bénéficier des formations, des actions de tutorat ou encore des actions d'orientation professionnelle afin de choisir un meilleur emploi. Ces formations peuvent aussi l’aider à se reconvertir en cas de besoin.

Quelle est la procédure pour mettre en place un congé de reclassement ?

Pour mettre en place un congé de reclassement, l'employeur doit respecter une procédure spécifique, qui comprend les étapes décrites dans la suite.

Proposition du congé de reclassement : L'employeur doit informer le salarié licencié pour motif économique de la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement. Cette information doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans un document annexé à la lettre.

Information transmise aux représentants du personnel : L'employeur doit également informer les représentants du personnel de la mise en place du congé de reclassement. Cette information doit être communiquée lors d'une réunion du comité social et économique (CSE) ou, en l'absence de CSE, par tout autre moyen.

Déclaration du licenciement pour motif économique à l'Administration : L'employeur doit faire une déclaration auprès de l'Administration compétente, en précisant le nombre de salariés licenciés pour motif économique et le montant de la contribution versée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

Formalisation du congé de reclassement : L'employeur doit formaliser le congé de reclassement par une convention écrite avec le salarié licencié pour motif économique. Cette convention doit préciser les modalités d'accompagnement du salarié, la durée du congé de reclassement, le montant de la rémunération et les éventuelles conditions de prolongation du congé.

Mise en place les actions d'accompagnement pour toute la durée du congé : Pendant la durée du congé de reclassement, l'employeur doit mettre en place les actions d'accompagnement prévues par la convention. Ces actions peuvent être réalisées en interne ou en externe, par des organismes spécialisés.

Prolongement du congé de reclassement : Si le salarié licencié pour motif économique n'a pas trouvé d'emploi à l'issue du congé de reclassement, l'employeur peut décider de prolonger le congé jusqu'à 24 mois. Cette prolongation doit faire l'objet d'une convention écrite avec le salarié.

Comment se déroule un congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est une période durant laquelle le salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, il faut effectuer l’accueil et le diagnostic de la situation professionnelle du salarié. Le salarié est accueilli par le conseiller du congé de reclassement qui réalise un diagnostic de sa situation professionnelle. Il s'agit de déterminer ses compétences, ses expériences, ses aspirations, ses contraintes, etc. Le conseiller peut également aider le salarié à identifier les secteurs d'activité porteurs et les métiers correspondant à ses attentes.

Ensuite vient l’étape de l’élaboration d'un projet professionnel qui se fait en fonction du diagnostic réalisé. Le conseiller aide le salarié à élaborer un projet professionnel réaliste et cohérent. Ce projet peut nécessiter une formation, une reconversion ou une création d'entreprise. Ce projet va permettre de faire la recherche d'emploi d’une manière ciblée et précise. Le conseiller du congé de reclassement accompagne le salarié dans sa recherche d'emploi. Il peut notamment l'aider à rédiger son CV et sa lettre de motivation, à préparer ses entretiens d'embauche, à prospecter les entreprises, etc.

Si le projet professionnel du salarié nécessite une formation, le conseiller du congé de reclassement peut l'aider à trouver une formation adaptée à ses besoins. Plus encore, tout au long du congé de reclassement, le conseiller assure un suivi régulier du salarié et de l'avancement de son projet professionnel. Il peut également évaluer l'efficacité des actions mises en place et proposer des ajustements si nécessaire.

Il est aussi important de noter que le congé de reclassement est une période durant laquelle le salarié est rémunéré, même s'il n'est pas en activité. Cette rémunération est prise en charge par l'employeur, qui doit verser une contribution à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

Bon à savoir

Durant un congé de reclassement, le salarié a le droit de choisir le conseiller qui pourra le suivre. L’employeur peut bien sûr proposer un conseil au salarié, mais ne doit en aucun cas obliger le salarié à accepter le conseiller qui lui sera proposé. L’employeur doit également s’engager à accompagner le salarié durant toute sa période de congé jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi.