Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en France

 

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif mis en place en France pour aider les salariés qui ont été licenciés économiquement à retrouver rapidement un emploi. Il s'agit d'un contrat spécifique qui permet aux salariés concernés de bénéficier d'un accompagnement renforcé et de mesures spécifiques pour faciliter leur retour à l'emploi. Ce contrat a été créé en 2011 en réponse à la crise économique mondiale qui a touché de nombreux secteurs en France.

Quelles sont les personnes concernées par ce contrat ? Quelles sont les caractéristiques du dispositif CSP ? Quelle est la durée du contrat ? Que ce se passe-t-il en cas d’acceptation ou de refus du contrat ? Quelles sont les rémunérations prévues en cas de CSP ? Voici autant de questions qui méritent d’être traitées. Les paragraphes qui suivent vous donnent plus de détails sur le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle.

 

[Sommaire]

 

À qui s’adresse le contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Le CSP s'adresse à tous les salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise et qui ont été licenciés pour motif économique. Il est également ouvert aux salariés ayant un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d'intérim. Les salariés licenciés sont éligibles au CSP s'ils ne sont pas reconnus inaptes à tout emploi par la médecine du travail.

Le CSP s'adresse aux salariés dont l'entreprise compte au moins 1 000 salariés ou qui sont âgés de plus de 50 ans, et qui ont été licenciés pour motif économique.

 

À quoi sert le contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Le CSP vise à accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans leur parcours de reconversion professionnelle. Il permet aux salariés concernés de ne pas se sentir abandonnés et de se réinsérer rapidement dans la vie professionnelle. Plus encore, ce contrat permet aussi aux bénéficiaires de ne pas rester sans moyens financiers durant la période de recherche d’emploi. Même si cet apport financier n’est pas indéfini (limité à 12 mois), il permet aux salariés licenciés de ne pas se retrouver sans entrée financière du jour au lendemain.

Le CSP sert aussi à organiser les formations et toutes les actions mises en place par l’État pour aider les professionnels dans leur recherche d’emploi. Les salariés sont aussi conseillers dans leur choix professionnel et leurs orientations de carrières.

 

De quoi se compose le CSP ?

 

Le CSP est formalisé par un contrat signé entre le salarié et l'organisme chargé de sa mise en œuvre (Pôle emploi ou un prestataire agréé par l'État). Le contenu du CSP comprend plusieurs mesures d'accompagnement personnalisé, adaptées aux besoins et aux projets professionnels de chaque salarié concerné. Les salariés bénéficiant du CSP ont droit à une indemnité spécifique, qui est égale à 75% de leur salaire brut pendant les 12 premiers mois de leur licenciement.

Le CSP offre également un accompagnement personnalisé aux salariés concernés, qui peuvent bénéficier d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les aider à définir leur projet professionnel, à construire leur CV et à préparer leur entretien d'embauche. Ils peuvent également participer à des formations pour acquérir de nouvelles compétences ou se perfectionner dans leur domaine d'expertise.

En outre, le CSP prévoit des aides financières pour faciliter la recherche d'emploi des salariés licenciés. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une aide à la mobilité pour financer leurs déplacements professionnels, ou encore d'une aide à la garde d'enfants pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans à charge. Il faut aussi noter que le CSP propose aux salariés concernés un bilan de compétences pour identifier les aptitudes et les projets professionnels du salarié, qui va permettre de faire un plan d'accompagnement personnalisé (PAP).

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?

 

Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent en faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant leur licenciement. Ils doivent également être inscrits comme demandeurs d'emploi et être disponibles pour reprendre un emploi rapidement. Enfin, ils doivent suivre les actions d'accompagnement proposées dans le cadre du CSP et se montrer actifs dans leur recherche d'emploi. Le CSP se compose de plusieurs étapes clés. Tout d'abord, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec un conseiller Pôle emploi pour établir un diagnostic de sa situation et définir un projet professionnel adapté.

Ensuite, il suit une formation qualifiante ou certifiante d'une durée maximale de 400 heures, qui peut être prise en charge financièrement par Pôle emploi. Pendant la durée de la formation, le salarié perçoit une indemnisation spécifique de Pôle emploi, qui est équivalente à 80% de son salaire brut antérieur. Cette indemnisation peut être versée pendant une durée maximale de 12 mois, en fonction de la durée de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Une fois la formation terminée, le salarié bénéficie d'un suivi personnalisé de Pôle emploi pour l'aider dans sa recherche d'emploi. Il peut également bénéficier d'un accompagnement dans la création ou la reprise d'entreprise, s'il souhaite se lancer dans l'entrepreneuriat.

 

Quels sont les avantages offerts par le CSP ?

 

Le CSP offre de nombreux avantages pour les salariés licenciés. Il leur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour retrouver rapidement un emploi ou se reconvertir professionnellement. La formation proposée leur permet d'acquérir de nouvelles compétences et de se qualifier pour des métiers porteurs. En outre, le CSP offre une indemnisation supérieure à celle du régime général de l'assurance chômage, ce qui permet aux salariés licenciés de maintenir leur niveau de vie pendant leur période de reconversion.

 

Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Le CSP est un dispositif d'une durée maximale de 12 mois, renouvelable une fois. En cas de succès dans la recherche d'un nouvel emploi, le salarié licencié peut mettre fin au contrat de sécurisation professionnelle. La durée du contrat de sécurisation professionnelle va donc être réduite si le bénéficiaire retrouve un emploi ou suit une formation qualifiante d'une durée supérieure à six mois. Il est important de noter que la durée du contrat de sécurisation professionnelle peut varier en fonction des accords de branche ou des accords d'entreprise qui peuvent prévoir des durées différentes.

 

Bon à savoir

 

Il est important de noter que le CSP ne garantit pas l'obtention d'un nouvel emploi. En plus, la réussite de la recherche d'emploi dépend des efforts et de la motivation du salarié licencié. Ceci dit, le salarié qui bénéficie de ce contrat doit faire mains et pieds pour décrocher un nouvel emploi dans la limite des12 mois qui lui sont accordés par le contrat. Passé ce délai, il ne pourra plus bénéficier d’aide financière.

 

Comment est-on rémunéré durant un contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Si le salarié est indemnisé par Pôle emploi, il continue de percevoir ses allocations chômage pendant toute la durée du CSP. À cela s'ajoute une allocation spécifique de sécurisation professionnelle versée par l'employeur, qui correspond à 80% du salaire brut antérieur pendant les 12 premiers mois, puis à 70% du salaire brut antérieur pendant les 6 mois suivants.

Si le salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage, l'employeur doit lui verser une indemnité spécifique de sécurisation professionnelle équivalente à 75% du salaire brut antérieur pendant toute la durée du CSP. Il est bon de savoir que la rémunération versée pendant le CSP est plafonnée à 2,5 SMIC (environ 3 200 euros brut par mois en 2021). Si le salaire antérieur du salarié était inférieur à ce plafond, sa rémunération sera donc égale à 80% ou 70% de son ancien salaire. Si son ancien salaire était supérieur au plafond, sa rémunération sera plafonnée.

Le salarié peut également cumuler cette rémunération avec d'autres revenus, tels que des allocations chômage ou des revenus d'activités réduites. Cependant, dans ce cas, la rémunération du CSP peut être réduite en fonction du montant des autres revenus.

 

Quelles indemnités sont perçues par le salarié à la fin du CSP ?

 

À la fin du CSP, le salarié peut percevoir différentes indemnités selon sa situation. Tout d'abord, le salarié peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat qui correspond à 20 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CSP, avec un minimum de 2 000 euros. Ensuite, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris pendant la période du CSP.

Il faut aussi noter que si le salarié a retrouvé un emploi avant la fin du CSP, il peut percevoir une prime de reclassement égale à 50 % des sommes restant dues au titre de l'indemnité de fin de contrat. Il est important de retenir que ces indemnités peuvent varier en fonction de la convention collective applicable à l'entreprise et des accords éventuels conclus entre l'employeur et les représentants du personnel. Toutefois, toutes les dispositions prévues par accord ne doivent en aucun cas contredire les données légales.

De plus, un salarié qui remplit les conditions d'ancienneté, a droit à l'indemnité de licenciement. En cas de licenciement économique, vous pouvez également percevoir toute indemnité prévue par la convention collective.

En termes de préavis, le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Ainsi, vous ne recevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, vous pouvez avoir droit à une indemnité de départ qui sera déterminée selon certaines conditions.

Pour les salariés qui ont moins de 1 an : Lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an, il peut avoir un préavis qui lui sera versé à la fin de son contrat CSP. Me montant de l’indemnité va être égal à ce qu’il aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Pour les salariés qui ont 1 an et plus au sein de l’entreprise : Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 1 an, c’est l’employeur qui doit verser l’indemnité de préavis auprès de Pôle emploi. Cette indemnité est l'équivalent de l'indemnité qui aurait dû être perçue en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

 

Comment le salarié peut-il reprendre une activité à durée limitée durant le CSP ?

 

Un salarié qui a un contrat CSP peut bel et bien démarrer une nouvelle activité. Il a la possibilité de signer un CDD de moins de 6 mois ou tout autre contrat dont la durée ne dépasse pas les 6 mois. Ainsi, le salarié peut aussi signer un contrat temporaire avec une entreprise.

Il faut noter que dans le cas de signature de l’un de ces contrats susmentionnés, la durée ne doit pas être inférieure à 3 jours et ne doit pas dépasser un maximum de 6 mois. Dans le cas où le salarié contracte plusieurs petits contrats avec une ou plusieurs entreprises, c’est le cumul de tout le temps d’activité qui ne doit pas être supérieur à 6 mois. Une fois que le salarié a repris une activité après 6 mois avec un CSP, ce dernier contrat peut être de la durée de l'activité reprise. Toutefois, la loi a prévu une limite de 3 mois.

 

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de reclassement ?

 

L'indemnité différentielle de reclassement est une indemnité versée par Pôle Emploi aux salariés qui, à la fin de leur CSP, n'ont pas retrouvé un emploi durable avec un salaire au moins équivalent à celui qu'ils percevaient avant leur licenciement économique. Cette indemnité a pour objectif de compenser la différence entre le salaire perçu avant le licenciement et celui perçu après la reprise d'un emploi. Elle est versée mensuellement pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la fin du CSP, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir plusieurs critères, tels que le fait d’avoir accepté et suivi un CSP. Le salarié doit aussi être inscrit comme demandeur d'emploi et doit avoir retrouvé un emploi avec un salaire inférieur à celui perçu avant son licenciement économique. L'indemnité différentielle de reclassement est destinée à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés et à leur permettre de maintenir leur niveau de vie malgré une baisse de revenus consécutive à leur licenciement.

Le montant de l'indemnité est égal à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Toute demande de l’indemnité doit se faire auprès de Pôle emploi. Le salarié demandeur doit prendre la précaution de présenter au pôle emploi tous les documents justifiant son ancien salaire et les documents qui justifient son nouveau salaire.

 

Comment le salarié peut-il reprendre une activité à durée illimitée durant le CSP ?

 

Une fois que le salarié décroche un nouvel emploi à durée illimité, il ne peut plus bénéficier du dispositif CSP. De même il n’est plus possible pour ce salarié de bénéficier de l’allocation dédiée à la sécurisation professionnelle. Même si le salarié n’a plus droit au CSP ou à l’allocation, il peut tout de même bénéficier de la prime de reclassement.

 

Qu’est-ce que la prime de reclassement ?

 

La prime de reclassement est une prime versée aux salariés qui ont accepté et suivi un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et qui retrouve un emploi avant la fin de leur contrat. Cette prime est destinée à encourager la reprise d'emploi et récompenser la rapidité de la réinsertion professionnelle du salarié. Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des indemnités de fin de contrat auxquelles le salarié aurait pu prétendre s'il n'avait pas retrouvé un emploi avant la fin de son CSP.

Cette indemnité est plafonnée à 2 mois de salaire, peu importe la condition, du salarié. Il est important de noter que la prime de reclassement est soumise aux cotisations sociales et fiscales et que son versement est conditionné par plusieurs critères tels que la durée du CSP et le montant des indemnités de fin de contrat. Le salarié qui a droit au reclassement va percevoir le montant en 2 fois, c’est-à-dire une fois à la reprise d’activité et une fois 3 mois après le démarrage de l’activité. Il faut aussi noter que la deuxième partie de l’indemnité n’est versée que si l’activité continue. Le salarié ne peut donc pas prétendre à l’indemnité si son contrat s’arrête après 2 mois d’exercice.

Pour recevoir la prime de reclassement, le salarié doit en faire la demande dans un délai de 30 jours après la signature de son contrat de travail. Passé ce délai son dossier peut ne pas être retenu pour le versement de la prime.

 

Comment le CSP prend-t-il fin ?

 

Un salarié qui n’arrive toujours pas à trouver un emploi à la fin du CSP peut faire une demande de l’ARE qui est l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il faut noter que le salarié concerné perçoit l’ARE sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente qui est fixé à 7 jours.

Le salarié perçoit la nouvelle allocation en fonction du nombre de jours où il aura perçu son allocation durant son contrat CSP. Le nombre de jours pour percevoir l’ARE sera réduit du nombre de jours du CSP.